Conditions générales de vente Fidme

Télécharger ici les Conditions Générales de Vente Fidme – Partenaires [Version 2019]

ATTENTION : AVANT DE CLIQUER SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » A LA FIN DU PRESENT DOCUMENT, VOUS DEVEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT DANS SON INTEGRALITE.

EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV », VOUS EXPRIMEZ VOTRE CONSENTEMENT A DEVENIR UN « PARTENAIRE » AINSI QUE VOTRE ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV ») ET VOUS VOUS OBLIGEZ A L’EGARD DE LA SOCIETE FIDME, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE. SI VOUS REFUSEZ TOUT OU PARTIE DES TERMES DU PRESENT CONTRAT, CLIQUEZ SUR L’ICONE « JE REFUSE LES CGV » EN BAS DU PRESENT DOCUMENT.

ATTENTION : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

LES PRESENTES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUTE INTERPRETATION, CONTESTATION OU REVENDICATION LES CONCERNANT SERA SOUMISE, EN CAS D’IMPOSSIBILITE POUR LES PARTIES DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE PARTIES A L’INSTANCE, APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

EN CAS DE DIFFICULTE D’INTERPRETATION CONCERNANT LA TRADUCTION DES PRESENTES CGV, LA VERSION FRANÇAISE PRIME SUR TOUTE VERSION TRADUITE DES PRESENTES CGV.

Préambule

La société Fidme, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 173.813 € dont le siège social est situé au 7 rue Cabirol 33000 Bordeaux- France, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro : 839 465 606, disposant du n° TVA FR 89 839465606, a eu l’idée, a conçu, et exploite un service de gestion de Programmes de Fidélité de clientèle accessible depuis son site internet www.fidme.com (ci-après « Site Internet »). Ce service est proposé à des professionnels du secteur des services et/ou de la vente au détail français et internationaux (ci-après « Partenaires »).

Ce service fournit au Partenaire un accès en ligne à des fonctionnalités lui permettant de concevoir des Programmes de Fidélité pour ses clients en France et dans les pays où l’application est disponible via les  plateformes de téléchargement d’applications mobiles. En particulier, ce service offre au Partenaire la possibilité de créer des Cartes de Fidélité Dématérialisées stockées dans le téléphone de ses clients, lui permettant ainsi de comptabiliser les passages en caisse de ses derniers, après paiement de leurs achats, et le cas échéant, d’enregistrer un ou plusieurs Tampons sur la Carte de Fidélité Dématérialisée, en temps réel.

Ce service fonctionne notamment grâce à un logiciel applicatif dénommé FidMe, téléchargé depuis une plateforme de téléchargement de logiciels applicatifs sur l’appareil mobile du client du Partenaire.

Article 1 – Définition

Dans les présentes CGV chacun des termes ci-après s’entend au sens de la définition qui suit :

