Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Partenaires [Version octobre 2013]
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ATTENTION : AVANT DE CLIQUER SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » A LA FIN DU PRESENT DOCUMENT, VOUS DEVEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT DANS SON INTEGRALITE.

EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV  », VOUS EXPRIMEZ VOTRE CONSENTEMENT A DEVENIR UN « PARTENAIRE » AINSI QUE VOTRE ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV ») ET VOUS VOUS OBLIGEZ A L’EGARD DE LA SOCIETE SNAPP’, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE.

SI VOUS REFUSEZ TOUT OU PARTIE DES TERMES DU PRESENT CONTRAT, CLIQUEZ SUR L’ICONE « JE REFUSE LES CGV » EN BAS DU PRESENT DOCUMENT.

ATTENTION : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toute interprétation, contestation ou revendication les concernant sera soumise, en cas d’impossibilité pour les parties de trouver un accord amiable, au tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de parties à l’instance, appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, EN REFERE ou par requête.

EN CAS DE difficulté d’interpretation concernant la TRADUCTION DES PRESENTES CGV, la version française prime sur toute version traduite DES PRESENTES CGV.

Préambule

La société SNAPP’, société par actions simplifiée, au capital de 109 296 € dont le siège social est situé Immeuble Grand Angle, Avenue Périé, 33520 Bruges – France, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 483 581 526, disposant du n°TVA FR-77-483-581-526-00033, a eu l’idée, a conçu, et exploite un service de gestion de Programmes de Fidélité de clientèle accessible depuis son site internet www.fidme.com (ci-après « Site Internet »).

Ce service est proposé à des professionnels du secteur des services et/ou de la vente au détail, aux commerçants locaux français.

Ce service fournit au Partenaire un accès en ligne à des fonctionnalités lui permettant de concevoir des Programmes de Fidélité pour ses clients en France. En particulier, ce service offre au Partenaire la possibilité de créer des Cartes de Fidélité Dématérialisées stockées dans le téléphone de ses clients, lui permettant ainsi de comptabiliser les passages en caisse de ses derniers, après paiement de leurs achats, et le cas échéant, d’enregistrer un ou plusieurs Tampons sur la Carte de Fidélité Dématérialisée, en temps réel.

Ce service fonctionne grâce à un logiciel applicatif dénommé FidMe, téléchargé depuis une plateforme de téléchargement de logiciels applicatifs sur l’appareil mobile du client du Partenaire.

Article 1 – Définition

Dans les présentes CGV chacun des termes ci-après s’entend au sens de la définition qui suit :

–          Les termes « Appareil Mobile » désignent tous matériels de communication électronique, et notamment les smartphones disposant de la configuration requise pour télécharger et faire fonctionner l’Application,

–          Le terme « Application » désigne le logiciel applicatif en quelque version que ce soit, édité par la société SNAPP’, téléchargé sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, permettant à ce dernier notamment de :

  • enregistrer les Cartes de Fidélité Dématérialisées des Partenaires dont il est client,
  • stocker lesdites Cartes de Fidélité Dématérialisées et, le cas échéant, les conditions générales d’utilisation du Partenaire y afférant,
  • comptabiliser sur sa Carte de Fidélité Dématérialisée, les Tampons, lors de son passage en caisse, après paiement de son achat effectué dans un des points de vente enregistrés dans l’Application par le Partenaire dont il est titulaire de ladite Carte ; il est  précisé que l’Utilisateur effectue cette comptabilisation en scannant un code 2D ou en approchant son Appareil Mobile à moins de dix centimètres d’une étiquette Near Field Communication  présentée par le Partenaire à l’Utilisateur après paiement de son achat sur le point de vente,
  • afficher les messages définis par le Partenaire dont il est titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée après dépassement de paliers exprimés en nombre de Tampons, via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app »),
  • afficher les messages émis par la société SNAPP’, via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app »),
  • émettre via le Site Internet des avis et commentaires concernant les Partenaires dont il est titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée,
  • stocker et afficher dans son Espace Utilisateur ses avis et commentaires ainsi que ceux des autres Utilisateurs concernant les Partenaires dont ces Utilisateurs sont titulaires de Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s),
  • recevoir des offres commerciales, promotionnelles, de prospection, notamment des Coupons et/ou cadeaux et/ou Bons Plans de la part des Partenaires dont il est titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée, via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app »),
  • recevoir des offres commerciales, promotionnelles, de prospection de la part de la société SNAPP’, et/ou SMS et/ou email, et/ou notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app »),
  • géolocaliser les points de vente de Partenaires dont l’Utilisateur possède la ou les Cartes de Fidélité Dématérialisée, autour de sa position,
  • partager ses commentaires sur Facebook ou Twitter, dans les conditions contractuelles prévues et définies par ces réseaux sociaux,
  • parrainer des amis par l’envoi d’un email afin que ces derniers deviennent Utilisateurs de l’Application,
  • parrainer des professionnels par l’envoi d’un email afin que ces derniers deviennent Partenaires.

–          Les termes « Base(s) de Données » désignent toutes les bases de données et sous-bases de données accessibles via le Site Internet ou l’Application.

–          Les termes « Carte de Fidélité Dématérialisée » désignent la carte de fidélité créée, en version dématérialisée par le Partenaire grâce à son Espace Partenaire, et qui est contenue dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile des Utilisateurs qui en sont titulaires.

–          Les abréviations « CGV » désignent le présent contrat, régissant la relation contractuelle entre la société SNAPP’ et le Partenaire.

–          Les abréviations « CGU » désignent le contrat, régissant la relation contractuelle entre la société SNAPP’ et l’Utilisateur.

–          Les termes « Dessin » et « Modèle » désignent tous dessins et modèles ayant fait l’objet ou faisant l’objet, pendant toute la durée d’exécution des présentes CGV, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que :

  • dessin ou modèle,
  • enregistré(s) auprès d’un Registre :
    • national,
    • international,
    • communautaire,
    • ou local étranger d’enregistrement des dessins et modèles.

–          Les termes « Espace Partenaire » désignent tout ou partie de la partie privée du Site Internet, à laquelle accède le Partenaire pour utiliser tout ou partie des Services, notamment tout ou partie des Fonctionnalités, après entrée de l’identifiant et du mot de passe.  L’accès à l’Espace Partenaire s’effectue :

  • soit dans le cadre d’un accès unique dans le cas où le Partenaire a souscrit à l’Offre Standard
  • soit dans le cadre d’un Accès Supervision complété d’Accès Supplémentaires en lecture seule, lorsque le Partenaire a souscrit à une Offre Premium.

–          Les termes « Espace Utilisateur » désignent la partie du Site Internet, à laquelle accède l’Utilisateur pour consulter notamment les Cartes de fidélités Dématérialisées enregistrées à ses nom et prénom, ainsi que ses statistiques, son profil, après entrée de son identifiant et de son mot de passe.

–          Le terme « Interlocuteur » désigne de manière générique :

  • (i) la personne physique ayant qualité de représentant légal du Partenaire ou la personne physique Partenaire,
  • et qui (ii) a rempli et envoyé le formulaire de création d’un Espace Partenaire via le Site Internet, (iii) dispose ainsi d’un accès audit Espace et (iv) a cliqué sur l’icône « J’accepte les CGV ».

–          Le terme « Marque » désigne tous signes distinctifs, de quelque nature que ce soit, ayant fait l’objet ou faisant l’objet, pendant toute la durée d’exécution des présentes CGV, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que marque(s) sous quelque forme que ce soit et notamment en tant que :

  • marque(s)
    • nominative(s),
    • figurative(s),
    • semi-figurative(s), etc.
  • enregistrée(s) auprès d’un Office
    • national,
    • international,
    • communautaire,
    • ou local étranger d’enregistrement des marques.

–          Les termes « Outils de Communication » désignent tous les éléments :

  • permettant à l’un des cocontractants des présentes CGV de s’identifier commercialement, notamment auprès de l’Utilisateur,
  • et qui sont protégés par un droit de propriété de quelque nature que ce soit, et notamment un droit de propriété intellectuelle, dont ledit cocontractant est titulaire.

Les Outils de Communication incluent notamment :

  • les Marques,
  • les Dessins et Modèles,
  • les Œuvres sous quelque forme que ce soit (visuelle, audio, texte, etc.),
  • ainsi que : les noms commerciaux, les chartes graphiques, et couleurs, les logos, les enseignes, les slogans, les noms de domaines, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Il est précisé que tous éléments de quelque nature que ce soit, ayant été importés, téléchargés, modifiés, utilisés de quelque manière que ce soit, par le Partenaire afin de concevoir sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisées et ses Coupons sont considérés dans le cadre des présentes CGV, comme des Outils de Communication.

–          Les termes « Moyens d’Accès » désignent tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant au Partenaire d’accéder au Site Internet tel qu’un ordinateur.

–          Le terme « Œuvre » désigne toutes créations intellectuelles originales protégées par le droit d’auteur.

–          Le terme « Offre » désigne, selon le cas :

  • l’Offre Standard,
  • l’Offre Premium,

chacune de ces Offres faisant l’objet d’une présentation détaillées à l’Annexe Prix.

–          Le terme « Partenaire » désigne le cocontractant aux présentes CGV.

–          Le terme « Tampon » désigne l’unité dans laquelle est évaluée la fidélité de l’Utilisateur Client du Partenaire, donnant droit notamment à des avantages, offres commerciales, cadeaux, Coupons, dans les conditions prévues par le Programme de Fidélité défini par le Partenaire.

–          Les termes « Programme de Fidélité » désignent pour chaque Carte de Fidélité Dématérialisée du Partenaire, les engagements pris par ce dernier à l’égard de l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit (SMS, email, publicité sur lieu de vente etc…). notamment en termes d’avantages, d’offres commerciales, Coupons, cadeaux (notamment en cas de dépassement sur sa Carte de Fidélité de paliers exprimés en nombre de Tampons). Le Partenaire peut paramétrer son Programme de Fidélité via son Espace Partenaire.

–          Le terme « Services » désigne les services tels que définis à l’Article « Description des Services ».

–          Les termes « Site Internet » désignent le site accessible à l’adresse url : http://www.fidme.com/, incluant sa partie publique ainsi que l’Espace Partenaire et l’Espace Utilisateur.

–          Le terme « Utilisateur »  désigne toute personne physique ayant téléchargé l’Application sur l’Appareil Mobile dont il est propriétaire et utilisant  l’Application et/ou le Site Internet et/ou à son Espace Utilisateur pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non-commercial et privé.

–          Les termes « Utilisateur Client » désignent un Utilisateur ayant qualité de client, c’est-à-dire ayant acheté des produits et/ou services du Partenaire, et qualité de titulaire d’au moins une Carte de Fidélité Dématérialisée du Partenaire, enregistrée(s) à ses noms et prénoms.

