Conditions générales d’utilisation

Date de Mise à jour : 08/11/2017

Télécharger les Conditions Générales d’Utilisation (Utilisateurs) ou « CGU » (PDF 1Mo)

Read the General Conditions of use in English

Consulter la Charte de Gestion des Données personnelles

 

Avant de cliquer sur l’icone « j’ai pris connaissance et accepte les CGU » à la fin du présent document, vous devez le lire attentivement dans son intégralité.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que certains termes utilisés dès le début des présentes CGU font l’objet d’une définition précise dans le corps de ce document, notamment à l’article « définition ».

 

Les différentes étapes à suivre pour conclure les présentes CGU sont :

–       Depuis la plateforme de téléchargement d’applications mobiles : 1) cliquer une première fois sur l’icone « télécharger l’application »  2)  confirmer le  téléchargement en  saisissant votre identifiant et  mot  de passe de connexion à  la plateforme de téléchargement 3) valider

–       Depuis le site internet : 1) cliquer sur s’inscrire 2) compléter le formulaire 3) lire les CGU en cliquant sur le lien puis cocher la case « je confirme avoir lu et accepte les conditions générales d’utilisation » 4) cliquer sur enregistrer

 

Les moyens techniques permettant, avant la conclusion des présentes CGU, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger consistent à corriger le formulaire d’inscription.

 

Après avoir pris connaissance et accepté les CGU, vous avez qualité d' »Utilisateur ».

 

La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.

 

Les   présentes   CGU,   archivées   au   format   HTML   et   PDF,   sont   accessibles   via   la   rubrique   CGU   du   blog   FidMe   :

http://blog.fidme.com/conditions-generales-dutilisation/

 

L’acceptation des présentes CGU par voie électronique a, entre les l’Acheteur et la société Snapp’, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

***

 

La société Snapp’ a eu l’idée, a conçu et exploite le site internet  www.fidme.com et l’application mobile dénommée Fidme.

 

Depuis ce site internet et cette application, la société Snapp’ propose des services ayant pour caractéristique essentielle de permettre aux utilisateurs de disposer d’un « portefeuille » de cartes de fidélité dématérialisées sur leurs appareils mobiles, de gérer leurs cartes de fidélité auprès de leurs commerces locaux préférés en France et de recevoir des messages proposant des offres commerciales,  promotionnelles, bons de réductions, etc. auprès de professionnels.

 

L’application est téléchargée par les utilisateurs sur leurs appareils mobiles depuis une plateforme de téléchargement de logiciels applicatifs mobiles. Les utilisateurs disposent également d’un accès à un espace utilisateur leur permettant de gérer leurs cartes de fidélité dématérialisées depuis le site internet.

 

Les principales fonctionnalités de l’application Fidme permettent à l’utilisateur notamment, sans que cette liste soit exhaustive de :

•         Enregistrer et stocker ses cartes de fidélité dématérialisées auprès des professionnels dont il est client,

•           Recevoir des messages, offres commerciales, promotionnelles, de prospection, bons de réduction, cadeaux, bons plans,

•         Comptabiliser des tampons ou points en échange de sa fidélité.

 

L’ensemble des fonctionnalités sont détaillées à la définition du terme « Application » à  l’article « Définition » ci-après.

Les services sont exclusivement fournis sur support électronique, via l’application FidMe et le site internet www.fidme.com.

La présente offre est valable uniquement sur le territoire français.

Des lors que l’utilisateur accepte les présentes CGU, il donne son accord préalable et exprès à ce que ces CGU commencent à être exécutées immédiatement par la société Snapp’, cette dernière donnant ainsi à l’Utilisateur un accès immédiat un contenu numérique non fourni sur un support matériel. En conséquence, l’utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

 

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

 

S’agissant de la résiliation, l’utilisateur est libre de résilier à tout moment les présentes CGU, formant cette demande en cliquant sur « supprimer mon compte » dans son espace utilisateur. En conséquence, il n’y a pas de durée minimale du respect des obligations par l’Utilisateur.

La résiliation prend effet à compter de la date à laquelle la demande de résiliation est ainsi formulée. En cas de litige, la résolution amiable du litige est privilégiée.

 

Pour ce faire, l’utilisateur peut formuler sa réclamation :

·     Par email, à l’adresse : contact@fidme.com

·     Via la rubrique « contactez-nous » du site internet

·     Par courrier, à l’adresse de son siège social mentionné ci-après.

 

L’utilisateur est informé qu’il peut recourir à toute procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’utilisateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation, le médiateur compétent étant l’association nationale des médiateurs.

 

L’offre des services proposés par la société Snapp’ est faite à titre gratuit.

 

Le site internet et l’application sont accessibles depuis les matériels suivants : ordinateur, tablette ou smartphone, sous réserve de  disposer  d’un  accès  internet  haut  débit,  et  notamment des  pré-requis définis  à  l’Article  « Quels  sont  les  pré-requis à l’utilisation des services? ».

 

En revanche il est rappelé à l’utilisateur qu’il conserve à sa charge le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance de ses moyens d’accès (téléphone, ordinateur, tablette numérique), tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet.

 

Les modalités d’exécution des CGU par la société Snapp’ sont les suivantes : les services sont fournis via l’Application et l’Espace privé accessible depuis le site internet  près saisie de l’identifiant et mot de passe ou via une connexion depuis le profil Facebook.

 

Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français.

 

Pour toute question de l’utilisateur s’agissant des présentes CGU, celui-ci est invité à poser sa question en envoyant un email à : contact@fidme.com.

 

En cliquant sur l’icone « j’ai pris connaissance et accepte les CGU » :

 

·       Vous garantissez être une personne physique âgée d’au moins dix-huit ans disposant de la pleine capacité  juridique à conclure les présentes CGU et exprimez votre consentement à devenir un « utilisateur » ainsi que votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes conditions générales d’utilisateur (« CGU ») : vous vous obligez à l’égard de la société Snapp’, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve.

·     Vous garantissez avoir lu et compris les présentes conditions générales (« CGU »),

·       Les présentes CGU étant conclues entre vous et la société Snapp’, société par actions simplifiée, au capital de 109 296 € dont le siège social est situé immeuble Grand Angle, avenue Perié, 33520 Bruges – France, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro b 483 581 526, représentée par son Président.

 

Les présentes CGU sont conclues entre l’utilisateur et la société Snapp’, qui est :

·     Une société par actions simplifiée

·     Au capital de 109 296,00 €

·     Dont le siège social est situé : Grand angle, avenue Perié, 33520 Bruges, France

·     Enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 483 581 526

·     Dont le n° TVA est fr-77-483-581-526

·     Dont l’adresse email est : contact@fidme.com

·     Dont le numéro de téléphone (accueil standard) est : 05 47 74 52 50

·       Dont le numéro de fax est : 05 47 74 52 51, Représentée par son Président.

 

La société Snapp’ a pour activité notamment de développer et exploiter le Site internet et l’Application.

 

AVERTISSEMENTS

 

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne peut utiliser l’Application, le Site Internet, l’Espace Utilisateur et les Services que pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non-commercial, ce qu’il garantit expressément.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application lui permet de télécharger et stocker uniquement des Carte(s) de Fidélité

Dématérialisée(s) auprès de certains Professionnel(s) dont il est Client, et plus généralement de bénéficier de Programmes de fidélité.

 

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et garantit à tout moment, pour toute la durée d’exécution des présentes CGU, que :

–     il est titulaire des Cartes de Fidélité Dématérialisées contenues dans l’Application téléchargée sur son Appareil Mobile,

–       en conséquence, lesdites Cartes sont enregistrées à son nom, prénoms et coordonnées, auprès du Professionnel don t il est Client.

 

L’Utilisateur s’oblige à accéder à l’Application et à l’utiliser, à l’aide d’un Appareil Mobile récent, exempt de virus et vi a un accès internet performant.

 

L’Utilisateur s’oblige à accéder au Site Internet et à l’Espace Utilisateur à l’aide de Moyens d’Accès récents, exempts de virus,  à l’aide d’un navigateur de dernière génération mis-à-jour et un accès internet haut-débit. L’Utilisateur s’interdit de disposer de plusieurs Comptes Utilisateur. Un seul Compte Utilisateur est autorisé par personne physique.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les engagements pris par le Professionnel à travers l’Application et/ou les Services et/ou le Site Internet, notamment en termes d’avantages, d’offres commerciales/promotionnelles, cadeaux, Bons Plans, Bons de Réductions, Programmes de fidélité, ne sont pas opposables à la société SNAPP’, qui demeure un tiers à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Professionnel.

 

Il est précisé que la société SNAPP’ agit en toute indépendance et ne représente pas le Professionnel, qui demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, Programmes de Fidélité, prestations, produits, services, représentants et personnels, notamment à l’égard de l’Utilisateur.