  • Les termes « Appareil Mobile » désignent tous matériels de communication électronique, et notamment les smartphones disposant de la configuration requise pour télécharger et faire fonctionner l’Application,
  • Le terme « Application » désigne le logiciel applicatif en quelque version que ce soit, édité par la société Fidme, téléchargé sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, permettant à ce dernier notamment de :
    • enregistrer les Cartes de Fidélité Dématérialisées des Partenaires dont il est client,
    • stocker lesdites Cartes de Fidélité Dématérialisées et, le cas échéant, les conditions générales d’utilisation du Partenaire y afférant,
    • comptabiliser sur sa Carte de Fidélité Dématérialisée, les Tampons, lors de son passage en caisse, après paiement de son achat effectué dans un des points de vente enregistrés dans l’Application par le Partenaire dont il est titulaire de ladite Carte ; il est précisé que l’Utilisateur peut effectuer cette comptabilisation lors du passage en caisse de plusieurs manières possibles :
      • en scannant un code 2D,
      • ou en approchant son Appareil Mobile à moins de dix centimètres d’une étiquette Near Field Communication présentée par le Partenaire à l’Utilisateur après paiement de son achat sur le point de vente,
    • afficher les messages définis par le Partenaire dont il est titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée après dépassement de paliers exprimés en nombre de Tampons, via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app »),
    • afficher les messages émis par la société Fidme, via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app »),
    • émettre via le Site Internet des avis et commentaires concernant les Partenaires dont il est titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée,
    • stocker et afficher dans son Espace Utilisateur ses avis et commentaires ainsi que ceux des autres Utilisateurs concernant les Partenaires dont ces Utilisateurs sont titulaires de Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s),
    • recevoir des offres commerciales, promotionnelles, de prospection, notamment des Coupons et/ou cadeaux et/ou Bons Plans de la part des Partenaires dont il est titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée, via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app »),
    • recevoir des offres commerciales, promotionnelles, de prospection de la part de la société Fidme, et/ou SMS et/ou email, et/ou notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app »),
    • géolocaliser les points de vente de Partenaires dont l’Utilisateur possède la ou les Cartes de Fidélité Dématérialisée, autour de sa position,
    • partager ses commentaires sur Facebook ou Twitter, dans les conditions contractuelles prévues et définies par ces réseaux sociaux,
    • parrainer des amis par l’envoi d’un email afin que ces derniers deviennent Utilisateurs de l’Application,
    • parrainer des professionnels par l’envoi d’un email afin que ces derniers deviennent Partenaires.
  • Les termes « Base(s) de Données » désignent toutes les bases de données et sous-bases de données accessibles via le Site Internet ou l’Application.
  • Les termes « Carte de Fidélité Dématérialisée » désignent la carte de fidélité créée, en version dématérialisée par le Partenaire grâce à son Espace Partenaire, et qui est contenue dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile des Utilisateurs qui en sont titulaires.
  • Les abréviations « CGV » désignent le présent contrat, régissant la relation contractuelle entre la société Fidme et le Partenaire.
  • Les abréviations « CGU » désignent le contrat, régissant la relation contractuelle entre la société Fidme et l’Utilisateur Client.
  • Les termes « Dessin » et « Modèle » désignent tous dessins et modèles ayant fait l’objet ou faisant l’objet, pendant toute la durée d’exécution des présentes CGV, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que dessin ou modèle, enregistré(s) auprès d’un Registre :
    • national,
    • international,
    • communautaire,
    • ou local étranger d’enregistrement des dessins et modèles.
  • Les termes « Espace Partenaire » désignent tout ou partie de la partie privée du Site Internet, à laquelle accède le Partenaire pour utiliser tout ou partie des Services, notamment tout ou partie des Fonctionnalités, après entrée de l’identifiant et du mot de passe. L’accès à l’Espace Partenaire s’effectue :
  • soit dans le cadre d’un accès unique dans le cas où le Partenaire a souscrit à l’Offre Standard
  • soit dans le cadre d’un Accès Supervision complété d’Accès Supplémentaires en lecture seule, lorsque le Partenaire a souscrit à une Offre Premium ou une Offre Expert.
  • Les termes « Espace Utilisateur » désignent la partie du Site Internet, à laquelle accède l’Utilisateur Client pour consulter notamment les Cartes de fidélités Dématérialisées enregistrées à ses nom et prénom, ainsi que ses statistiques, son profil, après entrée de son identifiant et de son mot de passe.
  • Le terme « Interlocuteur » désigne de manière générique : (i) la personne physique ayant qualité de représentant légal du Partenaire ou la personne physique Partenaire, o et qui (ii) a rempli et envoyé le formulaire de création d’un Espace Partenaire via le Site Internet, (iii) dispose ainsi d’un accès audit Espace et (iv) a cliqué sur l’icône « J’accepte les CGV ».
  • Le terme « Marque » désigne tous signes distinctifs, de quelque nature que ce soit, ayant fait l’objet ou faisant l’objet, pendant toute la durée d’exécution des présentes CGV, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que marque(s) sous quelque forme que ce soit et notamment en tant que :
  • marque(s)
    • nominative(s),
    • figurative(s),
    • semi-figurative(s), etc.
  • enregistrée(s) auprès d’un Office
    • national,
    • international,
    • communautaire,
    • ou local étranger d’enregistrement des marques.
  • Les termes « Outils de Communication » désignent tous les éléments permettant à l’un des cocontractants des présentes CGV de s’identifier commercialement, notamment auprès de l’Utilisateur, et qui sont protégés par un droit de propriété de quelque nature que ce soit, et notamment un droit de propriété intellectuelle, dont ledit cocontractant est titulaire. Les Outils de Communication incluent notamment :
    • les Marques,
    • les Dessins et Modèles,
    • les Œuvres sous quelque forme que ce soit (visuelle, audio, texte, etc.),
    • ainsi que : les noms commerciaux, les chartes graphiques, et couleurs, les logos, les enseignes, les slogans, les noms de domaines, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Il est précisé que tous éléments de quelque nature que ce soit, ayant été importés, téléchargés, modifiés, utilisés de quelque manière que ce soit, par le Partenaire afin de concevoir sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisées et ses Coupons sont considérés dans le cadre des présentes CGV, comme des Outils de Communication.

  • Les termes « Moyens d’Accès » désignent tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant au Partenaire d’accéder au Site Internet tel qu’un ordinateur.
  • Le terme « Œuvre » désigne toutes créations intellectuelles originales protégées par le droit d’auteur.
  • Le terme « Offre » désigne, selon le cas :
    • l’Offre Standard,
    • l’Offre Premium,
    • l’Offre Expert.

Chacune de ces Offres fait l’objet d’une présentation détaillées à l’Annexe 1 « Prix ».

  • Le terme « Partenaire » désigne le cocontractant aux présentes CGV.
  • Le terme « Tampon » désigne l’unité dans laquelle est évaluée la fidélité de l’Utilisateur Client du Partenaire, donnant droit notamment à des avantages, offres commerciales, cadeaux, Coupons, dans les conditions prévues par le Programme de Fidélité défini par le Partenaire.
  • Les termes « Programme de Fidélité » désignent pour chaque Carte de Fidélité Dématérialisée du Partenaire, les engagements pris par ce dernier à l’égard de l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit (SMS, email, publicité sur lieu de vente etc…). notamment en termes d’avantages, d’offres commerciales, Coupons, cadeaux (notamment en cas de dépassement sur sa Carte de Fidélité de paliers exprimés en nombre de Tampons). Le Partenaire peut paramétrer son Programme de Fidélité via son Espace Partenaire.
  • Le terme « Services » désigne les services tels que définis à l’Article 5 « Quels sont les Services fournis par la société Fidme ? ».
  • Les termes « Site Internet » désignent le site accessible à l’adresse url : http://www.fidme.com/, incluant sa partie publique ainsi que l’Espace Partenaire et l’Espace Utilisateur.
  • Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant téléchargé l’Application sur l’Appareil Mobile dont il est propriétaire et utilisant l’Application et/ou le Site Internet et/ou à son Espace Utilisateur pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non-commercial et privé.
  • Les termes « Utilisateur Client » désignent un Utilisateur ayant qualité de client, c’est-à-dire ayant acheté des produits et/ou services du Partenaire, et qualité de titulaire d’au moins une Carte de Fidélité Dématérialisée du Partenaire, enregistrée(s) à ses noms et prénoms.