AVERTISSEMENT

Le Partenaire reconnait qu’il ne peut utiliser le Site Internet et les Services qu’en sa qualité de professionnel et garantit en conséquence agir en cette qualité.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

–          la société SNAPP’ met à disposition du Partenaire, dans le cadre d’une obligation de moyen, les Services tels que définis à l’Article « Description des Services » à titre gratuit ou onéreux, selon le cas, dans les conditions financières prévues à l’Annexe 1 « Prix »,

–          ainsi que les conditions dans lesquelles le Partenaire est autorisé à utiliser ces Services.

La société SNAPP’ accorde au Partenaire un accès aux Services, révocable, non exclusif, à la condition que ce dernier respecte les présentes CGV.

Le Partenaire renonce à l’application de ses éventuelles conditions générales d’achat, seules les présentes CGV s’appliquant à la relation contractuelle entre la société SNAPP’ et le Partenaire.

Article 3 – Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur et deviennent opposables au Partenaire dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGV ».

Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.

 

Article 4 – Pré requis

4.1 Avoir la compétence et les Moyens d’Accès adaptés

Le Partenaire reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder et utiliser les Services. Il reconnaît avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.

Le Partenaire fait son affaire personnelle :

–          de la mise en place des Moyens d’Accès,

–          et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet, du Site Internet et des Services.

Le Partenaire conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet ainsi qu’à l’utilisation du Site Internet et des Services, et notamment en cas d’utilisation des Services via un téléphone mobile ou un autre Moyen d’Accès.

4.2 Respecter la réglementation

Le Partenaire s’oblige à respecter toutes règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion, tant pour ce qui concerne l’accès au Site Internet que son utilisation, en particulier l’utilisation des Services, dans le respect des présentes CGV.

En outre, le Partenaire déclare et garantit à la société SNAPP’ que les produits et services dont il assure la vente auprès des Utilisateurs respectent toutes les législations et  réglementations qui leur sont applicables.

Article 5 – Description des Services

En fonction de l’Offre souscrite par le Partenaire, la Société SNAPP’ met à disposition de ce dernier, dans les conditions financières figurant à l’annexe Prix, tout ou partie des  services suivants (les « Services ») :

–          la fourniture d’un accès à un Espace Partenaire via le Site Internet, qui lui permet de bénéficier, notamment selon l’Offre souscrite, à tout ou partie :

  • des fonctionnalités suivantes (dénommées ensembles « Fonctionnalités »)  offrant la possibilité de concevoir lui-même ses Programmes de Fidélité et notamment de :
    • créer sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s), pouvant inclure un lien renvoyant vers le site web édité par le Partenaire, son email, son numéro de téléphone, son(ses) profil(s) sur les réseaux sociaux,
    • définir le contenu de messages promotionnels (dénommés « Bons Plans ») pouvant être envoyés via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app »), (sous réserve de l’accord de ces derniers pour recevoir de telles notifications),
    • émettre des coupons de réduction (dénommés « Coupons ») pouvant être envoyés via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app »), à ses Utilisateurs Clients (sous réserve de l’accord de ces derniers pour recevoir de telles notifications), selon les conditions tarifaires figurant à l’Annexe Prix, cette fonctionnalité faisant l’objet d’une facturation supplémentaire au paiement de l’Offre souscrite ; le Partenaire définit notamment :
      • le contenu des Coupons,
      • les conditions dans lesquelles les Utilisateurs Clients peuvent en bénéficier,
      • définir les conditions générales d’utilisation de sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) et de ses Coupons,
      • définir le contenu de messages pouvant être envoyés via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app »), à ses Utilisateurs Clients (sous réserve de l’accord de ces derniers pour recevoir de telles notifications), après dépassement de « paliers » qu’il définit, en nombre de Tampons comptabilisés sur la Carte de Fidélité ; ces messages peuvent notamment annoncer à l’Utilisateur Client qu’il bénéficie d’un cadeau en caisse offert gratuitement par le Partenaire, sous réserve de présenter ledit message en caisse ; le Partenaire définissant :
        • le cadeau qu’il souhaite offrir à l’Utilisateur Client,
        • ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut en bénéficier, (généralement en cas de dépassement de seuil exprimé en nombre de Tampons)
      • offrir un ou plusieurs Tampons à des Utilisateurs Clients,
      • exporter des données (ex : base de données « Détenteurs de Carte », « Cadeaux réclamés ») en vue d’un traitement marketing par le Partenaire,
      • stocker les factures relatives à l’utilisation des Services,
      • disposer d’outils visant à limiter les risques de fraude commise par certains Utilisateurs Clients, par exemple en demandant à :
        • recevoir une alerte par email si un Utilisateur Client dépasse un nombre spécifique de Tampons sur une période donnée à définir ;
        • et envoyer à l’Utilisateur concerné un email d’alerte ou bloquer la comptabilisation de nouveaux Tampons.
      • disposer (dans le cadre de l’Offre Premium) d’un accès à un Espace Partenaire pouvant contenir plus de trois points de vente enregistrés, permettant notamment de :
        •  de superviser un grand nombre de points de vente,
        • de définir leurs Programmes de Fidélités respectifs, et campagnes d’envoi de Coupons, et Bons Plans,
        •  d’accéder à des statistiques avancées,  et d’exporter des données,
        • de recevoir des comptes rendus réguliers d’activité envoyés par emails,
        •  d’utiliser des outils anti-fraude,

(ci-après « Accès Superviseur »),

  • disposer (dans le cadre de l’Offre Premium) d’accès supplémentaires (ci-après « Accès Supplémentaires ») à une partie restreinte de l’Espace Partenaire, étant précisé que :
    • le nombre d’Accès Supplémentaires est limité au nombre de point de vente enregistré par le Partenaire dans son Espace Partenaire,
    • chaque Accès Supplémentaire à l’Espace Partenaire est restreint à la seule consultation des informations/données/Cartes de Fidélités/Programmes de Fidélité qui y sont contenues, sans  possibilité  d’utilisation des Fonctionnalités associées du point de vente concerné,
    • chaque Accès Supplémentaire à l’Espace Partenaire est restreint à la seule consultation des informations/données/Cartes de Fidélités/Programmes de Fidélité qui le concerne exclusivement, sans  possibilité  d’accès aux informations/données/Cartes de Fidélités/Programmes de Fidélité relatives aux autres points de ventes associés au Partenaire,
  • des données :
    • des données statistiques par exemple sur :
      • le nombre de passages en caisse de ses Utilisateurs Clients dans ses points de vente (par carte de Fidélité Dématérialisée, par point de vente),
      • la gestion des Coupons émis (nombre de Coupons émis, nombre de Coupons visualisés par les Utilisateurs Clients destinataires des Coupons, ratio nombre de Coupons émis/nombre de Coupons)
      • des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Clients,
      • des données d’historique des Cadeaux obtenus et des Coupons consommés par les Clients Utilisateurs du Partenaire

–       la fourniture d’un service d’hébergement de l’Espace Partenaire, dont la capacité de stockage maximale dépend notamment :

  • du nombre de points de vente associés à l’Espace Partenaire,
  • et du nombre de Cartes de Fidélité Dématérialisées par point de vente,

–       la fourniture d’un service de suivi hebdomadaire d’activité par email (dans le cadre de l’Offre Premium),

–       la fourniture d’un kit de publicité sur le lieu de vente pouvant contenir par exemple : affiche, autocollant, etc.

–       la diffusion d’un communiqué de presse dans la rubrique « Communiqué de Presse » dans l’Application (dans le cadre de l’Offre Premium),

–       la diffusion d’un message promouvant les produits ou services Partenaire dans le profil Facebook et/ou Twitter « FidMe » ainsi que sur le site www.fidme.com, (dans le cadre de l’Offre Premium).

Le Partenaire reconnaît et accepte que la réception effective, par l’Utilisateur Client, via notification « in app » ou « out app » d’offres commerciales, promotionnelles, de prospection, notamment des Coupons et/ou cadeaux et/ou Bons Plans qu’il émet dans le cadre des Services dépend notamment du paramétrage que ce dernier a effectué sur son Appareil Mobile.

Article 6 – Accès auxServices

La société SNAPP’ fait ses meilleurs efforts pour donner au Partenaire un accès aux Services via le Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :

–       force majeure tel que défini à l’Article « Force majeure »,

–       indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou imprévue,

–       difficulté technique pouvant survenir et empêchant le Partenaire d’accéder à son Espace Partenaire et/ou d’utiliser les Services.

Dans le cadre de l’Offres Standard, le Partenaire dispose d’un seul  et unique accès à son Espace Partenaire via le Site Internet, après avoir saisi dans la rubrique « Partenaire » :

–       un identifiant,

–       et un mot de passe,

qu’il a préalablement définis au moment de son inscription.

Dans le cas où le Partenaire a souscrit à l’Offre Premium, il dispose alors :

–       d’un Accès Superviseur,

–       d’Accès Supplémentaires, qu’il définit lui-même en choisissant l’identifiant et le mot de passe permettant la création de chacun desdits Accès Supplémentaires.

Article 7 – Utilisation des Services

 

Article 7.1 Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’oblige à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGV, dans le cadre d’une obligation de résultat.