 

 

TABLE DES MATIÈRES

 

AVERTISSEMENT

Article 1.    Définitions

Article 2.    Quel est l’objet des CGU?

Article 3.    Pour quelle durée les CGU sont-elles conclues?

Article 4.    Quels sont les pré-requis à l’utilisation des Services?

4.1    Avoir la compétence et les Moyens d’Accès adaptés

4.2    Respecter la réglementation

Article 5.    Quels sont les Services fournis par SNAPP’?

Article 6.    Quelles sont les obligations de Snapp’ à l’égard de l’Utilisateur ?

Article 7.    Quelles utilisations des Services sont interdites ?

7.1    Interdictions

7.2    Déclarations de l’Utilisateur

Article 8.    A quelles conditions bénéficier de Réductions?

Article 9.    Comment sont protégés le Site Internet, les éléments le composant, ainsi que l’Application, sur le plan de la propriété intellectuelle?

9.1 Protection du Site Internet et de ses contenus (« Eléments Protégés»)

9.2 Protection des Bases de données

9.3 Protection de l’Application

9.4 Protection des Outils de Communication

9.5 Sanctions

Article 10.    Quel est le statut de l’Utilisateur quant aux Contenus-Utilisateurs et celui du Professionnel quant aux Contenus-Professionnels?

10.1 Qualité d’éditeur de l’Utilisateur pour les Contenus-Utilisateurs et du Professionnel pour les Contenus-Professionnels

10.2 Qualité d’hébergeur de la société SNAPP’ s’agissant des Contenus-Professionnels et Contenus-Utilisateurs

Article 11.    Dans quels cas les Services peuvent-ils être suspendus?

Article 12.    Comment les CGU sont-elles résiliées?

12.1 Résiliation par l’Utilisateur

12.2 Résiliation par la société SNAPP’

12.3 Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur

Article 13.    Quels sont les cas d’exclusion de responsabilité et le périmètre des dommages indemnisables?

13.1 Généralités sur les cas d’exclusion

13.2 Limitation de responsabilité

Article 14.    Dernières stipulations

14.1 Force majeure

14.2 Modification des Conditions

14.3 Cession des présentes CGU par la société SNAPP’

14.4 Tolérance

14.5 Séparabilité

 

Article 1.        Définitions

 

Dans les présentes CGU, chacun des termes ci-après s’entend au sens de la définition qui suit :

–          Les  termes  « Appareil  Mobile »  désignent  tous  matériels  de  communication  électronique,  et  notamment  les smartphones disposant de la configuration requise pour télécharger et faire fonctionner l’Application.

–          Le terme « Application » désigne le logiciel applicatif en quelque version que ce soit, édité par la société SNAPP, téléchargé sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, permettant à ce dernier notamment  d’utiliser les fonctionnalités ci-après définies (ci-après « Fonctionnalités ») :

(i) depuis l’onglet « Tampons » : l’Utilisateur gère ses Programmes de Fidélité auprès de Professionnels A Carte A Tampons et utilise notamment les fonctions permettant de :

o    enregistrer ses Cartes de Fidélité Dématérialisées A Tampons auprès des Professionnels dont il est Client,

o    stocker lesdites Cartes de Fidélité Dématérialisées et, le cas échéant, les conditions générales d’utilisation du

Professionnel y afférant, reprérer les Points de vente à proximité,

o    comptabiliser sur sa Carte A Tampons, les Tampons, lors de son passage en caisse, après paiement de son achat effectué dans un des points de vente du Professionnel concerné ; il est précisé que l’Utilisateur effectue cette comptabilisation selon le cas :

·         en scannant un code 2D  que le Professionnel lui présente en caisse après paiement de son achat,

·         ou en plaçant son Appareil Mobile à moins de dix centimètres d’une étiquette « Near Field Communication » que le Professionnel présente à l’Utilisateur en caisse, après paiement de son achat,

·         en indiquant l’adresse mail de son Compte Utilisateur au Professionnel,

·         en présentant sa Carte A Tampons au Professionnel, après paiement de son achat

o    afficher les messages définis par le Professionnel Avec Carte A Tampons dont il est titulaire de la Carte, après dépassement de paliers exprimés en nombre Tampons, via notification in-app ou out-app, selon le selon le paramétrage de l’Appareil Mobile défini par l’Utilisateur,

o    géolocaliser un point de vente du Professionnel A Carte A Tampons à proximité,

o    recevoir, des offres commerciales/promotionnelles, cadeaux, avantages, nouveaux Tampons, Bons Plans émanant de Professionnels Avec Carte A Tampons dont il est titulaire de la Carte, via une notification push sur son Appareil Mobile,

o    recevoir des offres ciblées de Professionnels Avec Carte A Tampons via email et SMS et faire bénéficier à l’Utilisateur des Programmes de Fidélité de ces derniers,

o    partager ses commentaires sur Facebook ou Twitter, dans les conditions contractuelles prévues et définies par ces réseaux sociaux,

(ii) depuis l’onglet « Carte » : l’Utilisateur gère ses Programmes de Fidélité auprès de Professionnels Avec Carte A Code-Barres et utilise notamment les fonctions permettant de :

o    enregistrer ses Cartes de Fidélité Dématérialisées A Code Barres auprès des Professionnels dont il est Client,

o    comptabiliser sur certaines Cartes A Code-Barres, lors de son passage en caisse, les Points Fidélité, après paiement de son achat effectué dans un des points de vente du Professionnel concerné ; il est précisé que cette comptabilisation est effectuée par le Professionnel concerné, en scannant le code-barres figurant sur la Carte de Fidélité Dématérialisée A Code-Barres de l’Utilisateur,

o    afficher les offres commerciales/promotionnelles définies par certains Professionnels À Code-Barres dont il est titulaire de la Carte, notamment après dépassement de paliers exprimés en nombre de Points Fidélité, via notification in app et out app,

o    géolocaliser un point de vente du Professionnel A Carte A Code-Barres,

o    recevoir des offres commerciales/promotionnelles, cadeaux, avantages, émanant de Professionnels Avec Carte A Code Barres dont il est titulaire de la Carte, via une notification push sur son Appareil Mobile,

o    partager ses commentaires sur Facebook ou Twitter, dans les conditions contractuelles prévues et définies par ces réseaux sociaux,

(iii) depuis l’onglet « Marque » : l’Utilisateur gère ses Programmes de Fidélité auprès de Professionnels Sans Carte et utilise notamment les fonctions permettantde :

o    scanner ses tickets de caisse pour gagner des Fids en fonction des marques videntifiables sur le ticket decaisse,

o    accéder à d’éventuels Programme(s) de Fidélité de Professionnels Sans Carte,

o    afficher d’éventuelles offres commerciales/promotionnelles, cadeaux, avantages définis par des Professionnels Sans Carte

o    comptabiliser des « Points Marque » rétribuant sa fidélité au Programme de Fidélité du Professionnel Sans Carte ; ces Points Marque étant comptabilisés après envoi du ticket de caisse depuis la rubrique

(iv) depuis l’onglet « Offres », l’écran « Mes Fids », le centre de notifications et les bannières figurant dans l’Application : l’Utilisateur accède à des offres de Professionnels Partenaires et utilise notamment les fonctions permettant de :

o    accéder à des offres commerciales/promotionnelles, cadeaux, avantages, définis par des Professionnels Partenaires, y compris des offres commerciales/promotionnelles  ciblées, par exemple en fonction de la géolocalisation, des Cartes de Fidélité Dématérialisées possédées par l’Utilisateur

o    bénéficier de Remboursements auprès de Professionnels Partenaires

(v) depuis l’onglet « Marques » et l’écran « Mes Fids » : l’Utilisateur utilise notamment les fonctions permettant de :

o    accéder à des offres « Happy Fids » permettant de bénéficier de tarifs préférentiels en échange de Fids pour certains produits ou services proposés par des Professionnels Partenaires, pouvant être achetés via l’Application, selon des conditions particulières,

(vi) depuis la rubrique Profil : l’Utilisateur utilise notamment les fonctions permettant de :

o    saisir et modifier les informations relatives à son Compte Utilisateur,

o    saisir et modifier les informations relatives à son Compte Bancaire,

o    consulter les remboursements dont il a bénéficié sur son Compte Bancaire dans le cadre de Réductions,

o    scanner ses tickets de casse,

o    définir ses préférences, notamment en matière de réception de SMS, notifications, emails, par exemple :

§  recevoir  la newsletter FidMe envoyée par la société SNAPP’ par email,

§  recevoir  la « Sélection FidMe » envoyés par la société SNAPP’ via une notification push sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur,

§  recevoir des notifications emails de prospection de Professionnels Partenaires

o    parrainer des amis par l’envoi d’un email afin que ces derniers deviennent Utilisateurs de l’Application,

o    parrainer des professionnels par l’envoi d’un email afin que ces derniers deviennent des Professionnels,

o    permettre à l’Utilisateur le partage de contenu, la connexion et la création d’un Compte Utilisateur via Facebook

o    permettre la connexion automatique de l’Utilisateur à son compte iGraal depuis l’Application, « iGraal » étant une application mobile autre que l’Application,

o    permettre à l’Utilisateur de bénéficier sur Android, de «  Dial Once » : cette fonctionnalité consiste à afficher sur l’écran de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur un menu qui lui permet de diriger son appel plus facilement vers le service le plus à même de répondre à sa question, lorsqu’il téléphone à une société ayant souscrit à Dial Once (généralement un centre d’appels) ; l’Utilisateur pouvant à tout moment, activer ou désactiver Dial One dans le menu des Paramètres.

o    Accéder à l’écran « Mes Fids ».