AVERTISSEMENT

Le Partenaire reconnaît qu’il ne peut utiliser le Site Internet et les Services qu’en sa qualité de professionnel et garantit en conséquence agir en cette qualité.

 

Article 2 – Quel est l’objet des CGV ?

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

  • la société Fidme met à disposition du Partenaire, dans le cadre d’une obligation de moyen, les Services tels que définis à l’Article 5 « Quels sont les Services fournis par la société Fidme ? »dans les conditions financières prévues à l’Annexe 1 « Prix »,
  • ainsi que les conditions dans lesquelles le Partenaire est autorisé à utiliser ces Services.

la société Fidme accorde au Partenaire un accès aux Services, révocable, non exclusif, à la condition que ce dernier respecte les présentes CGV.

Le Partenaire renonce à l’application de ses éventuelles conditions générales d’achat, seules les présentes CGV s’appliquant à la relation contractuelle entre la société Fidme et le Partenaire.

 

Article 3 – Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur et deviennent opposables au Partenaire dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGV ».

Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.

 

Article 4 – Quels sont les prérequis nécessaires pour bénéficier des Services ?

4.1 Avoir souscrit à l’une des Offres décrites en Annexe 1

La souscription à l’une des Offres présentées en Annexe 1 s’effectue en ligne, depuis l’Espace Partenaire.

Lorsque le Partenaire souscrit à une Offre Standard, ou Premium, ou Expert, sa commande fait l’objet d’un récapitulatif sur le Site, lui permettant ainsi de vérifier le détail de l’Offre à laquelle il souscrit et notamment le prix et les informations communiquées, et de modifier éventuellement la commande, avant de la valider, puis de la confirmer.

la société Fidme accuse réception, par email, de la souscription à l’Offre ainsi passée par le Partenaire. Cet email contient une confirmation du paiement et de l’Offre souscrite avec récapitulatif, ainsi que la facture correspondante.

4.2 Avoir la compétence et les Moyens d’Accès adaptés

Le Partenaire reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder et utiliser les Services. Il reconnaît avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.

Le Partenaire fait son affaire personnelle :

  • de la mise en place des Moyens d’Accès,
  • et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet, du Site Internet et des Services.

Le Partenaire conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet ainsi qu’à l’utilisation du Site Internet et des Services, et notamment en cas d’utilisation des Services via un téléphone mobile ou un autre Moyen d’Accès.

4.3 Respecter la réglementation

Le Partenaire s’oblige à respecter toutes réglementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion, tant pour ce qui concerne l’accès au Site Internet que son utilisation, en particulier l’utilisation des Services, dans le respect des présentes CGV.

En outre, le Partenaire déclare et garantit à la société Fidme que les produits et services dont il assure la vente auprès des Utilisateurs Clients respectent toutes les législations et réglementations qui leur sont applicables.

 

Article 5 – Quels sont les Services fournis par la société Fidme

En fonction de l’Offre souscrite par le Partenaire, la société Fidme met à disposition de ce dernier, dans les conditions financières figurant à l’Annexe 1 « Prix », tout ou partie des services suivants (les « Services ») :