En conséquence, le Partenaire s’oblige, dans le cadre d’une obligation de résultat, notamment à :

–          renseigner avec exactitude  les informations demandées dans tous les formulaires contenus dans l’Espace Partenaire y compris le formulaire de saisie de ses points de vente, formulaire de paiement en ligne,

–          recourir à un Interlocuteur ayant capacité juridique à le représenter, pour assurer son inscription et la gestion de son Espace Partenaire,

–          actualiser sans délai toutes les informations le concernant contenues dans son Espace Partenaire, et notamment l’adresse de ses points de vente,

–          assurer la confidentialité de ses identifiants et mot de passe lui donnant accès à l’Espace  Partenaire,

–          sur ses points de vente enregistrés dans l’Espace Partenaire, faire systématiquement présenter par ses personnels à l’Utilisateur Client,

  • à moins d’une minute suivant le paiement effectif de ce dernier sur le point de vente,
  • le code 2D ou l’étiquette Near Field Communication permettant à ce dernier de comptabiliser le ou les Tampons au(x)quel(s) son achat lui donne droit d’après le Programme de Fidélité du Partenaire,

 (ci-après « obligation de présentation»),

–          former ses personnels afin de garantir le respect de l’obligation de présentation, telle que mentionnée ci-dessus,

–          contrôler en permanence le respect de l’obligation de présentation, par ses personnels,

–          former ses personnels afin d’éviter tout risque d’erreur de manipulation, perte, vol, de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, et/ou dysfonctionnement de l’Application,

–          contrôler en permanence que ses personnels ne sont pas à l’origine d’une erreur de manipulation, d’une perte, d’un vol, de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, et/ou d’un dysfonctionnement de l’Application,

–          assurer la confidentialité du code 2D ou de l’étiquette Near Field Communication remis par la société SNAPP’ visant à permettre au Partenaire de faire comptabiliser les Tampons sur les Cartes de Fidélité Dématérialisées de ses Utilisateurs Clients,

–          exécuter systématiquement à l’égard de l’Utilisateur Client, les engagements qu’il a pris, sous quelque forme que ce soit (notamment : SMS, email, notification, publicité sur point de vente etc…) notamment dans le cadre de ses Programmes de Fidélité, ses conditions générales d’utilisation afférents à ses Cartes de Fidélité Dématérialisées, notamment en termes d’avantages, d’offres commerciales, Coupons, Bons Plans, cadeaux (notamment en cas de dépassement sur sa Carte de Fidélité de paliers exprimés en nombre de Tampons),

–          vérifier en permanence l’utilisation faite par ses Utilisateurs Clients de l’Application et l’Espace Utilisateur, et notamment l’utilisation de ses Cartes de Fidélité Dématérialisées et Coupons et signaler sans délai toute fraude, abus, usage anormal d’un Utilisateur et/ou l’éventuelle complicité d’un membre du personnel, par email : support@findme.com, accompagné de toutes les pièces justificatives attestant de la réalité de la fraude, l’abus, l’usage anormal et/ou la complicité d’un personnel,

–          notifier les Contenus illicites dans les conditions prévues à l’Article « Contenus »,

–          payer, le prix de l’abonnement à l’Offre Premium s’il y a souscrit, dans les conditions prévues à l’Annexe Prix,

–          payer, le prix de l’usage de la Fonctionnalité d’envoi de Coupons à ses Utilisateurs Clients titulaires de  Carte(s) de Fidélité Dématérialisé(s), dans les conditions prévues à l’Annexe Prix,

–          ne pas abuser de l’usage des outils anti-fraude mis à sa disposition dans l’Espace Partenaire,

–          respecter ses obligations légales et contractuelles notamment en matière de respect des droits d’autrui notamment concernant la propriété intellectuelle et le droit des données personnelles,

7.2 Utilisations interdites des Services

Sauf à des fins de démonstration ou de tests, le Partenaire s’interdit tout téléchargement et/ou utilisation de l’Application, de quelque manière que ce soit, cette dernière étant exclusivement mise à la disposition des Utilisateurs, tels que définis à l’Article « Définition ».

Le Partenaire s’interdit d’usurper l’identité d’une autre personne pour télécharger et/ou utiliser l’Application.

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, le Partenaire s’interdit notamment de :

–          utiliser ou tenter d’utiliser toutes données, de quelque nature que ce soit, (y compris celles appartenant à un tiers),  et notamment de :

  • communiquer à la société SNAPP’ des coordonnées fausses, usurpées ou erronées, par quelque moyen que ce soit, et notamment via  le formulaire d’inscription sur le Site Internet,
  • communiquer à la société SNAPP’ des données bancaires fausses, usurpées ou erronées, par quelque moyen que ce soit, et notamment via  le formulaire de paiement  sur le Site Internet,

–          nuire, porter préjudice à un tiers, de quelque manière que ce soit, et notamment en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes portant atteinte à la vie privée,

–          insérer dans ses conditions générales d’utilisation afférentes à sa ou ses Cartes de Fidélité Dématérialisée(s) et/ou à ses Coupons, des stipulations illicites et/ou contraires aux présentes CGV,

–          commettre ou tenter de commettre une ou des infraction(s) pénale(s),

–          détourner ou tenter de détourner les Services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,

–          exploiter, commercialiser tout ou partie de son Espace Partenaire, par exemple sous forme de location, ou d’une revente des Services,

–          porter atteinte, ou tenter de porter atteinte à la réputation ou à l’image de la société SNAPP’, des Services, de l’Application, du Site Internet de quelque manière que ce soit, et notamment via internet  (par exemple via : les réseaux sociaux, le Site Internet, etc.),

–          porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la réputation ou l’image des marques SNAPP’ et FidMe, de quelque manière que ce soit, et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux,  le Site Internet, etc.)

–          tenter de perturber ou perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Application et/ou du Site Internet, et/ou de tout ou partie des Services,  et/ou de tous réseaux, et/ou tous services connectés au Site Internet,

–          tenter d’enfreindre ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations de tous réseaux ou services connectés au Site Internet et/ou à l’Application,

–          essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation de tout ou partie des Services ou du Site Internet par un tiers, notamment un Partenaire tiers,

–          tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées au Partenaire,

–          essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des prestataires de la société SNAPP’ impliqué(s) dans le fonctionnement de l’Application et/ou du Site Internet et notamment  l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d’exposer le Site Internet à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur,

–          mettre en place un hyperlien en direction du Site Internet sans l’autorisation préalable et écrite de la société SNAPP’,

–          tenter d’entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant l’Application et/ou le Site internet, dans un espace privé d’un prestataire de la société SNAPP’ et/ou de tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles le Partenaire n’est pas autorisé à avoir accès,

–          tenter de sonder, tenter de scruter ou tester la vulnérabilité du Site Internet et/ou des Services, et/ou de l’Application,

–          enfreindre les mesures de sécurité et/ou d’authentification du Site Internet et/ou de tout ou partie des Services, et/ou de l’Application,

–          mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la société SNAPP’, et/ou de ses prestataires,  et/ou de tout Partenaire, et/ou de tout tiers,

–          transmettre, télécharger, envoyer vers le Site Internet et/ou l’Application et/ou dans le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (en dehors de l’Application « out app ») de l’Utilisateur, y afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre,

–          transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « informations mensongères », ou toute autre forme de sollicitation,

–          transmettre, télécharger vers le Site Internet, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant  au fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application,

–          transmettre, télécharger vers le Site Internet, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des informations ou logiciels dérivés du Site Internet et/ou de l’Application, à toute personne, notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

D’une manière générale, le Partenaire s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la société SNAPP’ et/ou à tout tiers.

Le Partenaire reconnaît par avance que toute violation par lui du présent article cause à la société SNAPP’ et au tiers concerné un préjudice considérable, notamment en termes d’image, de réputation, et impacte nécessairement la société SNAPP’ au plan commercial, économique et financier.

En conséquence, le Partenaire s’oblige par avance à indemniser la société SNAPP’ et tous tiers concernés, à hauteur de l’entier préjudice causé par le non-respect du présent article, sur simple présentation par lettre recommandée avec accusé de réception des justificatifs à l’appui de l’évaluation dudit préjudice.

Article 8 – Protection de la propriété intellectuelle

8.1 Protection du Site Internet et de ses contenus (« Eléments Protégés »)

(i) Principe général

Le Partenaire a choisi de contracter avec la société SNAPP’ en raison de l’originalité de son Site Internet et de ce qu’il contient.

Le Partenaire reconnaît en conséquence que sont protégés par le droit d’auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive :

–          le Site Internet lui-même, en ce compris notamment :

  • son architecture,
  • sa présentation,
  • sa charte graphique,

–          l’ensemble de ce qu’il contient, et notamment :

  • éléments logiciels, et notamment ses Fonctionnalités,
  • Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures leurs systèmes de filtres, leurs données,
  • Œuvres (textes, graphes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit, y compris les fichiers exportables du Site Internet et notamment le fichier des cadeaux réclamés.

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments Protégés ».

Les Eléments Protégés sont selon le cas, la propriété exclusive de la société SNAPP’ ou d’un tiers.

(ii) Licence consentie sur les éléments logiciels contenus dans l’Espace Partenaire

La société SNAPP’ concède au Partenaire sur les éléments logiciels contenus dans son Espace Partenaire permettant l’utilisation des Fonctionnalités :

–          un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable :

  • de reproduction dans la mémoire de ses serveurs,
  • d’affichage sur le poste informatique de l’Interlocuteur,
  • et d’utilisation par le Partenaire,
  • en code exécutable,

–          par le biais d’une connexion à un réseau de communication électronique,

–          aux seules fins de permettre au Partenaire dans le cadre d’un usage non-commercial :

  • d’utiliser les Services,
  • à l’exclusion de toute autre finalité,

–          pour la durée d’exécution des présentes CGV, dans la limite de la durée légale de protection des éléments logiciels,

–          sur le territoire français.

La société SNAPP’ ne concède aucun autre droit sur les éléments logiciels contenus dans l’Espace Partenaire que ceux susmentionnés.

(iii) Interdictions

Le Partenaire s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

–          reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Eléments Protégés,

–          d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Eléments protégés (à l’exception des cas prévus par la loi),

–          modifier, altérer, tout ou partie d’Eléments Protégés en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé aux Services et d’accéder au Site Internet par un autre moyen que l’interface de connexion à l’Espace Partenaire qui est fournie au Partenaire par la société SNAPP’ à cet effet.

8.2 Protection des Bases de données

Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, en tant qu’Eléments Protégés, tel que prévu à l’Article « Protection du Site Internet et de ses contenus (« Eléments Protégés ») – (i) Principe général.

Le Partenaire reconnaît l’ampleur des investissements effectués par la société SNAPP’ afin de développer ses Bases de Données.

Le Partenaire reconnaît que la société SNAPP’ a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données, quelque soient la nature de ces données, et notamment ses données statistiques, à caractère personnel, géographiques, sans que cette liste de ne soit exhaustive.

Le Partenaire reconnaît qu’en sus de la qualité de la société SNAPP’ d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.

En sa qualité de producteur des Bases de Données, la société SNAPP’ interdit par principe au Partenaire qui l’accepte :

–          (i) l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,

–          (ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu’en soit la forme,

–          (iii) l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.

Par exception au principe posé précédemment, le Partenaire est autorisé exclusivement pour ce qui concerne les Bases de Données apparaissant dans la rubrique « Mes stats » à ne pas respecter l’interdiction prévue au point (i) susmentionné, dans le cas où la Base de Données concernée peut faire l’objet d’une exportation (en fonction de l’Offre souscrite par le Partenaire).

8.3 Protection de l’Application

Le Partenaire a choisi de contracter avec la société SNAPP’ en raison de l’originalité de son Application (en sus de l’originalité du Site Internet et de ce qu’il contient, comme mentionné précédemment).

Le Partenaire reconnaît en conséquence que l’Application est protégée par le droit d’auteur et que la société SNAPP’ est le titulaire des droits d’auteur y afférents.

Le Partenaire reconnaît que la société SNAPP’ ne lui concède aucun droit de quelque nature que ce soit sur son Application.