–          Les termes « Base(s) de Données » désignent toutes les bases de données et sous-bases de données accessibles via le Site Internet et/ou l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur.

–          Les termes « Bon de Réduction» désignent une offre figurant dans l’onglet « Offres » de l’Application, pouvant être relayé par un message reçu in app, dans lequel un Professionnel Partenaire offre à l’Utilisateur la possibilité de bénéficier d’un avantage sous la forme d’une Réduction via l’Application, et ce aux conditions et selon la procédure prévus à l’Article « A quelles conditions bénéficier d’une Réduction ?». Ce message reçu in app peut être doublé d’une notification out app ou d’un email.

–          Les termes « Bons Plans » désignent des offres promotionnelles de Professionnels Partenaires.

–          Les termes « Carte de Fidélité Dématérialisée » désignent la carte de fidélité en version dématérialisée contenue dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile des Utilisateurs qui en sont titulaires. Il existe deux  types de Cartes de Fidélité Dématérialisées, se distinguant en deux catégories :

o    Cartes de Fidélité Dématérialisées A Tampons,

o    Cartes de Fidélité Dématérialisées A Code-Barres.

Employé sans l’indication du groupe visé, au singulier ou au pluriel les termes «Carte de Fidélité Dématérialisée ou « Carte » employés seuls, désignent, en fonction du sens de la phrase, une Carte de Fidélité Dématérialisée A Tampons ou une Carte de Fidélité Dématérialisée A Code-Barres, ou de manière générique le ou les Carte de Fidélité Dématérialisée (s) des deux catégories à la fois.

–          Les abréviations « CGU » désignent le présent contrat, régissant la relation contractuelle entre la société SNAPP’ et l’Utilisateur.

–          Le terme « Client » désigne une personne physique ayant acheté des produits et/ou services auprès d’un Professionnel et qui est par exemple :

o    titulaire d’au moins une carte de fidélité matérielle à ses nom, prénom et coordonnées, sous quelque forme que ce soit, auprès du Professionnel,

o    titulaire d’un numéro client auprès du Professionnel.

–          Les termes « Compte Bancaire » désigne le compte bancaire strictement personnel dont l’Utilisateur a fourni les coordonnées dans la rubrique « Mes Infos bancaires » de l’Application.

–          Les termes « Compte Utilisateur » désignent un identifiant et mot de passe définissant un accès personnel et individuel à l’Application et au Site Internet.

–          Les termes « Dessin » et « Modèle » désignent tous dessins et modèles ayant fait l’objet ou faisant l’objet, pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que :

o    dessin ou modèle,

o    enregistré(s) auprès d’un Registre :

§  national,

§  international,

§  communautaire,

§  ou local étranger d’enregistrement des dessins et modèles.

–          Les  termes « Espace Utilisateur »  désignent la  partie  du  Site  Internet, à  laquelle accède l’Utilisateur pour  gérer notamment ses Cartes de Fidélité Dématérialisées, ses statistiques, son profil, ses données personnelles, après avoir entré son identifiant et son mot de passe.

–          Le terme « Marque » désigne tous signes distinctifs, de quelque nature que ce soit, ayant fait l’objet ou faisant l’objet, pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que marque(s) sous quelque forme que ce soit et notamment en tant que :

o    marque(s)

§  nominative(s),

§  figurative(s),

§  semi-figurative(s), etc.

o    enregistrée(s) auprès d’un Office

§  national,

§  international,

§  communautaire,

§  ou local étranger d’enregistrement des marques.

–          Les termes « Moyens d’Accès » désignent tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services, tels qu’un Appareil Mobile pour accéder à l’Application, un ordinateur pour accéder au Site Internet.

–          Les termes « notification  in-app » désignent un message s’affichant à l’intérieur de l’Application ; les termes « notification out-app » ou « notification push » désignent un message s’affichant en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile. Les messages sont reçus par notification in-app ou out-app, selon le paramétrage de l’Appareil Mobile défini par l’Utilisateur.

–          Le terme « Œuvre » désigne toutes créations intellectuelles originales protégées par le droit d’auteur.

–          Les termes « Outils de Communication » désignent tous les éléments :

o    permettant, selon le cas, à un Professionnel ou à la société  SNAPP’  de  s’identifier commercialement, notamment auprès de l’Utilisateur,

o    et qui sont protégés par un droit de propriété de quelque nature que ce soit, et notamment un droit de propriété intellectuelle.

Les Outils de Communication incluent notamment :

o    les Marques,

o    les Dessins et Modèles,

o    les Œuvres sous quelque forme que ce soit (visuelle, audio, texte, etc.),

o    ainsi que : les noms commerciaux, les chartes graphiques, et couleurs, les logos, les enseignes, les slogans, les noms de domaines, sans que cette liste ne soit exhaustive.

–          Le terme « Professionnel(s) » désigne, selon le cas :

(i) un professionnel dont la version dématérialisée de la carte de fidélité peut être téléchargée et stockée par l’Utilisateur Client grâce à l’Application téléchargée sur son Appareil Mobile. Ces Professionnels peuvent être :

o    des Professionnels  dont la Carte  de Fidélité Dématérialisée est avec Tampons  (ci-après « Professionnels  Avec Carte A Tampons »),

o    des Professionnels   dont la Carte de Fidélité Dématérialisée est à Code-Barres (ci-après « Professionnels Avec Carte A Code-Barres »).

(ii) un professionnel auprès duquel l’Utilisateur bénéficie du Programme de Fidélité, sans disposer de sa Carte de Fidélité (ci-après « Professionnel Sans Carte »),

(iii) un Professionnel Partenaire,

Employé sans l’indication du groupe visé, au singulier ou au pluriel le terme « Professionnel(s) », désigne de manière générique le ou les Professionnel(s) de l’ensemble de ces catégories à la fois.

–          Les termes « Professionnel Partenaire » désignent une société commerciale proposant  à l’Utilisateur:

o    des offres commerciales/promotionnelles, éventuellement ciblées selon les Cartes de Fidélité Dématérialisées de l’Utilisateur, ou sa géolocalisation, des Bons Plans,

o    des Bons de Réduction afférents à des produits ou services,

o    indépendamment du fait que l’Utilisateur dispose ou pas de la Carte de Fidélité Dématérialisée du Professionnel Partenaire.

–          Le terme « Tampon » désigne l’unité dans laquelle est rétribuée la fidélité de l’Utilisateur dans  le cadre du Programme de Fidélité d’un Professionnel A Tampons. Il est précisé que l’Application  comptabilise les Tampons sur la Carte de Fidélité Dématérialisée A Tampons. Les Tampons sont comptabilisés par les matériels des personnels présents sur le point de vente du Professionnel Avec Carte A Tampons  et enregistrés sur les systèmes d’information de ce dernier. En cas de dépassement de certains seuils exprimés en nombre de Tampons, l’Utilisateur peut bénéficier, selon le Programme de Fidélité du Professionnel Avec Carte A Tampons concerné, d’avantages, offres commerciales/promotionnelles, cadeaux, dans les conditions prévues par le Programme de Fidélité définies par le Professionnel concerné.

–          Les termes « Point Fidélité » désigne de manière générique l’unité dans laquelle est rétribuée la fidélité de l’Utilisateur dans  le cadre du Programme de Fidélité de (i) Professionnels A Cartes A Code-Barres ou (ii) de Professionnels  Sans Carte (appelés « Points Marque » dans l’Application) ainsi que (iii) la fidélité de l’Utilisateur à l’Application (appelés « Fids » dans l’Application). En cas de dépassement de certains seuils exprimés en nombre Points Fidélités, l’Utilisateur peut bénéficier, selon le Programme de Fidélité du Professionnel, d’avantages, offres commerciales/promotionnelles, cadeaux, dans les conditions prévues par le Programme de Fidélité définies par le Professionnel concerné.

La comptabilisation des Points Fidélités n’est possible que sur les Cartes de Fidélité A Code-Barres pour lesquelles le Professionnel a accepté de faire bénéficier l’Utilisateur de cette possibilité via l’Application.