  • la fourniture d’un accès à un Espace Partenaire via le Site Internet, qui lui permet de bénéficier, notamment selon l’Offre souscrite, à tout ou partie :
  • des fonctionnalités suivantes (dénommées ensembles « Fonctionnalités ») offrant la possibilité de concevoir lui-même ses Programmes de Fidélité et notamment de :
  • créer sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s), pouvant inclure un lien renvoyant vers le site web édité par le Partenaire, son email, son numéro de téléphone, son(ses) profil(s) sur les réseaux sociaux,
  • définir le contenu de messages promotionnels (dénommés « Bons Plans ») pouvant être envoyés via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app »), (sous réserve de l’accord de ces derniers pour recevoir de telles notifications),
  • émettre des coupons de réduction (dénommés « Coupons ») pouvant être envoyés via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app »), à ses Utilisateurs Clients (sous réserve de l’accord de ces derniers pour recevoir de telles notifications), selon les conditions tarifaires figurant à l’Annexe 1 « Prix », cette fonctionnalité faisant l’objet d’une facturation supplémentaire au paiement de l’Offre souscrite ; le Partenaire définit notamment :
    • le contenu des Coupons,
    • les conditions dans lesquelles les Utilisateurs Clients peuvent en bénéficier,
  • définir les conditions générales d’utilisation de sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) et de ses Coupons,
  • définir le contenu de messages pouvant être envoyés via notification dans l’Application (« in app ») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l’Application sur le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (« out app »), à ses Utilisateurs Clients (sous réserve de l’accord de ces derniers pour recevoir de telles notifications), après dépassement de « paliers » qu’il définit, en nombre de Tampons comptabilisés sur la Carte de Fidélité ; ces messages peuvent notamment annoncer à l’Utilisateur Client qu’il bénéficie d’un cadeau en caisse offert gratuitement par le Partenaire, sous réserve de présenter ledit message en caisse ; le Partenaire définissant :
    • le cadeau qu’il souhaite offrir à l’Utilisateur Client,
    • ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut en bénéficier, (généralement en cas de dépassement de seuil exprimé en nombre de Tampons)
  • offrir un ou plusieurs Tampons à des Utilisateurs Clients,
  • exporter des données (ex : base de données « Détenteurs de Carte »,
    « Cadeaux réclamés ») en vue d’un traitement marketing par le Partenaire,
  • stocker les factures relatives à l’utilisation des Services,
  • disposer d’outils visant à limiter les risques de fraude commise par certains Utilisateurs Clients, par exemple en demandant à :
    • recevoir une alerte par email si un Utilisateur Client dépasse un nombre spécifique de Tampons sur une période donnée à définir 
    • et envoyer à l’Utilisateur Client concerné un email d’alerte ou bloquer la comptabilisation de nouveaux Tampons.
  • disposer (dans le cadre de l’Offre Premium) d’un accès à un Espace Partenaire pouvant contenir plus de trois points de vente enregistrés, permettant notamment de :
    • de superviser un grand nombre de points de vente,
    • de définir leurs Programmes de Fidélités respectifs, et campagnes d’envoi de Coupons, et Bons Plans,
    • d’accéder à des statistiques avancées, et d’exporter des données,
    • de recevoir des comptes rendus réguliers d’activité envoyés par emails,
    • d’utiliser des outils anti-fraude, (ci-après « Accès Superviseur »),
  • disposer (dans le cadre de l’Offre Premium ou Expert) d’accès supplémentaires (ci-après « Accès Supplémentaires ») à une partie restreinte de l’Espace Partenaire, étant précisé que :
    • le nombre d’Accès Supplémentaires est limité au nombre de point de vente enregistré par le Partenaire dans son Espace Partenaire,
    • chaque Accès Supplémentaire à l’Espace Partenaire est restreint à la seule consultation des informations/données/Cartes de Fidélités/Programmes de Fidélité qui y sont contenues, sans possibilité d’utilisation des Fonctionnalités associées du point de vente concerné,
    • chaque Accès Supplémentaire à l’Espace Partenaire est restreint à la seule consultation des informations/données/Cartes de Fidélités/Programmes de Fidélité qui le concerne exclusivement, sans possibilité d’accès aux informations/données/Cartes de Fidélités/Programmes de Fidélité relatives aux autres points de ventes associés au Partenaire,
  • des données :
  • des données statistiques par exemple sur :
    • le nombre de passages en caisse de ses Utilisateurs Clients dans ses points de vente (par carte de Fidélité Dématérialisée, par point de vente),
    • la gestion des Coupons émis (nombre de Coupons émis, nombre de Coupons visualisés par les Utilisateurs Clients destinataires des Coupons, ratio nombre de Coupons émis/nombre de Coupons)
  • des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Clients, telles que détaillées dans l’Accord sur le Traitement des Données Personnelles en Annexe 2,
  • des données d’historique des Cadeaux obtenus consommés par les Utilisateurs Clients du Partenaire
  • la fourniture d’un service d’hébergement de l’Espace Partenaire, dont la capacité de stockage maximale dépend notamment :
    • du nombre de points de vente associés à l’Espace Partenaire,
    • et du nombre de Cartes de Fidélité Dématérialisées par point de vente,
  • la fourniture d’un service de suivi hebdomadaire d’activité par email (dans le cadre de l’Offre Premium),
  • la fourniture d’un kit de publicité sur le lieu de vente pouvant contenir par exemple : affiche, autocollant, etc.
  • la diffusion d’un communiqué de presse dans la rubrique « Communiqué de Presse » dans l’Application (dans le cadre de l’Offre Premium),

la diffusion d’un message promouvant les produits ou services Partenaire dans le profil Facebook et/ou Twitter    «FidMe » ainsi que sur le site www.fidme.com, (dans le cadre de l’Offre Premium).

Le Partenaire reconnaît et accepte que la réception effective, par l’Utilisateur Client, via notification « in app » ou « out app » d’offres commerciales, promotionnelles, de prospection, notamment des Coupons et/ou cadeaux et/ou Bons Plans qu’il émet dans le cadre des Services dépend notamment du paramétrage que ce dernier a effectué sur son Appareil Mobile

Article 6 – Quelles sont les modalités de fourniture des Services au Partenaire ? 

La société Fidme fait ses meilleurs efforts pour donner au Partenaire un accès aux Services via le Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas :

  • de force majeure tel que défini à l’Article 14.2 « Force majeure »,
  • d’indisponibilité due à une maintenance préventive, corrective ou évolutive prévue ou imprévue par la société Fidme, de l’Application, du Site Internet et plus généralement des Services,
  • de fait non-imputable à la société Fidme (tel que des difficultés de connexion du Partenaire à son Espace Partenaire ou de l’Utilisateur à son Application résultant par exemple d’insuffisance du réseau internet).

Dans le cadre de l’Offre Standard, le Partenaire dispose d’un seul et unique accès à son Espace Partenaire via le Site Internet, après avoir saisi dans la rubrique « Partenaire » :

  • un identifiant,
  • et un mot de passe, qu’il a préalablement définis au moment de son inscription.

Dans le cas où le Partenaire a souscrit à l’Offre Premium, Expert  il dispose alors :

– d’un Accès Superviseur,

– d’Accès Supplémentaires, qu’il définit lui-même en choisissant l’identifiant et le mot de passe permettant la création de chacun desdits Accès Supplémentaires.

 

Article 7 – Condition d’Utilisation des Services par le Partenaire ? 

Article 7.1 Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’oblige à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGV.