A ce titre, le Partenaire s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

–          télécharger, utiliser, reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application ;

–          d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source de l’Application,

–          de modifier, altérer, tout ou partie de l’Application en vue notamment d’obtenir un accès à l’Application.

8.4 Protection des Outils de Communication

Le Site Internet et l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur contiennent des Outils de Communication appartenant :

–          soit à la Société SNAPP’,

–          soit au Partenaire cocontractant,

–          soit à des tiers.

Le Partenaire reconnaît les droits de la société SNAPP’ et des tiers sur leurs Outils de Communication respectifs, qu’il s’agisse d’Œuvres, de Marques, de Dessins, Modèles, ou encore de noms de domaines, dénomination sociale, enseigne, nom commercial, sans que cette liste ne soit exhaustive.

En conséquence, le Partenaire s’interdit notamment de quelque manière que ce soit, de copier, modifier, publier, reproduire, recréer (notamment dans le cadre d’une œuvre dérivée), présenter, afficher publiquement, exploiter, diffuser, et d’une manière générale d’utiliser tout ou partie des Outils de Communication sans l’autorisation préalable et écrite de la société SNAPP’ ou du tiers concerné.

8.5 Sanctions

Le Partenaire reconnait par avance que toute violation des Articles intitulés :

–          « Protection du Site Internet et de ses contenus (« Eléments Protégés »),

–          et/ou « Protection de l’Application »,

–          et/ou « Protection des Outils de Communication »,

constitue selon le cas une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour la société SNAPP’ notamment en termes d’atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires.

 

8.6 Licence accordée par le Partenaire sur ses propres Outils de Communication au bénéfice de la société SNAPP’

Dans le cadre des procédures de création de :

–          ses Cartes de Fidélité Dématérialisées grâce à la rubrique « Mes Cartes », accessible depuis l’Espace Partenaire,

–          ses Coupons grâce à la rubrique « Créer un Coupon», accessible depuis l’Espace Partenaire,

le Partenaire dispose de la faculté  d’importer des Outils de Communication.

Le Partenaire déclare et garantit à la société SNAPP’ être le titulaire de tous les droits de propriété de quelque nature que ce soit, portant sur :

–          tous les Outils de Communication figurant  sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisées et ses Coupons,

–          tous les Outils de Communication qu’il créé grâce à l’utilisation des Fonctionnalités, en ce compris notamment sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) et Coupons.

(i) Outils de Communication protégés par des droits d’auteurs

Les présentes stipulations s’appliquent aux Œuvres faisant partie des Outils de Communications du Partenaire. Ce dernier garantit être titulaire des droits d’auteur sur lesdites Œuvres.

Le Partenaire concède à la société SNAPP’ sur ces Œuvres à titre non-exclusif :

–          des droits, cessibles et transférables notamment aux Utilisateurs, sur tous supports, ainsi définis :

  • le droit de reproduction des Œuvres : le droit de reproduire ou de faire reproduire, et notamment d’afficher, stocker, télécharger en tout ou partie les Œuvres du Partenaire, sur tous supports, notamment :
    • sur le Site Internet, l’Espace Partenaire, l’Espace Utilisateur, l’Application, l’Appareil Mobile des Utilisateurs, les serveurs de la société SNAPP’, les supports papier, magnétique, télécom, numérique, réseaux hertzien analogique et numérique/TNT, réseaux GSM, réseau WAP, DCS 1800, réseau 2G/GPRS, réseaux 3G+, réseaux réseau 3G/UMTS, réseaux WIFI, réseau Bluetooth, réseaux internet, câbles, ADSL, fibre optique, WIMAX, CD-Rom, CD-I, DVD, HDDVD, Blu-ray ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur (ci-après dénommés ensembles « Supports ») et ce, sans limitation de nombre,
  • le droit de représentation des Œuvres : le droit, pour tout ou partie de chaque Œuvre, de diffuser ou de faire diffuser, de quelque manière que ce soit, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous Supports mentionnés au présent article, en tous formats,
  • le droit de modification des Œuvres : le droit de modifier ou de faire modifier tout ou partie de chaque Œuvres du Partenaire, le droit de corriger, réduire, modifier le format, faire évoluer, réaliser de nouvelles versions, de maintenir, décompiler, mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tous logiciels, bases de données, produits informatiques, utiliser les algorithmes à toute fin, les transcrire en tout ou partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce, sous tous Supports mentionnés au présent Article,

–          afin de permettre :

  • la fourniture par la société SNAPP’ des Services au Partenaire dans les conditions prévues par les présentes CGV,
  • ainsi que l’utilisation de l’Application, de l’Espace Utilisateur et du Site Internet, par l’Utilisateur,

–          pour toute la durée des présentes CGV, dans la limite de la durée légale de protection des Œuvres,

–          pour le monde entier.

La présente concession de droits d’auteur est accordée en contrepartie de la fourniture des Services par la société SNAPP’.

(ii) Outils de Communication protégés par le droit des marques

Les présentes stipulations s’appliquent aux Marques faisant partie des Outils de Communications du Partenaire. Ce dernier garantit être titulaire des droits de propriété industrielle sur lesdites Marques.

Le Partenaire concède à la société SNAPP’ sur ces Marques à titre non-exclusif :

–          les droits d’exploitation de tout ou partie de chaque Marque, incluant notamment le droit d’utilisation, de diffusion, de reproduction, et de modification de tout ou partie de la Marque, comprenant le droit d’afficher, stocker, télécharger,

–          sur les Supports listés au (i) ci-dessus,

–          afin de permettre :

  • la fourniture par la société SNAPP’ des Services au Partenaire dans les conditions prévues par les présentes CGV,
  • ainsi que l’utilisation de l’Application, de l’Espace Utilisateur et du Site Internet, par l’Utilisateur,

–          pour toute la durée des présentes CGV, dans la limite de la durée légale de protection des Marques,

–          pour le monde entier.

Cette concession est accordée en contrepartie de la fourniture des Services par la société SNAPP’.

(iii) Outils de Communication protégés par le droit des dessins et modèles

Les présentes stipulations s’appliquent aux Dessins et Modèles faisant partie des Outils de Communications du Partenaire. Ce dernier garantit être titulaire des droits de propriété industrielle sur lesdits Dessins et Modèles.

Le Partenaire concède à la société SNAPP’ sur ces Dessins et Modèles à titre non-exclusif :

–          les droits d’exploitation du Dessin ou Modèle, incluant notamment pour tout ou partie de chaque Dessin ou Modèle, le droit d’utilisation, de diffusion, de reproduction, modification de tout ou partie du Dessin ou Modèle, comprenant le droit d’afficher, stocker, télécharger,

–          sur les Supports listés au (i) ci-dessus,

–          afin de permettre :

  • la fourniture par la société SNAPP’ des Services au Partenaire dans les conditions prévues par les présentes CGV,
  • ainsi que l’utilisation de l’Application, de l’Espace Utilisateur et du Site Internet, par l’Utilisateur,

–          pour toute la durée des présentes CGV, dans la limite de la durée légale de protection des Dessins et Modèles,

–          le monde entier.

Cette concession est accordée en contrepartie de la fourniture des Services par la société SNAPP’.

Article 9 – Données à caractère personnel

9.1 Données à caractère personnel des Interlocuteurs

La société SNAPP’ collecte les données à caractère personnel de l’Interlocuteur.

La société SNAPP’ s’engage à protéger les données personnelles communiquées par les Interlocuteurs selon les présentes CGV et la Loi Informatique et Libertés.

(i) Responsable de traitement

Le Responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés est la société SNAPP’.

(ii) Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées auprès de l’Interlocuteur afin de mettre à disposition de ce dernier les Services lui permettant ainsi d’assurer la gestion des Programmes de Fidélité du Partenaire grâce aux Fonctionnalités dont il bénéficie (selon l’Offre souscrite).

Ainsi la collecte de ses données personnelles permet d’assurer le bon déroulement de l’utilisation du Site Internet et des Services ainsi que l’accès et la gestion de l’Espace Partenaire.

Les données que l’Interlocuteur communique, notamment via la navigation sur le Site Internet (exemple : adresse IP) ou via les formulaires d’inscription présents sur le Site Internet sont indispensables au traitement de sa demande (par exemple : l’ouverture d’un Espace Partenaire).

La société SNAPP’ n’est pas responsable de la qualité et de la pertinence des informations saisies par l’Interlocuteur dans le formulaire de collecte.

(iii) Collecte obligatoire de certaines données

La collecte de certaines données est obligatoire (adresse IP, données marquées d’un astérisque dans les formulaires concernés, etc.).

A défaut de remplir les champs de ces données obligatoires, l’Interlocuteur ne sera pas en mesure de créer son Espace Partenaire ou l’Espace Partenaire du Partenaire qu’il représente, ni d’utiliser les Services.

(iv) Cookies

L’Interlocuteur est informé que la société SNAPP’ utilise les « cookies » suivants :

–          des cookies de « sessionID » sont utilisés sur le Site Internet afin de :

  • mémoriser des informations relatives à un formulaire que l’Interlocuteur rempli sur le Site Internet (ex : inscription aux Services, accès à l’Espace Partenaire),
  • permettre à l’Interlocuteur d’accéder à des espaces réservés et personnels du Site Internet tels que son Espace Partenaire, grâce à des identifiants ou des données que l’Interlocuteur a antérieurement transmis à SNAPP’,
  • se connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps,

–          des cookies techniques sont utilisés par le Site Internet afin d’améliorer la sécurité des services/rubriques/espaces demandés par l’Interlocuteur (ex : connexion à l’Espace Partenaire),

–          des cookies de mesure d’audience sont utilisés par le  Site Internet afin d’élaborer des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation du Site Internet (ex : concernant les rubriques, contenus) afin de :

  • communiquer sur le succès de FidMe auprès des Professionnels  et des Utilisateurs,
  • permettre à la société SNAPP’ d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de l’Application.

Le recours aux cookies dans le Site Internet se trouve justifié soit parce qu’il a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, soit parce qu’il est indispensable à la fourniture d’un service de communication en ligne qui est expressément demandé par l’Interlocuteur.

L’Interlocuteur est informé qu’il dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux données le concernant en matière de cookies et d’opposition lui permettant à tout moment de choisir d’accepter ou non les cookies.

Il peut à tout moment gérer, désactiver et autoriser les cookies en paramétrant son navigateur internet. Par exemple :

–          sous Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

–          sous Safari : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

–          sous Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

–          sous Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

–          sous Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Pour plus d’informations sur la gestion et la désactivation des cookies, l’Interlocuteur peut se servir de la section d’aide de son navigateur. En cas de difficulté pour exercer son droit d’accès ou d’opposition aux cookies, l’Interlocuteur peut contacter la société SNAPP’, par email : support@fidme.com.