–          Les termes « Programme de Fidélité » désignent pour chaque Professionnel (qu’il s’agisse d’un Professionnel A Carte A Tamps, A Code-Barres, ou Sans Carte), les engagements pris par le Professionnel, notamment en termes d’avantages, d’offres commerciales/promotionnelles, cadeaux, dans le cadre de l’Application.

–          Le terme « Réduction » désigne l’opération par laquelle l’Utilisateur est crédité sur son Compte Bancaire du montant figurant dans un Bon de Réduction, dans les conditions prévues à l’Article « A quelles conditions bénéficier d’une Réduction ?». Cette réduction peut consister en un remboursement total ou partiel.

–          Les termes « Sélection FidMe » désigne une sélection d’offres de produits/services préparée par la société SNAPP’ en fonction des centres d’intérêts de l’Utilisateur.

–          Le terme « Services » désigne les services tels que définis à l’Article « Quels sont les Services fournis par SNAPP’?».

–          Les termes « Site Internet » désignent le site accessible à l’adresse url : http://www.fidme.com, incluant sa partie publique ainsi que sa partie privée, dont l’Espace Utilisateur.

–          Le terme « Utilisateur »  désigne le cocontractant des présentes CGU. L’Utilisateur est une personne physique ayant téléchargé l’Application sur l’Appareil Mobile dont il est propriétaire et utilisant l’Application et/ou le Site Internet et/ou l’Espace Utilisateur pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non-commercial.

 

Article 2.        Quel est l’objet des CGU?

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

–          la société SNAPP’ met à disposition de l’Utilisateur, à titre gratuit et dans le cadre d’une obligation de moyen, les Services tels que définis à l’Article « Quels sont les Services fournis par SNAPP’ ?»,

–          ainsi que les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser ces Services.

 

La société SNAPP’ accorde à l’Utilisateur un accès aux Services, révocable, non exclusif, à la condition que ce dernier respecte les présentes CGU.

 

 

Article 3.        Pour quelle durée les CGU sont-elles conclues?

 

Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGU ».

 

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

 

Article 4.        Quels sont les pré-requis à l’utilisation des Services?

 

4.1               Avoir la compétence et les Moyens d’Accès adaptés

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder et utiliser les Services. Il reconnaît avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti -virus.

 

L’Utilisateur fait son affaire personnelle :

–          de la mise en place des Moyens d’Accès,

–          et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet, de l’Application, du Site Internet, de l’Espace Utilisateur et des Services.

 

4.2               Respecter la réglementation

Le réseau Internet est un réseau global mondial qui permet à l’Utilisateur d’accéder au Site Internet depuis un pays autre que la France.  Chacun  des  pays  dispose  de  ses  propres  législations  impératives ou  d’ordre  public  qui  peuvent  parfois  être  en contradiction avec les règles imposées par le droit français.

L’Utilisateur s’oblige  à  respecter toutes règlementations et  procédures qui  s’imposent à  lui  compte -tenu  de  son  lieu  de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site Internet que l’utilisation des Services.

 

Article 5.        Quels sont les Services fournis par SNAPP’?

 

La  Société SNAPP’ met à  disposition de l’Utilisateur, dans le  cadre d’une obligation de moyens  les  services suivants (les « Services ») :

 

–          l’accès  via  l’Appareil  Mobile  de  l’Utilisateur, à  l’Application, telle  que  définie  à  l’Article  «Définition»,    permettant à l’Utilisateur l’usage des Fonctionnalités, et comprenant une capacité de stockage des Cartes de Fidélité Dématérialisées plafonnée en fonction de la capacité de stockage de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur,

–          l’accès à un Espace Utilisateur via le Site Internet via la rubrique « Particuliers », après saisie par l’Utilisateur de :

o    un identifiant,

o    et un mot de passe,

qu’il a préalablement définis lors de la première utilisation de l’Application ou de la création de son Espace Utilisateur via le Site Internet.

 

Cet Espace permet à l’Utilisateur notamment de :

–          consulter des informations relatives à ses Cartes de Fidélité Dématérialisées,

–          gérer ses Cartes de Fidélité Dématérialisées (ajout, suppression, agencement, commentaires, etc.),

–          consulter les statistiques relatives à ses passages en caisse, Tampons, les avis et commentaires qu’il a édités,

–          gérer les informations relatives à son profil,

–          parrainer de futurs Utilisateurs ou Professionnels,

–          publier et stocker des avis et commentaires concernant les Professionnels,

–          consulter les avis d’autres Utilisateurs,

–          partager sur Facebook et/ou Twitter,

–          définir s’il souhaite recevoir les newsletters, et

–          supprimer son Compte Utilisateur.

 

Si l’Utilisateur ne dispose pas de la version la plus à jour de l’Application, il ne sera pas en mesure d’utiliser la totalité des Services ou Fonctionnalités.

 

Article 6.        Quelles sont les obligations de Snapp’ à l’égard de l’Utilisateur ?

 

La société SNAPP’ fait ses meilleurs efforts pour donner à l’Utilisateur un accès aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de :

–          force majeure tel que défini à l’Article « Dernières Stipulations » – « Force majeure »,

–          indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive,

–          indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès de l’Utilisateur,

–          fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes CGU,

–          fait imputable à l’Utilisateur.

 

Article 7.        Quelles utilisations des Services sont interdites ?

 

7.1   Interdictions

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

 

–          utiliser ou tenter d’utiliser toutes données, de quelque nature que ce soit, appartenant à un tiers,  et notamment de : communiquer à la société SNAPP’ des coordonnées et/ou informations fausses, usurpées ou erronées, par quelque moyen que ce soit, et notamment :

o    via le formulaire d’inscription s’affichant sur l’Appareil Mobile après téléchargement de l’Application,

o    via le formulaire d’inscription sur le Site Internet,

o    via l’Application, notamment en enregistrant un numéro client, ou en scannant un code-barres d’une carte defidélité ou une carte de fidélité « papier » dont il n’est pas le titulaire,

–          nuire, porter préjudice à un tiers, de quelque manière que ce soit, et notamment en commettant des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes portant atteinte à la vie privée,

–          commettre ou tenter de commettre une ou des infraction(s) pénale(s),

–          utiliser ou tenter d’utiliser des Fonctionnalités à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,

–          détourner ou tenter de détourner les Services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,

–          tenter d’obtenir ou obtenir un ou des Réduction(s) en violation de l’Article « A quelles conditions bénéficier des Réductions » ?

–          tenter de créer ou créer plusieurs Comptes Utilisateur (un seul Compte Utilisateur étant autorisé par personne physique),

–          porter atteinte, ou tenter de porter atteinte à la réputation ou à l’image de la société SNAPP’, des Services, de l’Application,  du  Site  Internet  de  quelque  manière  que  ce  soit,  et  notamment  via  internet  (par  exemple  via : l’Application, les réseaux sociaux, le Site Internet, etc.)

–          porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la réputation ou l’image des marques SNAPP’ et FidMe, de quelque manière que ce soit, et notamment via internet (par exemple via : l’Application, les réseaux sociaux,  le Site Internet, etc.)

–          tenter de perturber ou perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Application et/ou du Site Internet, de tout ou partie des Services, et/ou de tous réseaux, et/ou tous services connectés au Site Internet,

–          tenter de scanner ou scanner dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, un objet autre que le code barre d’une carte de fidélité « papier » détenue par l’Utilisateur auprès d’un Professionnel, ou le code 2D du Professionnel, ou sa carte de fidélité « papier », ou un ticket de caisse,

–          tenter de saisir ou saisir dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, en vue de l’enregistrement d’une Carte de Fidélité Dématérialisée, un numéro autre qu’un numéro client attribué par un Professionnel au nom de l’Utilisateur,

–          tenter d’obtenir ou obtenir des Tampons et/ou des Points Fidélité de manière frauduleuse et/ou abusive et/ou illicite, notamment sans que cette liste soit exhaustive :

o    lors de passages en caisse, lorsque  l’Utilisateur bénéficiant desdits Tampons ou Points Fidélité n’est pas la personne ayant procédé au paiement des achats ayant donné droit aux Points Fidélité et/ou aux Tampons,

o    lors de passages en caisse, lorsque l’achat effectué ou son montant ne donnait pas droit à l’Utilisateur :

§  au nombre de Points Fidélité dont il a été crédité par le Professionnel,

§  et/ou  du nombre de Tampons  et/ou  Fid dont  il a été crédité sur sa Carte de Fidélité Dématérialisée A Tampons par l’Application,

o    en utilisant de manière abusive et/ou frauduleuse le code 2D ou l’étiquette « Near Field Communication » d’un Professionnel,

–          tenter d’obtenir ou obtenir de manière frauduleuse et/ou abusive et/ou illicite, avec ou sans l’aide d’un tiers des avantages (sous quelque forme que ce soit), notamment des cadeaux, Réduction, Points Fidélité, Tampons supplémentaires, Bons Plans :

o    de la part de Professionnels,

o    et/ou par la société SNAPP’,

–          enregistrer dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, de quelque manière que ce soit, une ou des Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) dont il n’est pas le titulaire, et qui sont donc exclusivement au nom de tiers, et ce même s’il existe un lien de parenté, concubinage, famille, amitié, avec ledit tiers,