 

En conséquence, le Partenaire s’oblige, notamment à :

  • renseigner avec exactitude les informations demandées dans tous les formulaires contenus dans l’Espace Partenaire y compris le formulaire de saisie de ses points de vente, formulaire de paiement en ligne,
  • recourir à un Interlocuteur ayant capacité juridique à le représenter, pour assurer son inscription et la gestion de son Espace Partenaire,
  • actualiser sans délai toutes les informations le concernant contenues dans son Espace Partenaire, et notamment l’adresse de ses points de vente,
  • assurer la confidentialité de ses identifiants et mot de passe lui donnant accès à l’Espace Partenaire, notamment en modifiant régulièrement les mots de passe,
  • sur ses points de vente enregistrés dans l’Espace Partenaire, faire systématiquement présenter par ses personnels à l’Utilisateur Client :
    • à moins d’une minute suivant le paiement effectif de ce dernier sur le point de vente,
    • le code 2D ou l’étiquette Near Field Communication, permettant à ce dernier de comptabiliser ou créditer le ou les Tampons au(x)quel(s) son achat lui donne droit d’après le Programme de Fidélité du Partenaire,

 (ci-après « obligation de présentation »),

  • former ses personnels afin de garantir le respect de l’obligation de présentation, telle que mentionnée ci-dessus,
  • contrôler en permanence le respect de l’obligation de présentation, par ses personnels,
  • former ses personnels afin d’éviter tout risque d’erreur de manipulation, perte, vol, de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur Client, et/ou dysfonctionnement de l’Application,
  • contrôler en permanence que ses personnels ne sont pas à l’origine d’une erreur de manipulation, d’une perte, d’un vol, de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur Client, et/ou d’un dysfonctionnement de l’Application,
  • assurer la confidentialité du code 2D ou de l’étiquette Near Field Communication remis par la société Fidme visant à permettre au Partenaire de faire comptabiliser les Tampons sur les Cartes de Fidélité Dématérialisées de ses Utilisateurs Clients,
  • exécuter systématiquement à l’égard de l’Utilisateur Client, les engagements qu’il a pris, sous quelque forme que ce soit (notamment : SMS, email, notification, publicité sur point de vente etc…) notamment dans le cadre de ses Programmes de Fidélité, ses conditions générales d’utilisation afférents à ses Cartes de Fidélité Dématérialisées, notamment en termes d’avantages, d’offres commerciales, Coupons, Bons Plans, cadeaux (notamment en cas de dépassement sur sa Carte de Fidélité de paliers exprimés en nombre de Tampons),
  • vérifier en permanence l’utilisation faite par ses Utilisateurs Clients de l’Application et l’Espace Utilisateur, et notamment l’utilisation de ses Cartes de Fidélité Dématérialisées et Coupons et signaler sans délai toute fraude, abus, usage anormal d’un Utilisateur et/ou l’éventuelle complicité d’un membre du personnel, par email : support@fidme.com, accompagné de toutes les pièces justificatives attestant de la réalité de la fraude, l’abus, l’usage anormal et/ou la complicité d’un personnel,
  • notifier les Contenus illicites dans les conditions prévues à l’Article 10 « Quel est le statut du Partenaire quant aux Contenus-Partenaire et celui de l’Utilisateur quant aux Contenus-Utilisateurs ? »,
  • payer, le prix des Services, dans les conditions prévues à l’Annexe 1 « Prix » en fonction de l’Offre souscrite,
  • ne pas abuser de l’usage des outils anti-fraude mis à sa disposition dans l’Espace Partenaire,
  • respecter ses obligations légales et contractuelles notamment en matière de respect des droits d’autrui notamment concernant la propriété intellectuelle et le droit des données personnelles.

7.2 Utilisations interdites des Services

Sauf à des fins de démonstration ou de tests, le Partenaire s’interdit tout téléchargement et/ou utilisation de l’Application, de quelque manière que ce soit, cette dernière étant exclusivement mise à la disposition des Utilisateurs, tels que définis à l’Article 1 « Définition ».

 

Le Partenaire s’interdit d’usurper l’identité d’une autre personne pour télécharger et/ou utiliser l’Application.

 

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, le Partenaire s’interdit dans le cadre d’une obligation de résultat, notamment de :

  • utiliser ou tenter d’utiliser toutes données, de quelque nature que ce soit, (y compris celles appartenant à un tiers), et notamment de :
    • communiquer à la société Fidme des coordonnées fausses, usurpées ou erronées, par quelque moyen que ce soit, et notamment via le formulaire d’inscription sur le Site Internet,
    • communiquer à la société Fidme des données bancaires fausses, usurpées ou erronées, par quelque moyen que ce soit, et notamment via le formulaire de paiement sur le Site Internet,
  • nuire, porter préjudice à un tiers, de quelque manière que ce soit, et notamment en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes portant atteinte à la vie privée,
  • insérer dans ses conditions générales d’utilisation afférentes à sa ou ses Cartes de Fidélité Dématérialisée(s) et/ou à ses Coupons, des stipulations illicites et/ou contraires aux présentes CGV,
  • commettre ou tenter de commettre une ou des infraction(s) pénale(s),
  • détourner ou tenter de détourner les Services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
  • exploiter, commercialiser tout ou partie de son Espace Partenaire, par exemple sous forme de location, ou d’une revente des Services,
  • porter atteinte, ou tenter de porter atteinte à la réputation ou à l’image de la société Fidme, des Services, de l’Application, du Site Internet de quelque manière que ce soit, et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, le Site Internet, etc.),
  • porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la réputation ou l’image des marques FidMe, de quelque manière que ce soit, et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, le Site Internet, etc.)
  • tenter de perturber ou perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Application et/ou du Site Internet, et/ou de tout ou partie des Services, et/ou de tous réseaux, et/ou tous services connectés au Site Internet
  • tenter d’enfreindre ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations de tous réseaux ou services connectés au Site Internet et/ou à l’Application,
  • essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation de tout ou partie des Services ou du Site Internet par un tiers, notamment un Partenaire tiers,
  • tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées au Partenaire,
  • essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des prestataires de la société Fidme impliqué(s) dans le fonctionnement de l’Application et/ou du Site Internet et notamment l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d’exposer le Site Internet à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur,
  • mettre en place un hyperlien en direction du Site Internet sans l’autorisation préalable et écrite de la société Fidme,
  • tenter d’entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant l’Application et/ou le Site internet, dans un espace privé d’un prestataire de la société Fidme et/ou de tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles le Partenaire n’est pas autorisé à avoir accès,
  • tenter de sonder, tenter de scruter ou tester la vulnérabilité du Site Internet et/ou des Services, et/ou de l’Application,
  • enfreindre les mesures de sécurité et/ou d’authentification du Site Internet et/ou de tout ou partie des Services, et/ou de l’Application,
  • mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la société Fidme, et/ou de ses prestataires, et/ou de tout Partenaire, et/ou de tout tiers,
  • transmettre, télécharger, envoyer vers le Site Internet et/ou l’Application et/ou dans le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (en dehors de l’Application « out app ») de l’Utilisateur, y afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre,
  • transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « informations mensongères », ou toute autre forme de sollicitation,
  • transmettre, télécharger vers le Site Internet, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant au fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application,
  • transmettre, télécharger vers le Site Internet, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des informations ou logiciels dérivés du Site Internet et/ou de l’Application, à toute personne, notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