Toutefois, si l’Interlocuteur n’accepte pas les cookies, l’utilisation des Services (et notamment la navigation sur le Site Internet et l’Espace Partenaire) peut ne pas s’effectuer correctement.

(v) Destinataire des données personnelles – Confidentialité

Les destinataires des données à caractère personnelles des Interlocuteurs sont :

–          les services et employés concernés de la société SNAPP’ (notamment : service informatique, commercial/ marketing),

–          et/ou les sociétés qui l’assistent dans l’opération et/ou l’exploitation du Site Internet, et notamment les services et employés de la société qui héberge le Site Internet.

(vi) Droits de l’Interlocuteur en ce qui concerne ses données personnelles collectées

L’Interlocuteur a accès aux droits détaillés dans la section 2, Chapitre 5 de la Loi Informatique et Libertés, incluant les droits suivants :

–          Droit d’accès à ses données personnelles collectées sur le Site Internet,

–          Droit de les modifier,

–          Droit de les supprimer,

–          Droit de s’opposer à l’utilisation pour motifs légitimes et en particulier lorsqu’elles sont traitées à des fins de prospection.

L’ensemble de ces droits s’exerce par courrier postal ou électronique, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité :

support@fidme.com

ou :

SNAPP

Le Grand Angle

Avenue Périé

33520 BRUGES

9.2 Données à caractère personnel des Utilisateurs Clients

Le présent paragraphe concerne les données à caractère personnel des Utilisateurs Clients du Partenaire.

(i) Qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel de la société SNAPP’

La société SNAPP’ a qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, y compris les Utilisateurs Clients du Partenaire, au sens de la loi Informatique et Libertés.

(ii) Nature du droit concédé au Partenaire concernant les données à caractère personnel des Utilisateurs Clients

La nature du droit concédé au Partenaire est un droit d’utilisation des données à caractère personnel que la société SNAPP’ met à sa disposition, dans le strict respect des conditions ci-après définies.

Conformément à l’Article « Protection des Bases de données », la société SNAPP’ dispose du droit sui generis du producteur de bases de données, y compris sur ses Bases de Données à caractère personnel, qui constituent un enjeu économique et commercial vital à son activité, ce que reconnaît le Partenaire.

Les bases de données « Cadeaux réclamés », « Détenteurs de cartes » telles que décrites ci-après figurent à la rubrique « Mes Stats » de l’Espace Partenaire et entrent dans l’exception posée à l’article « Protection des bases de données » autorisant le Partenaire à ne pas respecter l’interdiction prévue au point (i) dudit l’article.

En conséquence, pour ce qui concerne les bases de données « Cadeaux réclamés » et « Détenteurs de cartes », le Partenaire est autorisé à procéder à des extractions, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, dans les conditions prévues à l’Annexe Prix.

(iii) Données à caractère personnel mises à disposition du Partenaire par la société SNAPP’

Dans le cadre des présentes CGV, seules les données à caractère personnel pour lesquelles l’Utilisateur Client du Partenaire a donné son consentement peuvent faire l’objet d’une mise à disposition du Partenaire.

Le Partenaire reconnaît et accepte en conséquence que :

–          les données à caractère personnel qui sont mises à sa disposition de ce dernier ne présentent aucun caractère d’exhaustivité,

–          les données à caractère personnel des Utilisateurs Clients n’ayant pas donné leur consentement préalable à la transmission de leurs données au Partenaire ne sont pas transmises à ce dernier,

–          les données à caractère personnel d’Utilisateurs qui n’ont pas qualité d’Utilisateurs Clients ne sont pas mises à sa disposition.

Peuvent être mises à disposition de ce dernier, dans les conditions stipulées dans le présent Article, les données à caractère personnel  listées ci-dessous :

–          base de données « Cadeaux réclamés » : prénom et nom de l’Utilisateur Client ayant gagné un cadeau au moment de son passage en caisse et date d’utilisation du cadeau,

–          base de données « Détenteurs de cartes » : prénom, initiale du nom, code postal, date du dernier tampon, nombre de tampons et nombre de paliers dépassés de l’Utilisateur Client titulaire d’une Carte de Fidélité Dématérialisée auprès du Partenaire, stockée dans son Appareil Mobile, grâce à l’Application.

La société SNAPP’ conserve l’entière propriété des données mises à disposition du Partenaire.

La mise à disposition des données à caractère personnel listées ci-avant au bénéfice du Partenaire ne fait pas obstacle à l’utilisation par la société SNAPP’ desdites données dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont elle a la responsabilité.

 

(iv) Qualité de responsable de traitement du Partenaire bénéficiant du droit d’accès aux données à caractère personnel de ses Utilisateurs Clients

La mise à disposition au bénéfice du Partenaire des bases des données à caractère personnel identifiée au point (iii) confère à ce dernier la qualité de responsable de son propre traitement des données à caractère personnel ainsi transmises.

En cette qualité, le Partenaire s’oblige et garantit qu’il respecte :

–          d’une manière générale, l’ensemble  de la réglementation relative aux données à caractère personnel applicable en France, et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toute règlementation Européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (ci-après le « Droit Informatique et Libertés »),

–          ainsi que les principes ci-dessous (ci-après les « Principes »), en matière de données à caractère personnel :

  • Le Partenaire n’est autorisé à traiter les données à caractère personnel mises à sa disposition, dans le cadre des présentes CGV, uniquement pour les finalités suivantes :
    • transmission aux Utilisateurs Clients des offres commerciales et/ou promotionnelles, notamment les Coupons, cadeaux, Bons Plans, offres de Tampons, selon les modalités de transmission  desdites offres acceptées par l’Utilisateur concerné,
    • transmission aux Utilisateurs Clients de messages de prospection du Partenaire, selon les modalités de transmission desdits messages acceptées par l’Utilisateur concerné,

toute autre finalité étant interdite ; et toute transmission des offres commerciales et/ou promotionnelles et/ou message de prospection émanant du Partenaire à destination de l’Utilisateur, effectuée selon une modalité de transmission autre que celle acceptée par l’Utilisateur destinataire desdits messages et offres étant également interdit.

  • Il est rappelé au Partenaire qu’il lui est interdit de céder à un tiers, mettre à la disposition d’un tiers, donner accès à un tiers, aux données à caractère personnel des Utilisateurs Clients concernés.
  • Toute demande d’un Utilisateur Client visant à l’exercice de ses droits d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition  qui serait transmise au Partenaire, est traitée par ce dernier sans délai.

Le Partenaire s’interdit toute violation du Droit Informatique et Libertés et des Principes et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

–          le détournement des finalités des traitements de données à caractère personnel prévues par lesdits Principes,

–          l’utilisation frauduleuse des données à caractère personnel qui sont mises à sa disposition.

Le Partenaire reconnaît par avance que toute violation par lui du Droit informatique et Libertés et/ou des Principes cause à la société SNAPP’ un préjudice considérable, notamment en termes d’image, de réputation, et impacte nécessairement la société SNAPP’ au plan commercial, économique et financier.

En conséquence, le Partenaire s’oblige par avance à indemniser la société SNAPP’ et tous tiers notamment tout Utilisateur, de l’entier préjudice causé par le non-respect du Droit Informatique et Libertés et/ou les Principes, sur simple présentation par lettre recommandée avec accusé de réception des justificatifs à l’appui de l’évaluation dudit préjudice.

Article 10 – Contenus

10.1 Contenus édités par le Partenaire

(i) Qualité d’éditeur  des contenus du Partenaire

Le Partenaire a qualité d’éditeur au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de tous les contenus qu’il créé et diffuse ci-après les « Contenus-Partenaires » dans le cadre de l’utilisation des Services et qui sont accessibles aux Utilisateurs notamment :

–          dans  l’Application,

–          et/ou dans le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (par exemple en cas de notification « out app »),

–          et/ou le Site Internet, notamment par le biais de leurs Espaces Utilisateurs.

Par exemple, le Partenaire a qualité d’éditeur, notamment, et sans que la liste soit exhaustive :

–          des contenus figurant sur sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisées et ses Coupons,

–          des conditions générales d’utilisation afférentes à sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) et à ses Coupons,

–          des messages affichables, en cas de dépassement de pallier de Tampons sur sa Carte de Fidélité Dématérialisée,

–          des Bons Plans qu’il propose à ses Utilisateurs Clients.

En conséquence, le Partenaire s’oblige à faire figurer sur ses Contenus Partenaires la totalité des mentions légales exigées par l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le Partenaire garantit que les données et Contenus-Partenaires qu’il communique à la société SNAPP’ et qu’il rend ainsi accessibles aux Utilisateurs sont licites, exactes et non erronées, conformes aux présentes CGV et qu’il en détient tous les droits.

A ce titre, le Partenaire est seul responsable de ses Contenus-Partenaires et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur le Site Internet  et/ou l’Espace Utilisateur, et/ou l’Application, et/ou le menu d’accueil de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur (en cas de notification « out app »).

(ii) Qualité d’hébergeur de la société SNAPP’ concernant les contenus édités par le Partenaire

La société SNAPP’ a qualité d’hébergeur des Contenus-Partenaires au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En conséquence, la société SNAPP’ ne peut être tenue pour responsable des Contenus-Partenaires, de quelque manière que ce soit.

Le Partenaire est informé que dans le cas où ce dernier éditerait un Contenu-Partenaire illicite et/ou non conforme aux présentes CGV, la société SNAPP’ se réserve le droit de :

–          vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible au Contenu-Partenaire litigieux via l’Application et/ou le Site Internet,

–          et/ou suspendre et/ou supprimer l’accès du Partenaire à son Espace Partenaire,

–          et/ou résilier les présentes CGV.

10.2 Contenus édités par l’Utilisateur

L’Utilisateur a qualité d’éditeur au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de tous les contenus (ci-après définis dans le présent paragraphe les « Contenus-Utilisateurs ») qu’il créé dans le cadre de l’utilisation des services mis à sa disposition par la société SNAPP’ et qui sont accessibles aux Utilisateurs et/ou Partenaires, via :

–          l’Application,

–          et/ou le Site Internet, notamment par le biais de leurs Espaces Utilisateurs et/ou leurs Espaces Partenaires.

Par exemple, les avis et commentaires créés par l’Utilisateur via l’Application ou via le Site Internet font partie des Contenus-Utilisateurs.

A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de ses Contenus-Utilisateurs et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur le Site Internet  et/ou l’Espace Utilisateur, et/ou l’Espace Partenaire, et/ou l’Application.

La société SNAPP’ effectue un contrôle des Contenus-Utilisateurs, uniquement sur demande du Partenaire qui lui notifie l’avis ou le commentaire litigieux.