–          utiliser une ou des Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) dont il n’est pas le titulaire, et qui est/sont donc exclusivement au nom de tiers ou sous le numéro client ou code barre ou code 2D de cartes de fidélité de tiers, et ce même s’il existe un lien de parenté,  concubinage,  famille,  amitié,  avec  ledit  tiers ;  cette  stipulation  ne  faisant  cependant  pas  obstacle  à  la possibilité pour l’Utilisateur d’ajouter à titre indicatif les nom et prénom de tiers sur ses Cartes de Fidélités Dématérialisées lorsque l’Utilisateur et le tiers sont co-titulaires de ou des Cartes(s) de Fidélité Dématérialisée(s) concernées,

–          tenter de parrainer ou parrainer des tiers, qui ne sont pas liés à l’Utilisateur par un lien d’amitié, de parenté, de famille, ou de concubinage,

–          de façon générale, tenter de parrainer ou parrainer des tiers, de manière abusive, et/ou frauduleuse et/ou illicite,

–          tenter d’enfreindre ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations de tous réseaux ou services connectés au Site Internet et/ou à l’Application,

–          essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation de tout ou partie des Services ou du Site Internet par un tiers, notamment par un autre Utilisateur, par un Professionnel,

–          tenter d’accéder ou accéder à des données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur,

–          essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des prestataires de la société SNAPP’ impliqué(s)  dans  le  fonctionnement  de  l’Application  et/ou  du  Site  Internet  et  notamment l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d’exposer le Site Internet et/ou l’Application à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur,

–          mettre en place un hyperlien en direction du Site Internet sans l’autorisation préalable et écrite de la société SNAPP’,

–          tenter d’entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant l’Application et/ou le Site internet, dans un espace privé d’un prestataire de la  société SNAPP’ et/ou de tenter d’accéder ou accéder à  tout ou partie des donné es auxquelles l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès,

–          tenter de sonder, tenter de scruter ou tester la vulnérabilité du Site Internet et/ou des Services, et/ou de l’Application,

–          enfreindre les mesures de sécurité et/ou d’authentification du Site Internet et/ou de tout ou partie des Services, et/ou de l’Application,

–          mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la société SNAPP’, et/ou de ses prestataires, et/ou de tout Utilisateur, et/ou de tout Professionnel, et/ou de tout autre tiers,

–          transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, afficher, diffuser, publier, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre,

–          transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « informations mensongères », ou toute autre forme de sollicitation,

–          transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant  au fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application,

–          transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des informations ou logiciels dérivés du Site Internet et/ou de l’Application, à toute personne.

 

D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la société SNAPP’ et/ou à tout tiers.

 

 

7.2   Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’il  est  titulaire des Cartes de Fidélité Dématérialisées qu’il  enregistre et  utilise dans l’Application, téléchargée sur l’Appareil Mobile dont il garantit par ailleurs être le propriétaire.

 

En  conséquence,  l’Utilisateur  garantit  que  lesdites  Cartes  de  Fidélité  Dématérialisée sont  enregistrées  dans  l’Application téléchargée sur son Appareil Mobile par le biais de :

–          son  numéro  client  auprès  du  Professionnel  concerné,  tel  qu’attribué  par  ce  dernier  avec  le  nom,  prénom  et coordonnées complètes et exactes de l’Utilisateur,

–          ou du code-barres, ou code 2D figurant sur la carte de fidélité « papier » éditée au nom, prénom et coordonnées complètes et exactes de l’Utilisateur par le Professionnel concerné,

–          ou de la sélection de la Carte de Fidélité Dématérialisée concernée proposée dans la base de données des  Cartes de Fidélité disponibles dans l’Application téléchargée sur son Appareil Mobile.

 

L’Utilisateur garantit qu’il est la personne qui effectue les paiements sur les points de ventes des Professionnels donnant lieu au crédit des Points Fidélité et Tampons dont il bénéficie, lors des passages en caisse sur le s lieux de vente des Professionnels.

 

L’Utilisateur garantit le respect des stipulations prévues et définies à l’Article « Quelles utilisations des Services sont interdites ? ».

 

Article 8.        A quelles conditions bénéficier de Réductions?

 

Le Professionnel Partenaire définit les conditions dans lesquelles un Utilisateur peut bénéficier des Bons de Réduction. Ces conditions définies par le Professionnel Partenaire figurent dans le Bon de Réduction accessible depuis l’onglet « Offres », et éventuellement reçu par l’Utilisateur via notification in-app ou out-app.

 

Sauf stipulations contraires figurant dans le Bons de Réduction, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :

–          Un Bon de Réduction est uniquement valable en France métropolitaine,

–          Un Bon de Réduction n’est pas cumulable avec d’autres réductions ou avantages, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit,

–          Les Bons de Réduction ne sont pas cumulables entre eux sur un même produit ou service,

–          Les Bons de Réduction ne sont disponibles qu’en quantité limitée. Si l’Utilisateur n’utilise pas le Bon de Réduction suffisamment rapidement, celui-ci peut ne plus être disponible,

–          Un Bon de Réduction est valable uniquement pour une durée limitée figurant dans le Bon de Réduction. A l’expiration de ce délai, l’Utilisateur ne pourra donc pas bénéficier du Bon de Réduction,

–          Le Bon de Réduction est strictement personnel ; un Bon de Réduction n’est valable qu’une seule fois par Compte Utilisateur, et cela, indépendamment du nombre d’Appareils Mobiles sur lesquels est téléchargée l’Application de l’Utilisateur concerné,

–          Un Bon de Réduction n’est applicable qu’au seul produit ou service acheté faisant l’objet de l’offre de remboursement totale ou partielle.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, en sus des conditions énumérées précédemment, la Réduction ne peut s’effectuer qu’aux conditions préalables suivantes :

–          l’Utilisateur doit avoir fourni à SNAPP’ via l’Application la preuve de l’achat pour lequel il souhaite obtenir une Réduction auprès du Professionnel Partenaire, au plus tard à  l’expiration du délai de validité du Bon de Réduction  , selon les étapes suivantes :

1.       Scanner le code barre du produit ou service acheté faisant l’objet de la demande de Réduction,

2.       Entourer au stylo sur le ticket de caisse la ligne correspondant à l’achat du produit ou service (sans affecter la lisibilité du texte figurant sur le ticket)

3.       Photographier le ticket de caisse dans son intégralité,

4.       Envoyer via l’Application cette photographie.

–          l’Utilisateur doit avoir fourni préalablement ses coordonnées bancaires personnelles exactes et complètes, ou email Paypal, à la rubrique « Mes Infos bancaires » de l’Application,

–          L’Utilisateur ne doit pas avoir fait d’utilisation(s) interdite(s) des Services, telle(s) qu’énumérée(s) à l’Article « Quelles utilisations des Services sont interdites? »

–          La Réduction ne peut s’effectuer qu’une seule fois :

o    par Compte Utilisateur,

o    par personne physique,

o    par Application,

o    par Appareil Mobile,

o    par adresse email,

o    par Compte Bancaire,

o    par login Facebook,

o    et par preuve d’achat.

En conséquence, aucune Réduction ne peut être effectuée dans le cas de l’utilisation de deux Comptes Utilisateurs différents (associés à deux personnes physiques) présentant cependant :

o    le même Appareil Mobile,

o    ou la même Application,

o    ou la même adresse email (servant d’identifiant de connexion au Compte Utilisateur),

o    ou  le même Login Facebook (servant d’identifiant de connexion au Compte Utilisateur),

o    ou le même Compte Bancaire,

o     ou la même preuve d’achat.

 

Les Bons de Réduction sont personnels et sont destinés exclusivement à un Utilisateur de l’Application. Le fait qu’un Utilisateur soit éligible à une Réduction ne signifie pas nécessairement que cette Réduction soit également disponible pour d’autres Utilisateurs de l’Application, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que SNAPP’ se réserve le droit de demander tout élément d’information supplémentaire pouvant permettre de vérifier l’identité de l’Utilisateur demandant de bénéficier d’un Bon de Réduction, ainsi que la validité de la preuve d’achat (ci-après « Demande d’Information »). Ces éléments peuvent être (mais ne se limitent pas) au ticket de caisse original ou en photocopie ou à toute autre preuve de la transaction, la copie de la carte d’identité ou du passeport de l’Utilisateur, un justificatif de domicile, ou encore l’emballage du produit concerné avec le code barre. La transmission de ces éléments pourra être demandée de façon électronique (photo, scan, fax) ou postale. L’Utilisateur s’oblige par avance à fournir, dans les 7 (sept) jours tout élément faisant l’objet d’une Demande d’Information de la part de SNAPP’

 

 

Article 9.        Comment sont protégés le Site Internet, les éléments le composant, ainsi que l’Application, sur le plan de la propriété intellectuelle?