D’une manière générale, le Partenaire s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la société Fidme et/ou à tout tiers.

Le Partenaire reconnaît par avance que toute violation par lui du présent article cause à la société Fidme et au tiers concerné un préjudice considérable, notamment en termes d’image, de réputation, et impacte nécessairement la société Fidme au plan commercial, économique et financier.

Article 8 – Protection de la propriété intellectuelle

8.1 Protection du Site Internet et de ses contenus (« Eléments Protégés »)

(i) Principe général

Le Partenaire a choisi de contracter avec la société Fidme en raison de l’originalité de son Site Internet et de ce qu’il contient.

Le Partenaire reconnaît en conséquence que sont protégés par le droit d’auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • le Site Internet lui-même, en ce compris notamment :
    • son architecture,
    • sa présentation,
    • sa charte graphique,
  • l’ensemble de ce qu’il contient, et notamment :
    • éléments logiciels, et notamment ses Fonctionnalités,
    • Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures leurs systèmes de filtres, leurs données,
    • Œuvres (textes, graphes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit, y compris les fichiers exportables du Site Internet et notamment le fichier des cadeaux réclamés.

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments Protégés ».

Les Eléments Protégés sont selon le cas, la propriété exclusive de la société Fidme ou d’un tiers.

(ii) Licence consentie sur les éléments logiciels contenus dans l’Espace Partenaire

la société Fidme concède au Partenaire sur les éléments logiciels contenus dans son Espace Partenaire permettant l’utilisation des Fonctionnalités :

  • un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable :
  • de reproduction dans la mémoire de ses serveurs,
  • d’affichage sur le poste informatique de l’Interlocuteur,
  • et d’utilisation par le Partenaire,
  • en code exécutable,
  • par le biais d’une connexion à un réseau de communication électronique,
  • aux seules fins de permettre au Partenaire dans le cadre de ses besoins interne en matière de suivi de la fidélité de ses Clients :
  • d’utiliser les Services,
  • à l’exclusion de toute autre finalité,
  • pour la durée d’exécution des présentes CGV, dans la limite de la durée légale de protection des éléments logiciels, – sur le territoire français.

la société Fidme ne concède aucun autre droit sur les éléments logiciels contenus dans l’Espace Partenaire que ceux susmentionnés.

 

(iii) Interdictions

 

Le Partenaire s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

 

  • reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés,
  • d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments protégés (à l’exception des cas prévus par la loi),
  • modifier, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé aux Services et d’accéder au Site Internet par un autre moyen que l’interface de connexion à l’Espace Partenaire qui est fournie au Partenaire par la société Fidme à cet effet,

8.2 Protection des Bases de données

Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, en tant qu’Eléments Protégés, tel que prévu à l’Article 8 « Quelles règles sont applicables en matière de protection de la propriété intellectuelle ? (« Eléments Protégés ») – (i) Principe général.

 

Le Partenaire reconnaît l’ampleur des investissements effectués par la société Fidme afin de développer ses Bases de Données.

 

Le Partenaire reconnaît que la société Fidme a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données, quelques soient la nature de ces données, et notamment ses données statistiques, commerciales, à caractère personnel, géographiques, sans que cette liste de ne soit exhaustive.

 

Le Partenaire reconnaît qu’en sus de la qualité de la société Fidme d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.

 

En sa qualité de producteur des Bases de Données, la société Fidme interdit par principe au Partenaire qui l’accepte :

  • l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu’en soit la forme,
  • l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.

Par exception au principe posé précédemment, le Partenaire est autorisé exclusivement pour ce qui concerne les Bases de Données apparaissant dans la rubrique « Mes stats » à ne pas respecter l’interdiction prévue au point (i) susmentionné, dans le cas où la Base de Données concernée peut faire l’objet d’une exportation (en fonction de l’Offre souscrite par le Partenaire).

8.3 Protection de l’Application

Le Partenaire a choisi de contracter avec la société Fidme en raison de l’originalité de son Application (en sus de l’originalité du Site Internet et de ce qu’il contient, comme mentionné précédemment).

Le Partenaire reconnaît en conséquence que l’Application est protégée par le droit d’auteur et que la société Fidme est le titulaire des droits d’auteur y afférents.

Le Partenaire reconnaît que la société Fidme ne lui concède aucun droit de quelque nature que ce soit sur son Application.