Tout Partenaire qui constate un Contenu-Utilisateur présentant un caractère illicite  s’oblige à le notifier à la société SNAPP’ sans délai.

Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société SNAPP’, au lieu de son siège social tel qu’indiqué dans les mentions légales, et indique obligatoirement :

–          la date de la notification,

–          si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,

–          la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, la société SNAPP’,

–          la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site Internet,

–          les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,

–          la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Cette Notification est doublée :

–          d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessous) envoyé à l’adresse : support@fidme.com

–          ou d’un message (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessous) envoyé à la société SNAPP’ via l’interface suivante : http://www.fidme.com/fr/contact.html

Le Partenaire est informé que la société SNAPP’ ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.

Suite à une Notification, la société SNAPP’ peut notamment :

–          vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à l’avis ou au commentaire litigieux,

–          et/ou suspendre et/ou arrêter l’accès de l’Utilisateur concerné à l’Application et/ou au Site Internet,

–          et/ou résilier les conditions générales d’utilisation afférentes à sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) conclues avec l’Utilisateur concerné.

Le Partenaire est informé et accepte, que la société SNAPP’ reste seule juge des actions devant être mise en œuvre suite à une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, suite à une Notification.

Article 11 – Suspension des Services

Le Partenaire accepte que la société SNAPP’ suspende temporairement et/ou clôture définitivement l’accès à tout ou partie de  l’Espace Partenaire et des Services, à sa seule discrétion, de plein droit et sans préavis en cas de :

–          non-respect par le Partenaire d’une stipulation des présentes CGV, en particulier de l’Article « Utilisation des Services »,

–          et/ou inutilisation de l’Espace Partenaire pendant une durée supérieure à 6 (« six ») mois,

–          et/ou en cas de non-paiement  total ou partiel de :

  •  son abonnement à l’Offre payante à laquelle il a souscrit,
  • et/ou de l’usage de la fonctionnalité d’envoi de Coupons.

Dans ces trois cas, le Partenaire ne peut plus accéder aux Services ainsi suspendus.

Article 12Résiliation – Cessation d’exploitation

12.1 – Résiliation par le Partenaire

Le Partenaire est libre de résilier les présentes CGV à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société SNAPP’, à l’adresse de son siège social visé dans les mentions légales, à condition de respecter un préavis de : 1 (« un ») mois.

La résiliation prend effet à compter de la date de réception par la société SNAPP’ de la lettre recommandée avec accusé réception (ci-après « date de résiliation »).

12.2 – Résiliation par la société SNAPP’

En cas de :

–          non-respect de stipulation des présentes CGV par le Partenaire et en particulier de l’Article « Utilisation des Services »,

–          et/ou non-paiement  total ou partiel de :

  •  son abonnement à l’Offre Premium (s’il y a souscrit)
  • et/ou de l’usage de la fonctionnalité d’envoi de Coupons,

la société SNAPP’ se réserve le droit de résilier, de plein droit, unilatéralement et sans préavis, la relation contractuelle, de bloquer l’accès à l’Espace Partenaire et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie ni indemnité.

En outre, la société SNAPP’ demeure libre de résilier les présentes CGV, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse du siège social du Partenaire, sans indemnité, à condition de respecter un préavis de : 1 (« un ») mois.

12.3 – Effets de la résiliation

A l’exception des stipulations mentionnées expressément comme survivant à la résiliation, la résiliation des présentes CGV opère l’anéantissement de l’ensemble des stipulations des présentes CGV, notamment, toutes les concessions de droits de propriété intellectuelle, par l’un ou l’autre des cocontractants prévues à l’Article « Propriété Intellectuelle » se trouvent résiliées et cessent en conséquence de produire leurs effets, dès la date de la résiliation.

(i) Suppression de l’accès à l’Espace Partenaire

Le Partenaire est informé que la résiliation a pour effet la suppression de l’accès du Partenaire à son Espace Partenaire (en ce compris la suppression de tous les Accès Supplémentaires) et à l’ensemble de ce qu’il contient, notamment les Cartes de Fidélité Dématérialisées, les données statistiques et à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Clients.

En outre, l’ensemble des Cartes de Fidélité Dématérialisées créées par le Partenaires et les Programmes Fidélité associés à chacune d’elles se trouvent supprimés de l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, qui en conséquence n’y a plus accès.

Notamment en cas de suppression de l’accès à l’Espace Partenaire imposée par la société SNAPP’, le Partenaire s’interdit de tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, cette décision de suppression.

La société SNAPP’ n’est soumise à aucune obligation de conservation de l’Espace Partenaire et de ce qu’il contient postérieurement à la suppression de l’accès à cet Espace.

(ii) Maintien des engagements pris à l’égard des Utilisateurs Clients

La résiliation des présentes CGV ne doit pas empêcher le Partenaire de respecter ses engagements pris sous quelque forme que ce soit, avant la date de résiliation des présentes CGV, à l’égard de ses Utilisateurs Clients dans le cadre de Programmes de Fidélité, et notamment d’agissant des Coupons, cadeaux, Tampons et Bons Plans. Le Partenaire s’oblige à stipuler dans ses conditions générales  d’utilisation afférentes à ses Coupons et Cartes de Fidélité Dématérialisées la présente obligation de respect de ses engagements pris à l’égard des Utilisateurs.

En conséquence, le Partenaire s’oblige dans le cadre d’une obligation de résultat à respecter ses engagements prévus par son Programme de Fidélité, notamment :

–          les Coupons, jusqu’à ce que l’intégralité des Coupons attribués aux Utilisateurs soit écoulée,

–          les offres de cadeaux gratuits de la part du Partenaire et les Bons Plans en cours de validité, au bénéfice de l’Utilisateur Client qui y a droit, et ce nonobstant la résiliation des présentes CGV.

12.4 – Cessation d’exploitation du Site Internet et/ou de l’Espace Partenaire

Dans le cadre de l’Offre Standard, la société SNAPP’ se réserve la faculté de cesser à tout moment, en tout ou partie,  et pour quelque cause que ce soit :

–          l’exploitation de son Site Internet,

–          et/ou la fourniture de l’accès à l’Espace Partenaire,

de plein droit et sans formalité ni indemnité.

Article 13 – Responsabilité et garanties

La responsabilité de la société SNAPP’ ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des garanties énoncées ci-après au paragraphe « Garanties ».

Il est rappelé que la société SNAPP’ et le Partenaire sont convenus que la nature de l’obligation de la société SNAPP’ dans le cadre de la fourniture des Services est une obligation de moyens.

Le présent Article « Responsabilité et garanties »  reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit.

13.1 Absence de responsabilité de la société SNAPP’

 

(i) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ s’agissant d’un point de vente

La société SNAPP’ n’effectue aucun contrôle quant à la liste des points de vente enregistrés par le Partenaire dans son Espace Partenaire.

Le Partenaire garantit avoir la capacité juridique pour enregistrer les points de vente qu’il identifie dans son Espace Partenaire et qui lui sont associés dans l’Application et le Site Internet.

En conséquence, la responsabilité de la société SNAPP’ ne peut être engagée en cas d’enregistrement erroné, frauduleux, abusif, sans autorisation, d’un point de vente par un Partenaire.

 

(ii) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ en cas d’accès d’un tiers à l’Espace Partenaire

La société SNAPP’ n’effectue aucun contrôle quant à la capacité juridique du Partenaire à conclure les présentes CGV et/ou  quant à la capacité de juridique de l’Interlocuteur.

Le Partenaire est le seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe donnant accès à l’Espace Partenaire, y compris les identifiants et mots de passe des Accès Supplémentaires.

Le Partenaire demeure seul responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de :

–          ses identifiant et mot de passe,

–          de l’utilisation des Services faite par ce tiers ainsi que des actions

–          et déclarations effectuées par ce dernier depuis l’Espace Partenaire.

Le Partenaire a seul la responsabilité de s’assurer que l’Interlocuteur qui gère son Espace Partenaire au nom et pour son compte dispose de la capacité juridique pour le faire. Le Partenaire est donc seul responsable de l’utilisation par un tiers de son Espace Partenaire et des Services.

En cas d’accès par un tiers à l’Espace Partenaire, le Partenaire s’oblige à avertir sans délais la société SNAPP’ de cette intrusion dans ledit Espace.

(iii) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ devant l’Utilisateur

La relation entre le Partenaire et l’Utilisateur est encadrée par tous les documents à caractère contractuel, quelle que soit leur forme, et notamment par les Programmes de Fidélité et les conditions générales d’utilisation de la Carte de Fidélité Dématérialisée du Partenaire et de ses Coupons, et à défaut, par les règles du droit commun des contrats.

Le Partenaire s’oblige à respecter ses engagements, pris sous quelque forme que ce soit, à l’égard des Utilisateurs.

En sa qualité de tiers à la relation contractuelle liant l’Utilisateur au Partenaire, la société SNAPP’ ne saurait être tenue pour responsable :

–          de tout engagement ou obligation pris, sous quelque forme que ce soit par le Partenaire à l’égard de l’Utilisateur,

–          de tout acte ou omission commise, sous quelque forme que ce soit par le Partenaire à l’égard de l’Utilisateur,

–          de la forme et du contenu des sites web, offres marchandes, Coupons, cadeaux, Bons Plans, messages promotionnels ou commerciaux, produits et services du Partenaire, des Contenus-Partenaires (tels que définis à l’Article « Contenus ») et notamment :

  • de leur conformité ou non-conformité à la réglementation applicable en vigueur (en matière conformité au droit de la consommation, droit de la publicité, droit des données personnelles, etc.),
  • de leur caractère trompeur, mensonger, illicite,

–          de la non-conformité, du niveau de qualité et/ou de sécurité des produits et/ou services offerts par le Partenaire, ainsi que des produits et/ou services faisant l’objet des offres diffusées sur les sites ou tous autres supports et proposées dans le point de vente du Partenaire,

–          de l’inexactitude, de la fausseté des informations communiquées par le Partenaire.

(iv) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ concernant l’utilisation du Site Internet, de l’Espace Partenaire et des Services

La société SNAPP’ n’est pas responsable notamment :

–          des difficultés d’accès ou de connexion au Site Internet et/ou à l’Espace Partenaire, de leur indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires les affectant en tout ou partie,

–          de la suspension momentanée du Site Internet et/ou de l’Espace Partenaire, et/ou des Services,

–          de la modification sans préavis de l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Espace Partenaire, et/ou des Services,

et ce, pour quelque cause que ce soit, et en particulier en cas de  maintenance évolutive ou corrective de tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Espace Partenaire et/ou de l’Application.

En outre, la société SNAPP’ n’est responsable du fonctionnement de l’Application et de l’Espace Utilisateur que devant l’Utilisateur, dans les limites prévues par les CGU la liant contractuellement à ce dernier.