 

9.1 Protection du Site Internet et de ses contenus (« Eléments Protégés»)

(i) Principe général

L’Utilisateur a choisi de contracter avec la société SNAPP’ en raison de l’originalité de son Site Internet et de l’Application et de ce qu’ils contiennent.

 

L’Utilisateur reconnaît en conséquence que sont protégés par le droit d’auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive :

–          le Site Internet et l’Application, en ce compris notamment :

o    leur architecture,

o    leur présentation,

o    leur charte graphique,

–          l’ensemble de ce qu’ils contiennent, et notamment :

o    éléments logiciels,

o    Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures leurs systèmes de filtres, leurs données,

o    Œuvres (textes, graphes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit.

 

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments Protégés ».

 

(ii) Interdictions

 

L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

 

–          reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser,  afficher  publiquement, transférer,  transmettre,  publier,  vendre,  attribuer,  sous-licencier,  transférer, mettre  à  disposition d’un  tiers,  commercialiser, de  quelque manière que  ce  soit,  tout  ou  partie  d’Eléments Protégés,

–          d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Eléments Protégés,

–          modifier, altérer, tout ou partie d’Eléments Protégés en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé aux Services et d’accéder au Site Internet par un autre moyen que l’interface de connexion à l’Espace Utilisateur qui est fournie à cet effet à l’Utilisateur par la société SNAPP’ via le Site Internet,

–          d’extraire ou exporter toute donnée utilisée par le Site Internet pour son fonctionnement.

 

9.2 Protection des Bases de données

Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, notamment en tant qu’Eléments Protégés, tel que prévu au paragraphe « Protection du Site Internet et de ses contenus (« Eléments Protégés ») » ci-avant de l’Article « Comment sont protégés le Site Internet, l’Application et les éléments les composant sur le plan de la propriété intellectuelle ».

 

L’Utilisateur reconnaît l’ampleur des investissements effectués par la société SNAPP’ afin de développer ses Bases de Données.

 

L’Utilisateur reconnaît que la société SNAPP’ a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données, quelles que soient la nature de ces données, et notamment ses données statistiques, commerciales, géographiq ues, sans que cette liste ne soit exhaustive.

 

L’Utilisateur reconnaît qu’en sus de la qualité de la société SNAPP’ d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.

 

En sa qualité de producteur des Bases de Données, la société SNAPP’ interdit par principe à l’Utilisateur qui l’accepte :

–          (i)   l’extraction,  par   transfert  permanent  ou   temporaire  de   la   totalité   ou   d’une   partie   qualitativement  ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,

–          (ii)  la  réutilisation,  par  la  mise  à  la  disposition  du  public  de  la  totalité  ou  d’une  partie  qualitativement  ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu’en soit la forme,

–          (iii)  l’extraction  ou  la  réutilisation  répétée  et  systématique  de  parties  qualitativement  ou  quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.

 

9.3 Protection de l’Application

(i) Licence d’utilisation consentie sur l’Application

 

L’Utilisateur a choisi de contracter avec la société SNAPP’ en raison de l’originalité de son Application et de son Site Internet.

 

L’Utilisateur reconnaît en conséquence que l’Application est protégée par le droit d’auteur et que la société SNAPP’ est le titulaire des droits d’auteur y afférents.

 

La société SNAPP’ concède à l’Utilisateur sur l’Application :

–          un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable :

o    de reproduction et de stockage dans la mémoire de son Appareil Mobile,

o    d’affichage sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur,

o    et d’utilisation par l’Utilisateur, via son Appareil Mobile,

o    en code exécutable,

–          par le biais d’une connexion à un réseau de communication électronique,

–          dans le cadre d’un usage privé et non-commercial,

–          aux seules fins de permettre à l’Utilisateur :

o    d’utiliser les Services,

o    à l’exclusion de toute autre finalité,

–          pour toute la durée d’exécution des présentes CGU, dans la limite de la durée légale de protection par les droits d’auteurs,

–          sur le territoire français.

 

La société SNAPP’ ne concède aucun autre droit sur l’Application que ceux susmentionnés.

 

(ii) Interdictions

L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

–          reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser,  afficher  publiquement,  transférer,  transmettre,  publier,  vendre,  attribuer,  sous-licencier,  transférer, commercialiser, mettre à disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application ;

–          d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source de l’Application,

–          de modifier, altérer, tout ou partie de l’Application en vue notamment d’obtenir un accès à l’Application,

–          d’extraire ou exporter toute donnée utilisée par l’Application pour son fonctionnement.

 

9.4 Protection des Outils de Communication

Le Site Internet et l’Application contiennent des Outils de Communication appartenant à la Société SNAPP’. L’Utilisateur reconnaît les droits de la société SNAPP’ sur ses Outils de Communication.

9.5 Sanctions

L’Utilisateur reconnait par avance que toute violation des Articles intitulés :

–          « Comment sont protégés le Site Internet, l’Application et les éléments les composant sur le plan de la propriété intellectuelle»,

–          et/ou « Protection de l’Application »,

–          et/ou « Protection des Outils de Communication »,

est susceptible de constituer (selon le cas et l’objet d’autres éventuels manquements contractuels supplémentaires), une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour la société SNAPP’, notamment en termes d’atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires.

 

 

Article 10.    Quel est le statut de l’Utilisateur quant aux Contenus-Utilisateurs et celui du Professionnel quant aux Contenus-Professionnels?

 

10.1 Qualité d’éditeur de l’Utilisateur pour les Contenus-Utilisateurs et du Professionnel pour les Contenus-Professionnels

(i) Qualité d’éditeur de l’Utilisateur s’agissant de ses contenus

 

L’Utilisateur a qualité d’éditeur au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de tous les contenus (ci-après définis dans le présent paragraphe les « Contenus-Utilisateurs ») qu’il créent dans le cadre de l’utilisation des Services et qui sont accessibles aux  autres Utilisateurs et/ou à des Professionnels   via :

–          l’Application,

–          et le Site Internet.

 

Par exemple, les avis et commentaires émis par l’Utilisateur via l’Application ou via le Site Internet font partie des Contenus- Utilisateurs.

 

L’Utilisateur  garantit  que  les  Contenus-Utilisateurs qu’il  édite  sont  licites,  exactes,  non-erronées,  loyaux,  conformes  aux présentes CGU.

 

A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de ses Contenus-Utilisateurs et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur le Site Internet et/ou l’Espace Utilisateur, et/ou l’Application.

 

L’Utilisateur est informé que dans le cas où ce dernier éditerait un Contenu-Utilisateur illicite et/ou non conforme aux présentes CGU, la société SNAPP’ se réserve le droit, sur notification d’un tiers, de :

–          vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible au Contenu-Utilisateur litigieux via l’Application et/ou le Site Internet,

–          et/ou  suspendre  et/ou  supprimer  l’accès  de  l’Utilisateur  éditeur  du  Contenu-Utilisateur  litigieux  à  son  Espace Utilisateur,

–          résilier les présentes CGU.

 

(ii) Qualité d’éditeur du Professionnel  s’agissant de ses contenus

 

Le Professionnel a qualité d’éditeur au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de tous les contenus (ci-après définis dans le présent paragraphe les « Contenus-Professionnel») qu’ils créént et qui sont accessibles notamment aux Utilisateurs via :

–          l’Application,

–          et/ou le Site Internet, notamment par le biais de leurs Espaces Utilisateurs.

 

Selon le cas, le Professionnel a qualité d’éditeur, notamment, et sans que la liste soit exhaustive :

–          des contenus figurant sur sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisées,

–          des conditions générales d’utilisation afférant à sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s)

–          des contenus relatifs à ses offres commerciales/promotionnelles, avantages, cadeaux, Programmes de Fidélité,

–          des messages émis par le Professionnel, par ex : des messages en cas de dépassement de pallier de Points Fidélité ou Tampons,

–          des contenus figurant dans les Bons de Réduction reçus par l’Utilisateur via l’Application.

 

10.2 Qualité d’hébergeur de la société SNAPP’ s’agissant des Contenus-Professionnels et Contenus-Utilisateurs

La société SNAPP’ a qualité d’hébergeur des Contenus-Professionnels et des Contenus-Utilisateurs au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

En conséquence, la société SNAPP’ ne peut être tenue pour responsable ni des Contenus-Professionnels, ni des Contenus- Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.

 

Tout Utilisateur qui constate un Contenu-Utilisateur ou un Contenu-Professionnel présentant un caractère illicite  s’engage à le notifier à la société SNAPP’ rapidement.