A ce titre, le Partenaire s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

  • télécharger, utiliser, reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous- licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application ;
  • d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source de l’Application,
  • de modifier, altérer, tout ou partie de l’Application en vue notamment d’obtenir un accès à l’Application,

8.4 Protection des Outils de Communication

Le Site Internet et l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur contiennent des Outils de Communication appartenant :

  • soit à la société Fidme,
  • soit au Partenaire cocontractant,
  • soit à des tiers.

Le Partenaire reconnaît les droits de la société Fidme et des tiers sur leurs Outils de Communication respectifs, qu’il s’agisse d’Œuvres, de Marques, de Dessins, Modèles, ou encore de noms de domaines, dénomination sociale, enseigne, nom commercial, sans que cette liste ne soit exhaustive.

 

En conséquence, le Partenaire s’interdit notamment de quelque manière que ce soit, de copier, modifier, publier, reproduire, recréer (notamment dans le cadre d’une œuvre dérivée), présenter, afficher publiquement, exploiter, diffuser, et d’une manière générale d’utiliser tout ou partie des Outils de Communication sans l’autorisation préalable et écrite de la société Fidme ou du tiers concerné.

.

8.5 Sanctions

Le Partenaire reconnaît par avance que toute violation de l’Article 8 « Quelles règles sont applicables en matière de protection de la propriété intellectuelle ?» constitue selon le cas une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour la société Fidme notamment en termes d’atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires.

8.6 Licence accordée par le Partenaire sur ses propres Outils de Communication au bénéfice de la société SNAPP’

Dans le cadre des procédures de création de :

  • ses Cartes de Fidélité Dématérialisées grâce à la rubrique « Mes Cartes », accessible depuis l’Espace Partenaire,
  • ses Coupons grâce à la rubrique « Créer un Coupon», accessible depuis l’Espace Partenaire, le Partenaire dispose de la faculté d’importer des Outils de Communication.

Le Partenaire déclare et garantit à la société Fidme être le titulaire de tous les droits de propriété de quelque nature que ce soit, portant sur :

  • tous les Outils de Communication figurant sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisées et ses Tampons, et Coupons,
  • tous les Outils de Communication qu’il crée grâce à l’utilisation des Fonctionnalités, en ce compris notamment sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) et Coupons.

(i) Outils de Communication protégés par des droits d’auteurs

Les présentes stipulations s’appliquent aux Œuvres faisant partie des Outils de Communications du Partenaire. Ce dernier garantit être titulaire des droits d’auteur sur lesdites Œuvres.

Le Partenaire concède à la société Fidme sur ces Œuvres à titre non-exclusif:

  • des droits, cessibles et transférables notamment aux Utilisateurs, sur tous supports, ainsi définis :
  • le droit de reproduction des Œuvres : le droit de reproduire ou de faire reproduire, et notamment d’afficher, stocker, télécharger en tout ou partie les Œuvres du Partenaire, sur tous supports, notamment :
  • sur le Site Internet, l’Espace Partenaire, l’Espace Utilisateur, l’Application, l’Appareil Mobile des Utilisateurs, les serveurs de la société Fidme, les supports papier, magnétique, télécom, numérique, réseaux hertzien analogique et numérique/TNT, réseaux GSM, réseau WAP, DCS 1800, réseau 2G/GPRS, réseaux 3G+, réseaux réseau 3G/UMTS, réseaux WIFI, réseau Bluetooth, réseaux internet, câbles, ADSL, fibre optique, WIMAX, CD-Rom, CD-I, DVD, HDDVD, Blu-ray ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur (ci-après dénommés ensembles « Supports ») et ce, sans limitation de nombre,
  • le droit de représentation des Œuvres : le droit, pour tout ou partie de chaque Œuvre, de diffuser ou de faire diffuser, de quelque manière que ce soit, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous Supports mentionnés au présent article, en tous formats,
  • le droit de modification des Œuvres : le droit de modifier ou de faire modifier tout ou partie de chaque Œuvres du Partenaire, le droit de corriger, réduire, modifier le format, faire évoluer, réaliser de nouvelles versions, de maintenir, décompiler, mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tous logiciels, bases de données, produits informatiques, utiliser les algorithmes à toute fin, les transcrire en tout ou partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce, sous tous Supports mentionnés au présent Article,
  • afin de permettre :
  • la fourniture par la société Fidme des Services au Partenaire dans les conditions prévues par les présentes CGV,
  • ainsi que l’utilisation de l’Application, de l’Espace Utilisateur et du Site Internet, par l’Utilisateur,
  • pour toute la durée des présentes CGV, dans la limite de la durée légale de protection des Œuvres,
  • pour le monde entier.

La présente concession de droits d’auteur est accordée en contrepartie de la fourniture des Services par la société Fidme.

(ii) Outils de Communication protégés par le droit des marques

Les présentes stipulations s’appliquent aux Marques faisant partie des Outils de Communications du Partenaire. Ce dernier garantit être titulaire des droits de propriété industrielle sur lesdites Marques.

Le Partenaire concède à la société Fidme sur ces Marques à titre non-exclusif :

  • les droits d’exploitation de tout ou partie de chaque Marque, incluant notamment le droit d’utilisation, de diffusion, de reproduction, et de modification de tout ou partie de la Marque, comprenant le droit d’afficher, stocker, télécharger,
  • sur les Supports listés au (i) ci-dessus,
  • afin de permettre :
    • la fourniture par la société Fidme des Services au Partenaire dans les conditions prévues par les présentes CGV,
    • ainsi que l’utilisation de l’Application, de l’Espace Utilisateur et du Site Internet, par l’Utilisateur,
  • pour toute la durée des présentes CGV, dans la limite de la durée légale de protection des Marques,
  • pour le monde entier.