La société SNAPP’ n’est pas responsable de défaillances, problèmes, difficultés, erreurs, dysfonctionnements, anomalies, de quelque nature que ce soit, affectant le bon fonctionnement de l’Espace Utilisateur et de l’Application, notamment concernant :

–          le téléchargement de l’Application,

–          le lancement de l’Application,

–          l’affichage de ses contenus,

–          l’enregistrement de toutes données de toutes natures concernant l’Utilisateur, notamment la comptabilisation des Tampons de l’Utilisateur Client, les données statistiques, les données à caractère personnel.

Par ailleurs, la société SNAPP’ n’est pas responsable de défaillances, problèmes, difficultés, erreurs, dysfonctionnements, anomalies, affectant l’Espace Partenaire et notamment les données de toutes natures concernant l’Utilisateur, notamment la comptabilisation des Tampons de l’Utilisateur Client, les données statistiques, les données à caractère personnel.

(v) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ dans les résultats  tirés de l’utilisation du Site Internet et/ou des Services

Le Partenaire définit seul ses Programmes de Fidélité.

La société SNAPP’ n’est pas responsable de l’inefficacité des Programmes de Fidélité définis par le Partenaire, et notamment :

–          du faible niveau de fréquence d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs,

–          du faible niveau de fréquence d’utilisation de la Carte de Fidélité Dématérialisée des Utilisateurs Clients,

–          de la faible rentabilité de campagnes d’envoi « in app » (directement dans ou « out app » d’offres commerciales, promotionnelles, de prospection,  définis par le Partenaire via son Espace Partenaire, notamment des campagnes d’envoi de Coupons et/ou cadeaux et/ou Bons Plans, à destination des Utilisateurs Clients,

–          d’une stagnation ou d’une baisse du volume de clientèle du Partenaire qui sont Utilisateurs,

–          d’une stagnation ou d’une baisse de chiffre d’affaires,

–          d’une stagnation ou d’une baisse de bénéfices.

Le Partenaire reconnaît et accepte que l’Utilisateur est libre de :

–          paramétrer son Appareil Mobile comme il le souhaite (notamment dans le cadre de la rubrique de son Appareil Mobile relative à  la gestion des notifications et de leurs modalités d’affichages sur son Appareil Mobile)

–          et de refuser en conséquence de recevoir par notification « in app » ou « out app » les offres commerciales, promotionnelles, de prospection, notamment les Coupons et/ou cadeaux et/ou Bons Plans envoyés par le Partenaire.

Le Partenaire reconnaît et accepte qu’une fois les offres commerciales, promotionnelles, de prospection, notamment les Coupons et/ou cadeaux et/ou Bons Plans envoyés par le Partenaire par notification « in app » ou « out app » sont reçus par l’Utilisateur concerné, ce dernier demeure libre de consulter ou de ne pas consulter lesdites offres, de les faire valoir ou de ne pas les faire valoir.

La responsabilité de la société SNAPP’ ne saurait en conséquence être engagée dans le cas où les Utilisateurs destinataires desdites offres s’abstiendraient de les consulter et/ou de les faire valoir.

(vi) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ s’agissant de l’utilisation faite par l’Utilisateur de l’Application et/ou de l’Espace Utilisateur

La société SNAPP’ n’est pas responsable en cas d’utilisation :

–          frauduleuse,

–          et/ou illicite,

–          et/ou contraire aux CGU la liant à l’Utilisateur,

–          et/ou préjudiciable au Partenaire,

par l’Utilisateur de l’Application et/ou du Site Internet (notamment l’Espace Utilisateur).

En outre, le Partenaire reconnaît et accepte que la société SNAPP’ n’effectue aucun contrôle quant à la qualité de titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée de l’Utilisateur Client.

En conséquence, la société SNAPP’ n’est notamment pas responsable de l’utilisation de Cartes de Fidélité Dématérialisées ou d’un Coupon par un Utilisateur qui n’en serait pas le titulaire, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de :

  • enregistrement d’une Carte de Fidélité Dématérialisée d’un Utilisateur qui n’en n’est pas le titulaire,
  • usurpation d’identité d’un Utilisateur,
  • comptabilisation de Tampons sur la Carte de Fidélité Dématérialisée d’un Utilisateur qui n’en n’est pas le titulaire.

(vii) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ s’agissant des personnels présents sur les points de vente

Le Partenaire est seul responsable sur ses points de vente :

–          de tous moyens, de quelque nature que ce soit (humain, matériels, logistiques, organisationnels, etc..) mis en œuvre sur ses points de vente (et notamment l’accessibilité, la visibilité du code 2D ou étiquette Near Field Communication etc…) permettant la comptabilisation par l’Application des Tampons sur les Cartes de Fidélité Dématérialisées,

–          des compétences des personnels en caisse en charge de mettre en œuvre les moyens nécessaires à permettre à l’Application de comptabiliser l’apposition de Tampons sur la Carte de Fidélité Dématérialisée, notamment la présentation du code 2D ou de l’étiquette Near Field Communication après paiement des achats par l’Utilisateur.

La société SNAPP’ n’est pas responsable des fautes et/ou négligences et/ou omissions commises par les personnels présents sur les points de ventes du Partenaire, de quelque nature que ce soit à l’égard de l’Utilisateur notamment :

–          s’agissant de la manipulation de l’Appareil Mobile de ce dernier et/ou de l‘Application qui y est téléchargée,

–          s’agissant du défaut de présentation systématique à l’Utilisateur du code 2D ou de l’étiquette Near Field Communication  après paiement de son achat, lui permettant la comptabilisation par l’Application des Tampons sur les Cartes de Fidélité Dématérialisées,

–          s’agissant de la validité d’un Coupon présenté par un Utilisateur en caisse.

(viii) Absence de responsabilité de la société SNAPP’ s’agissant de la garde des codes 2D ou des étiquettes Near Field Communication

Il est rappelé au Partenaire que la comptabilisation des Tampons sur la Carte de Fidélité Dématérialisée de l’Utilisateur s’effectue par scan du code 2D, ou  rapprochement d’une étiquette Near Field Communication à moins de dix centimètres de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, que la société SNAPP’ lui fournit.

Le Partenaire a seul la responsabilité de conserver la confidentialité de ce code 2D et de l’étiquette Near Field Communication

tant à l’égard des personnels présents sur ses points de vente qu’à l’égard des Utilisateurs et de manière générale, à l’égard de tout tiers.

La société SNAPP’ n’est pas responsable de l’utilisation faite par le Partenaire du code 2D et/ou de l’étiquette Near Field Communication qui lui est fourni, et notamment des abus et/ou d’usage frauduleux de ce code  et/ou étiquette par le Partenaire, ses personnels, ses Utilisateurs, ses Clients, et plus généralement par tous tiers.

Il incombe au Partenaire de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité, la confidentialité, la formation des personnels présents sur ses points de vente afin d’éviter tout usage abusif et/ou frauduleux de ce code ou étiquette  tant par lesdits personnels que par les Utilisateurs, et plus généralement par tous tiers.

En outre le Partenaire a seul la responsabilité d’assurer l’intégrité et la conservation de ce code 2D et de l’étiquette Near Field Communication. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l’intégrité et à la conservation du code 2D et de l’étiquette Near Field Communication.

13.2 Garanties

(i) Absence de garantie accordée par la société SNAPP’

La société SNAPP’ n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en lien direct ou indirect avec l’accès et l’utilisation du Site Internet et des Services par le Partenaire, et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, et notamment :

–          la société SNAPP’ ne donne aucune garantie concernant le niveau de qualité dES SERVICES,

–          la société SNAPP’ ne donne aucune garantie dans le cas où les résultats escomptés pour le Partenaire, en termes DE FREQUENCE D’UTILISATION DE SA CARTE DE FIDELITE DEMATERIALISEE, DE FREQUENCE DE LECTURE PAR LES UTILISATEURS DES NOTIFICATIONS DE MESSAGES « IN APP » OU « OUT APP » (NOTAMMENT LES COUPONS, BONS PLANS, ETC.), d’évolution du chiffre d’affaires, de bénéfice, de fréquentation des points de vente du Partenaire, etc.,

–          la société SNAPP’ ne donne aucune garantie quant au niveau d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.

Toutes garanties notamment en termes d’évolutivité, de stabilité, de fiabilité, d’interopérabilité, de sécurité, de compatibilité, d’intégrité, de performance DU SITE INTERNET, DE L’ESPACE PARTENAIRE ET DE L’APPLICATION, sont exclues des présentes CGV.

La société SNAPP’ ne répondra en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment :

–          les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commandes ou toute autre forme de préjudice indirect résultant de l’UTILISATION DES SERVICES,

qui pourraient être subis par le Partenaire A RAISON DE :

–          L’UTILISATION PAR LE PARTENAIRE DU SITE INTERNET, DE L’ESPACE PARTENAIRE, DES SERVICES, ou de l’impossibilite pour le partenaire d’acceder au site internet, a son espace partenaire, aux services,

–          l’utilisation par l’utilisateur du site internet, de l’espace utilisateur, de l’application, ou de l’impossibilite pour l’utilisateur d’acceder au site internet, a son espace utilisateur, a l’application,

–          DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT De l’utilisation dU SITE INTERNET ET/OU DES SERVICES,

(ii) Garanties du Partenaire

Le Partenaire garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété, de quelque nature que ce soit, sur ses Outils de Communications.

Le Partenaire garantit qu’il détient toutes les autorisations écrites nécessaires et notamment de personnes physiques figurant sur toutes photographies qu’il utiliserait sur sa Carte de Fidélité Dématérialisée et/ou ses Coupons.

Le Partenaire garantit qu’il respecte l’ensemble du Droit Informatique et Libertés.

Le Partenaire garantit la société SNAPP’ contre toutes actions en justice, procédures de quelque nature que ce soit  et réclamations dirigées contre elle, à l’initiative de tous tiers (notamment d’autres Partenaires, des Utilisateurs, etc…) se fondant sur une omission ou un acte commis par le Partenaire de quelque manière que ce soit et notamment dans des litiges relatifs à des actes de contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement, détournement de finalités de traitements de données à caractère personnel, d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel, de non-respect de Programmes Fidélité, sans que cette liste ne soit exhaustive.

En conséquence, le Partenaire prendra à sa charge :

–          tous dommages et intérêts auxquels la société SNAPP’ serait condamné, à l’amiable ou par voie judiciaire, notamment en cas de litige relatif à des actes de contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement, détournement de finalité de traitement de données à caractère personnel, l’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel, de non-respect de Programmes Fidélité, sans que cette liste ne soit exhaustive,

–          ainsi que toutes les indemnisations et frais de toute nature dépensés la société SNAPP’ pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat, frais de procédure, frais d’huissier, dépens.