 

Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société SNAPP’, au lieu de son siège social tel qu’indiqué dans les mentions légales, et indique obligatoirement :

–          la date de la Notification,

–          si  le  notifiant est  une  personne physique :  ses  nom,  prénoms, profession, domicile, nationalité, date  et  lieu  de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,

–          la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, la société SNAPP’,

–          la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site Internet et/ou l’Application,

–          les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,

–          la  copie  de  la  correspondance  adressée  à  l’auteur  ou  à  l’éditeur  des  informations  litigieuses  demandant  leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

 

Cette Notification est doublée :

–          d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à l’adresse : contact@fidme.com

–          ou  d’un  message  (comprenant  la  liste  des  mentions  indiquées  ci-dessus)  envoyé  à la société  SNAPP’  via l’interface suivante : http://www.fidme.com/fr/contact.html

 

L’Utilisateur est informé que la société SNAPP’ ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.

 

Suite à une Notification, la société SNAPP’ peut notamment :

–          vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à l’avis, au commentaire, ou au message litigieux,

–          et/ou suspendre et/ou arrêter l’accès de l’Utilisateur auteur du Contenu-Utilisateur litigieux à l’Application et/ou au Site Internet, et/ou l’Espace Utilisateur,

–          résilier les présentes CGU conclues avec l’Utilisateur concerné.

 

L’Utilisateur est informé et accepte, que la société SNAPP’ reste seule juge des actions devant être mise en œuvre suite à une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, suite à une Notification.

 

Article 11.    Dans quels cas les Services peuvent-ils être suspendus?

 

L’Utilisateur accepte que la société SNAPP’, suspende temporairement et/ou clôture définitivement son Compte Utilisateur sans préavis en cas de :

 

–          Manquement grave aux présentes  CGU  par  l’Utilisateur, notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’Article « Quelles utilisations des Services sont interdites ?».

–          Inutilisation de l’Espace Utilisateur pendant une durée supérieure à 6 (« six ») mois.

–          Dans le cas où un Professionnel identifierait une utilisation interdite, et/ou frauduleuse,  et/ou anormale, de ses Programmes de Fidélité, l’Utilisateur reconnaît et accepte que ce Professionnel dispose de la faculté de suspendre en tout ou partie l’accès de l’Utilisateur aux Services, et notamment à ses Programmes de Fidélité (y compris l’accès à  sa ou ses Carte(s) concernées, aux offres commerciales/promotionnelles, aux cadeaux, aux Bons Plans, aux Tampons, etc.). A ce sujet, l’Utilisateur est informé que chaque Professionnel dispose d’outils visant à prévenir le risque d’utilisation interdite et/ou frauduleuse et/ou anormale de ses Programmes de Fidélité.

 

Dans ces trois cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne peut plus accéder aux Services ainsi suspendus temporairement ou définitivement et que son Application sera inutilisable.

 

La suspension définitive présente les mêmes effets que la résiliation, tels que décrits à l’Article « Comment les CGU sont-elles résiliées ? »/ « Effets de la résiliation quelqu’en soit l’initiateur ».

 

Article 12.    Comment les CGU sont-elles résiliées?

 

12.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur est libre de résilier à tout moment les présentes CGU, en cliquant sur « Supprimer mon compte » dans la rubrique «Profil» dans son Espace Utilisateur.

 

La résiliation prend effet à compter de la date où la demande de résiliation est ainsi formulée.

 

12.2 Résiliation par la société SNAPP’

La société SNAPP’ est libre de résilier à tout moment les présentes CGU, par l’envoi d’un email à l’Utilisateur, avec un préavis d’un mois.

 

En  cas  de manquement grave aux présentes  CGU par l’Utilisateur, notamment en cas de :

–       non-respect de l’Article « Quelles utilisations des Services sont interdites ?»,

–          et/ou présence d’éléments, sous quelque forme que ce soit (écrits, oraux, etc..) et quelque soit leur provenance (société SNAPP’ , Professionnel, membre du personnel d’un Professionnel, tout autre tiers..), qui constituraient des indices d’une utilisation interdite (telle  que  listées  à  l’Article  « Quelles  utilisations des  Services  sont  interdites ?»),  et/ou  frauduleuse  et/ou  abusives  et/ou anormales des Services par l’Utilisateur, la  société  SNAPP’  se  réserve  le  droit, unilatéralement, de plein droit, sans préavis, de :

–          résilier la relation contractuelle,

–      bloquer  temporairement l’accès à l’Espace Utilisateur et aux Services, sans aucune contrepartie ni indemnité.

12.3 Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur

A l’exception des stipulations mentionnées expressément comme survivant à la résiliation des présentes, la résiliation des présentes CGU opère l’anéantissement de l’ensemble de ses stipulations, et notamment, la cessation de l’accès à l’Application, l’Espace Utilisateur et la cessation des effets de la licence d’utilisation de l’Application consentie par la société SNAPP’ à l’Utilisateur, à l’Article « Comment sont protégés le Site Internet, l’Application et les éléments le composant au plan de la propriété intellectuelle ?».

 

En outre, l’Utilisateur est informé que la résiliation a pour effet la suppression de son accès à son Espace Utili sateur et à

l’ensemble de ce qu’il contient, notamment :

–          ses Cartes de Fidélité Dématérialisées, les  informations  y  afférents,  notamment le solde de Points Fidélité, le  nombre   de  Tampons,  qui  ont  été  comptabilisés  sur  les  Cartes ,  les Points FidMe,

–          ses Bons de Réductions,

–          ses Remboursements.

 

En  conséquence,  l’Utilisateur  perd  de  manière  définitive  tous  droits  à  bénéficier  d’avantages,  offres  promotionnelles/ commerciales, de quelque nature que ce soit, notamment de cadeaux, Bons de Réduction, Tampons, Points Fidélité, offres, Bons Plans, etc., sauf à demander la récupération de ses données, notamment ses Cartes de Fidélité Dématérialisées et à s’en prévaloir auprès des Professionnels concernés, dans les conditions applicables.

 

Toute demande de récupération est formulée par l’Utilisateur par email à : contact@fidme.com.

 

En cas de résiliation à l’initiative de la société SNAPP’ à la suite d’un manquement grave de l’Utilisateur aux CGU (prévu au Paragraphe « Résiliation par la société SNAPP’), l’Utilisateur s’interdit de tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, cette décision ; par exemple, l’Utilisateur s’interdit d’installer à nouveau l’Application.

 

 

Article 13.    Quels sont les cas d’exclusion de responsabilité et le périmètre des dommages indemnisables?

 

13.1 Généralités sur les cas d’exclusion

La responsabilité de la société SNAPP’ ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, sur la seule base des obligations lui incombant au titre des présentes CGU  (telles que définies aux Articles «Quels sont les obligations de Snapp’ à l’égard de l’Utilisateur? » et « Quels sont les Services fournis par SNAPP’ ?»), et dans la limite énoncées ci-après.

 

La nature de l’obligation de la société SNAPP’ dans le cadre de la fourniture des Services est une obligation de moyen.

 

Le présent Article « Quelles sont les cas d’exclusion de responsabilité et le périmètre des dommages indemnisables ?» reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit.

 

Les causes d’exclusions de la responsabilité de SNAPP’ énumérées ci-après correspondent à des faits de tiers ou à des faits imputables à l’Utilisateur.

 

(i) Cas de l’utilisation frauduleuse, abusive, illicite des Services

 

L’Utilisateur est  seul  responsable de  l’utilisation frauduleuse, abusive, illicite qu’il  fait  des  Services, et  d’éventuelles conséquences dommageables en résultant notamment à l’égard de la société SNAPP’ et du Professionnel.

 

(ii) Cas d’enregistrement litigieux de points de vente

 

Les points de vente sont enregistrés dans l’Application par des Professionnels.

 

La société SNAPP’ n’effectue aucun contrôle quant à la liste des points de vente des Professionnels figurant dans l’Application.

 

En conséquence, la responsabilité de la société SNAPP’ ne peut pas être engagée en cas d’enregistrement erroné, frauduleux, abusif, ou effectué sans autorisation, d’un point de vente par un Professionnel.

 

Dans le cas où un Utilisateur constaterait l’enregistrement erroné, frauduleux ou abusif d’un point de vente d’un Professionnel, l’Utilisateur est invité à le signaler à : contact@fidme.com.

 

 

(iii) Cas d’accès d’un tiers à l’Espace Utilisateur et/ou à l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur

 

En  ce  sens,  il  est  fortement recommandé à l’Utilisateur d’activer son code secret, afin de sécuriser l’accès à l’Application.

 

En cas de négligence de l’Utilisateur, (notamment dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas activé son code secret), ce dernier demeure seul responsable de l’utilisation, par un tiers de son Appareil Mobile, ses identifi ant et mot de passe, Compte Bancaire, de l’utilisation des Services faite par ce tiers ainsi que des actions et déclarations effectuées par ce dernier depuis l’Application téléchargée sur  son  Appareil Mobile  et/ou  l’Espace Utilisateur.