13.3 Sanction

Le Partenaire reconnaît par avance que toute omission, négligence, faute de sa part, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, cause un préjudice à l’Utilisateur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de non-respect des stipulations figurant à l’Article « Utilisation des Services », notamment en cas de :

–          informations erronées ou non-actualisées concernant le Partenaire et ses points de vente (notamment leurs adresses),

–          non-respect de l’obligation de présentation,

–          erreur de manipulation, perte, vol, de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, et/ou dysfonctionnement de l’Application, dont un membre de ses personnels serait à l’origine,

–          non-respect des engagements qu’il a pris à l’égard de l’Utilisateur, sous quelque forme que ce soit,

–          non-respect de ses obligations légales (par exemple : droit de la consommation, droit de la publicité, droit des données personnelles, etc.), et contractuelles.

En conséquence, le Partenaire s’oblige par avance à indemniser sans délais l’Utilisateur de l’entier préjudice, sur simple présentation par lettre recommandée avec accusé de réception des justificatifs à l’appui de l’évaluation dudit préjudice.

13.4 Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la réclamation et/ou action judiciaire, celle-ci devra être formulée à l’encontre de la société SNAPP’ dans l’année qui suit l’apparition de l’événement, objet de la réclamation et/ou action.

La responsabilité de la société SNAPP’ est limitée, toutes causes et tous sinistres confondus à un montant équivalent à :

–          3 (« TROIS ») mois d’abonnement DANS LE CAS OÙ LE PARTENAIRE A SOUSCRIT A l’offre PREMIUM,

–          OU A 50 (« CINQUANTE ») EUROS, DANS LE CAS OÙ LE PARTENAIRE A SOUSCRIT À L’OFFRE STANDARD.

Les stipulations des présentes CGV répartissent le risque entre les la société SNAPP’ et le Partenaire. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

Article 14Séparabilité

Si un ou plusieurs mot(s), phrase(s), Article(s), des présentes CGV sont tenues pour non valides, ou nulles, ou inopérantes, ou réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, alors :

–          les autres mots de la phrase concernée,

–          les autres phrases de Article concerné,

–          et de manière générale, les stipulations restantes des CGV garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un Articles et le contenu d’un ou plusieurs Articles, les titres concernés seront considérés inexistants.

Article 15Force majeure

Ni la société SNAPP’, ni le Partenaire ne sont responsables de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et les Tribunaux français.

De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, la grève totale ou partielle, interne ou externe à la société SNAPP’ et le lock-out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, le retard ou le manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données notamment via le réseau Internet, l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, la panne générale des équipements ou du système informatique de la société SNAPP’ ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de la société SNAPP.

Article 16 – Modification des CGV

La société SNAPP’ se réserve le droit de modifier les présentes CGV, d’en supprimer certaines clauses ou d’en ajouter de nouvelles, en notifiant le Partenaire au travers de la publication d’une version modifiée des CGV sur le Site Internet.

Toute modification sera faite de manière unilatérale par la société SNAPP’ et le Partenaire sera réputé avoir accepté la ou les modification(s) après en avoir reçu notification.

La notification sera adressée au Partenaire un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification, le Partenaire demeurant libre de résilier les CGV en cas de refus des modifications. Il est toutefois entendu que ce délai de préavis ne sera pas applicable si la modification concerne l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité aux Services ou de tout autre changement dont la société SNAPP’ aura estimé, de manière raisonnable, qu’il ne diminue pas les droits du Partenaire ni n’accroît ses responsabilités. Dans ce cas, la modification sera effectuée sans qu’aucune notification préalable ne soit adressée au Partenaire et sera immédiatement applicable.

Article 17 – Cession des présentes CGV par la société SNAPP’

La société SNAPP’ est libre de céder les présentes CGV à tout tiers de son choix, et ce à sa seule discrétion et sans préavis. Dans ce cas, le Partenaire demeure libre de résilier les présentes CGV.

Article 18 – Référence Commerciale

Le Partenaire autorise par les présentes la société SNAPP’ à le citer parmi ses références commerciales.

En conséquence, le Partenaire autorise la société SNAPP’ à faire usage de sa dénomination sociale, nom commercial, enseigne, et de ses marques au titre de référence commerciale, de promotion de son activité, y compris, sans limitation, dans son Site Internet, les Espaces Partenaires, les contenus de l’Application, les réponses à des appels d’offres, ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers, livres blancs et supports électroniques, comme les courriers et les pages web cette liste n’étant pas limitative.

Le présent Article « Référence Commerciale»  reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit.

Article 19 – Indépendance

Aucun des cocontractants ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacun des cocontractants demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 20- Tolérance

Le Partenaire reconnaît que le fait pour la société SNAPP’ de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder au Partenaire des droits acquis.

En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.


ANNEXE PRIX

Principales fonctionnalités

Offre standard

Offre Premium

Accès compte Premium

P

Accès supervision (points de vente multiples)

Nous contacter après création

Gestion de votre programme de fidélité

P

P

Nombre maximal de points de vente par Espace Partenaire

3

Illimité

Nombre maximal de Cartes de Fidélité Dématérialisée par point de vente

2

Illimité

Nombre maximal d’envoi de Bons plans in-app aux Utilisateurs Clients

1 / mois

Illimité

Liens vers site, tel, réseaux sociaux depuis carte

Passifs

Interactifs

Nombre de Kit PLV (Affiche, vitro, sticker) par point de vente

1

1

Statistiques cartes et points de vente, historique achats, détails des points de vente des Tampons comptabilisés

Simples

Avancées

Envoi du compte rendu d’activité par mail / Export des statistiques

P

Envoi de Coupons aux Utilisateurs Clients titulaires d’une Carte de Fidélité Dématérialisée avec notifications in-app*

0,50 € ht / Utilisateur Client titulaire d’une Carte de Fidélité Dématérialisée*

0,10 € ht / Utilisateur Client titulaire d’une Carte de Fidélité Dématérialisée*

Envoi de Coupons aux Utilisateurs Clients titulaires d’une Carte de Fidélité Dématérialisée notifications out-app*

0,80 € ht / Utilisateur Client titulaire d’une Carte de Fidélité Dématérialisée*

0,20 € ht / Utilisateur Client titulaire d’une Carte de Fidélité Dématérialisée*

Statistiques de gestion et de lecture de coupons

Simples

Avancées

Outils anti-fraude

P

Mise en avant sur réseaux sociaux et communiqué de presse dans l’Application et sur le Site Internet

P

Tarifs FidMe

Gratuit

20 € ht / point de vente / mois


A) Calcul des prix

 

Tous les prix sont exprimés en EUROS et HORS TAXES ; ils sont majorés des droits et taxes en vigueur applicables.

 

  • Calcul du prix de l’abonnement à l’Offre Premium

 

Le prix de l’abonnement à l’Offre Premium est proportionnel au nombre de points de vente enregistrés par le Partenaire dans son Espace Partenaire.

En conséquence :

–          tout ajout d’un nouveau point de vente dans l’Espace Partenaire, a pour effet d’accroitre le montant dû au titre de l’abonnement à l’Offre Premium d’un supplément de 20 (« vingt ») euros HT/mois,

–          toute suppression d’un point de vente dans l’Espace Partenaire, a pour effet de réduire le montant dû au titre de l’abonnement à l’Offre Premium d’un montant de 20 (« vingt ») euros HT/mois.

L’ajout ou la suppression d’un point de vente est pris en compte pour le calcul du prix mensuel de l’Offre Premium.

Le nombre de points de vente retenus pour le calcul du prix de l’Offre Premium correspond au nombre de points de vente enregistrés à la date de paiement du montant TTC de l’abonnement mensuel, tel que déterminée au paragraphe « Modalités de paiement mensuel de l’Offre Premium », ci-après.

  • Calcul du prix de l’envoi de Coupons

Le prix de l’envoi de Coupons aux Utilisateurs Clients n’est pas inclut dans l’Offre Standard, ni dans l’Offre Premium et fait l’objet d’une facturation séparée.

Le prix de l’envoi de Coupons aux Utilisateurs Clients est fonction :

–          de l’Offre souscrite par le Partenaire, car les tarifs applicables diffèrent selon qu’il s’agit de l’Offre Standard ou Premium,

–          du nombre d’Utilisateurs Clients titulaires d’une Carte de Fidélité Dématérialisée auxquels le Coupons est envoyé,

–          des modalités de réception du Coupon par l’Utilisateur Client qui en est destinataire, selon que le Coupon s’affiche :

  • directement dans l’Application (« in app »),
  •  ou en dehors de l’Application dans le menu d’accueil de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur concerné «(« out app »).

 

B) Modalités de paiement

Afin de permettre le règlement selon les modalités ci-dessous définies, il est demandé au Partenaire de saisir dans le formulaire de paiement en ligne,  ses coordonnées bancaires, afin de faciliter le règlement dû au titre de l’utilisation des Services. Dans le cas où le Partenaire souhaiterait convenir d’un autre mode de règlement que celui proposé en ligne par la société SNAPP’, le Partenaire est invité à prendre contact avec la société SNAPP’, à l’adresse : commerce@fidme.com.

 

En cas de changement de coordonnées bancaires, le Partenaire s’oblige à contacter la société SNAPP’ par email, à l’adresse suivante : commerce@fidme.com, afin de transmettre ses nouvelles coordonnées.

  • Modalités de paiement mensuel de l’Offre Premium

Concernant le paiement mensuel de l’Offre Premium, le Partenaire reconnaît et accepte les modalités de règlement suivantes :

–          lors de la souscription à l’Offre Premium par le Partenaire, le paiement du montant TTC de l’abonnement mensuel est débité le jour même de ladite souscription, sur le compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires saisies par le Partenaire dans le formulaire de paiement,

–           le paiement du montant TTC de l’abonnement à l’Offre Premium est ensuite automatiquement débité chaque mois, et ce le même jour du mois que le jour de la souscription initiale  à l’Offre.

  • Modalités de paiement de l’usage de la fonctionnalité d’envoi de Coupons

Concernant le paiement de la fonctionnalité d’envoi de Coupons, le Partenaire reconnaît et accepte les modalités de règlement suivantes :

–          le paiement du montant TTC dû par le Partenaire au titre de l’envoi de Coupons est automatiquement débité le jour de la transaction en ligne, sur le compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires saisies par le Partenaire dans le formulaire de paiement.

  • Pénalités de retard

Tout retard de paiement fait courir, à compter de sa date d’échéance et jusqu’au paiement effectif de la facture en cause, des intérêts calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal ; ce taux étant le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

En outre, il est rappelé que :

–          les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

–          tout Partenaire en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 (« quarante ») euros,

–          lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société SNAPP’ peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.