 

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il a seul la garde de son Appareil Mobile y compris lors du passage en caisse sur les point s de vente des Professionnels.

 

En conséquence, la responsabilité de la société SNAPP’ ne peut pas être engagée notamment :

–          en cas de vol,

–          perte de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur,

–          ou dommage causé audit Appareil (par exemple par une chute ou une erreur de manipulation de l’Appareil Mobile), y compris lors de :

o    la comptabilisation :

§  des Tampons et Points FidMe par l’Application,

§  de Bons de Réduction,

§  et des Points Fidélité par les personnels en caisse,

o    la remise de cadeaux sur le point de vente du Professionnel concerné.

 

En cas de vol ou de perte de son Appareil Mobile, eu égard au risque d’utilisation illicite de l’Application téléchargée sur ledit Appareil Mobile, l’Utilisateur s’engage à informer promptement la société SNAPP’ du vol ou de la perte de son Appareil Mobile  par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : contact@fidme.com.

 

(iv) Cas de non-respect des engagements du Professionnel à l’égard de l’Utilisateur

 

La relation entre le Professionnel et l’Utilisateur est encadrée par tous les documents à caractère contractuel, quel le que soit leur forme, et par exemple cette relation est encadrée par :

–          des contenus associés à sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisées, notamment les éventuelles conditions générales d’utilisation de la Carte de Fidélité Dématérialisée du Professionnel,

–          les conditions applicables aux Bons de Réduction définies par le Professionnel Partenaire,

–          des contenus relatifs à ses offres commerciales/promotionnelles, Bons Plans, cadeaux, Programmes de Fidélité, proposés par le Professionnel,

–          des messages émis par le Professionnel, via notification in-app ou out-app affichable dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, par exemple, des messages en cas de dépassement de pallier de Points Fidélité ou Tampons,

–          des contenus figurant dans les Bons de Réduction reçus par l’Utilisateur via l’Application.

 

En sa qualité de tiers à la relation contractuelle liant l’Utilisateur au Professionnel, il est rappelé que la société SNAPP’ ne saurait être tenue pour responsable :

–          de tout engagement ou obligation pris, sous quelque forme que ce soit par le Professionnel à l’égard de l’Utilisateur,

–          de tout acte ou omission commise, sous quelque forme que ce soit par le Professionnel à l’égard de l’Utilisateur,

–          de la forme et du contenu des sites, de publicités, d’actes de prospection, d’offres de quelque nature que ce soit et notamment d’offres de  biens ou  services, jeux,  offres promotionnelles/commerciales, Contenus-Professionnels, d’avantages, de Programmes de  Fidélité, de Bons de Réduction, Bons Plans, de produits et services du Professionnel (y compris les applications éditées par le Professionnel et accessibles par l’Utilisateur depuis l’Application), et notamment :

o    de leur conformité ou non-conformité à la réglementation applicable en vigueur (notamment en matière de conformité au droit de la consommation, droit de la publicité, droit des données personnelles, etc.),

o    de leur caractère trompeur, mensonger, illicite,

o    de la non-conformité, du niveau de qualité et/ou de sécurité des produits et/ou services offerts par le Professionnel, ainsi que des produits et/ou services faisant l’objet des offres diffusées sur les sites ou tous autres supports et/ou proposées dans le point de vente du Professionnel,

o    de l’inexactitude, de la fausseté des informations communiquées par le Professionnel à travers les Contenus-Professionnels.

 

Dans le cas où un Utilisateur constaterait le non-respect par un Professionnel de ses engagements pris via l’Application, l’Utilisateur est invité à le signaler à : contact@fidme.com.

 

 

(v) Cas de retrait d’un Professionnel de l’Application

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’à tout moment, toute Carte de Fidélité Dématérialisée ou Bon de Réduction ou Programme de Fidélité, est susceptible d’être supprimé de l’Application et/ou de l’Espace Utilisateur, notamment à la demande d’un Professionnel.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte le possible retrait :

–          d’un Professionnel de la base de données des Professionnels,

–          des Cartes de Fidélité Dématérialisées de l’Utilisateur auprès du Professionnel concerné,

–          des éventuels Contenus-Professionnels concernés,

–          des éventuels Contenus-Utilisateurs relatifs au Professionnel concerné,

–          des Tampons ou Points Fidélités comptabilisées sur les Cartes de Fidélité Dématérialisées  de l’Utilisateur auprès du Professionnel concerné,

–          des Bons de Réduction concernés, etc.

 

et ce :

–          dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur,

–          le Site Internet,

–          et l’Espace Utilisateur.

 

L’utilisateur sera informé préalablement de ce retrait, dans un délai raisonnable.

 

Il est rappelé que la société SNAPP’ n’est pas responsable du respect des engagements pris par le Professionnel ainsi retiré, de quelque nature que ce soit et notamment dans le cadre son ou ses Programme(s) de Fidélité le cas échéant, offres, cadeaux, Bons de Réduction, à l’égard de l’Utilisateur.

 

S’il le souhaite, l’Utilisateur peut demander à récupérer ses données, notamment ses Cartes de Fidélité Dématérialisées auprès du Professionnel qui s’est retiré de l’Application, en envoyant sa demande par email à contact@fidme.com

 

(vi)  Cas de  difficultés  affectant  les  réseaux  de télécommunications, les éléments matériels ou les logiciels de tiers

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société SNAPP’ n’est pas responsable de défaillance, vice, non-conformité, anomalie, erreur, dysfonctionnement,(i) affectant les réseaux notamment les réseaux de communication et télécoms permettant à l’Utilisateur de se connecter à l’Application et/ou à son Espace Utilisateur (ii) affectant le matériel utilisé en caisse sur le point de vente du Professionnel pour enregistrer les Points Fidélité de l’Utilisateur (iii) affectant l’Appareil Mobile, les Moyens d’Accès et leurs systèmes d’exploitation respectifs (iv) affectant des applications tierces telles que Facebook, Twitter, iGraal etc.

 

13.2 Limitation de responsabilité

LA SOCIETE SNAPP’ NE RÉPOND EN AUCUN CAS DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSÉQUENCES TELS QUE NOTAMMENT, LES DOMMAGES MATÉRIELS, IMMATÉRIELS, FINANCIERS, PERTE DE CHANCE, DES LORS QUE CES DOMMAGES TROUVENT LEUR SOURCE DANS UN FAIT OU UN ACTE POUR LEQUEL IL EST STIPULÉ DANS L’UN DES PARAGRAPHES PRÉCÉDENTS (DU PRESENT ARTICLE), QU’ELLE N’EN EST PAS RESPONSABLE.

 

LA SOCIETE SNAPP’ NE REPONDRA EN AUCUN CAS DES DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES, Y COMPRIS MATERIELS, IMMATERIELS, FINANCIERS, PERTES DE CHANCE QUI POURRAIENT ETRE SUBIS PAR L’UTILISATEUR DU FAIT DE L’UTILISATION DES SERVICES, DE L’APPLICATION, DE L’ESPACE UTILISATEUR, DU SITE INTERNET.

 

Article 14.    Dernières stipulations

 

 

14.1 Force majeure

La société SNAPP’ n’est pas responsable de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d ’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et les Tribunaux français.

 

 

14.2 Modification des Conditions

La société SNAPP’ se réserve le droit de modifier les présentes CGU, d’en supprimer, de modifier certaines clauses ou d’en ajouter de nouvelles, dans les conditions du présent article. Ces modifications peuvent s’effectuer, à la libre discrétion de la société SNAPP’ (i) soit par voie de notification dans l’Application et/ou l’Espace Utilisateur, sous réserve d’en avoir informé l’Utilisateur préalablement dans un délai raisonnable ; (ii) soit après acceptation exprès de l’Utilisateur de la version modifiée via une case à cocher ou un bouton à valider, dans l’Application ou l’Espace Utilisateur.

 

 

14.3 Cession des présentes CGU par la société SNAPP’

L’Utilisateur donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par la société SNAPP’ du présent contrat, au cessionnaire de son choix, notamment en cas de transfert de tout ou partie des actifs ou actions de la société SNAPP’ de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession.

 

14.4 Tolérance

L’Utilisateur reconnaît que le fait pour la société SNAPP’ de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis.

 

En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

14.5 Séparabilité

Si une ou plusieurs stipulation(s), Article(s), phrase(s), parties de phrase(s), mot(s), des présentes CGU sont tenues pour non valides, nulles, inopérantes, réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases du paragraphe ou Article concerné, et de manière générale, toutes autres stipulations de l’Article concerné ainsi que les stipulations restant es des CGU garderont toute leur force et portée. La présente stipulation ne s’applique pas en cas d’interpendance entre clauses contractuelles ou en cas de nullité d’une clause essentielle  du contrat.

 

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un Articles et le contenu d’un ou plusieurs Articles, les titres concernés seront considérés inexistants.