Cette concession est accordée en contrepartie de la fourniture des Services par la société Fidme.

(iii) Outils de Communication protégés par le droit des dessins et modèles

Les présentes stipulations s’appliquent aux Dessins et Modèles faisant partie des Outils de Communications du Partenaire. Ce dernier garantit être titulaire des droits de propriété industrielle sur lesdits Dessins et Modèles.

Le Partenaire concède à la société Fidme sur ces Dessins et Modèles à titre non-exclusif :

  • les droits d’exploitation du Dessin ou Modèle, incluant notamment pour tout ou partie de chaque Dessin ou Modèle, le droit d’utilisation, de diffusion, de reproduction, modification de tout ou partie du Dessin ou Modèle, comprenant le droit d’afficher, stocker, télécharger,
  • sur les Supports listés au (i) ci-dessus,
  • afin de permettre :
    • la fourniture par la société Fidme des Services au Partenaire dans les conditions prévues par les présentes CGV,
    • ainsi que l’utilisation de l’Application, de l’Espace Utilisateur et du Site Internet, par l’Utilisateur,
  • pour toute la durée des présentes CGV, dans la limite de la durée légale de protection des Dessins et Modèles,
  • le monde entier.

Cette concession est accordée en contrepartie de la fourniture des Services par la société Fidme.

 

Article 9 – Données à caractère personnel

Les données personnelles sont traitées dans les conditions prévues et définies en Annexe 2 : « Accord sur le Traitement des Données Personnelles ».

 

Article 10 – Quel est le statut du Partenaire quant aux Contenus-Partenaire et celui de l’Utilisateur quant aux Contenus-Utilisateurs ? 

10.1 Contenus édités par le Partenaire

(i) Qualité d’éditeur des contenus du Partenaire

Le Partenaire a qualité d’éditeur au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de tous les contenus qu’il créé et diffuse ci-après les « Contenus-Partenaires » dans le cadre de l’utilisation des Services et qui sont accessibles aux Utilisateurs notamment :

  • dans l’Application,
  • et/ou dans le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (par exemple en cas de notification « out app »),
  • et/ou le Site Internet, notamment par le biais de leurs Espaces Utilisateurs.

Par exemple, le Partenaire a qualité d’éditeur, notamment, et sans que la liste soit exhaustive :

  • des contenus figurant sur sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisées et ses Coupons,
  • des conditions générales d’utilisation afférentes à sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) et à ses Coupons, – des messages affichables, en cas de dépassement de palier de Tampons sur sa Carte de Fidélité Dématérialisée,
  • des Bons Plans qu’il propose à ses Utilisateurs Clients.

En conséquence, le Partenaire s’oblige à faire figurer sur ses Contenus Partenaires la totalité des mentions légales exigées par l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le Partenaire garantit que les données et Contenus-Partenaires qu’il communique à la société Fidme et qu’il rend ainsi accessibles aux Utilisateurs sont licites, exactes et non erronées, conformes aux présentes CGV et qu’il en détient tous les droits.

A ce titre, le Partenaire est seul responsable de ses Contenus-Partenaires et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur le Site Internet et/ou l’Espace Utilisateur, et/ou l’Application, et/ou le menu d’accueil de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur (en cas de notification « out app »).

(ii) Qualité d’hébergeur de la société Fidme concernant les contenus édités par le Partenaire

la société Fidme a qualité d’hébergeur des Contenus-Partenaires au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En conséquence, la société Fidme ne peut être tenue pour responsable des Contenus-Partenaires, de quelque manière que ce soit.

Le Partenaire est informé que dans le cas où ce dernier éditerait un Contenu-Partenaire illicite et/ou non conforme aux présentes CGV, la société Fidme se réserve le droit de :

  • vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible au Contenu-Partenaire litigieux via l’Application et/ou le Site Internet,
  • et/ou suspendre et/ou supprimer l’accès du Partenaire à son Espace Partenaire,
  • et/ou résilier les présentes CGV.

10.2 Contenus édités par l’Utilisateur

L’Utilisateur a qualité d’éditeur au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de tous les contenus (ci-après définis dans le présent paragraphe les « Contenus-Utilisateurs ») qu’il crée dans le cadre de l’utilisation des services mis à sa disposition par la société Fidme et qui sont accessibles aux Utilisateurs et/ou Partenaires, via :

  • l’Application,
  • et/ou le Site Internet, notamment par le biais de leurs Espaces Utilisateurs et/ou leurs Espaces Partenaires.
  • Par exemple, les avis et commentaires créés par l’Utilisateur via l’Application ou via le Site Internet font partie des Contenus- Utilisateurs.

A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de ses Contenus-Utilisateurs et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur le Site Internet et/ou l’Espace Utilisateur, et/ou l’Espace Partenaire, et/ou l’Application. la société Fidme effectue un contrôle des Contenus-Utilisateurs, uniquement sur demande du Partenaire qui lui notifie l’avis ou le commentaire litigieux.

Tout Partenaire qui constate un Contenu-Utilisateur présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à la société Fidme sans délai.

Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Fidme, au lieu de son siège social tel qu’indiqué dans les mentions légales, et indique obligatoirement :

  • la date de la notification,
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,
  • la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, la société Fidme,
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site Internet,
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Cette Notification est doublée :

  • d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessous) envoyé à l’adresse : support@fidme.com
  • ou d’un message (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessous) envoyé à la société Fidme via l’interface suivante : http://www.fidme.com/fr/contact.html

Le Partenaire est informé que la société Fidme ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.

Suite à une Notification, la société Fidme peut notamment :

  • vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à l’avis ou au commentaire litigieux,
  • et/ou suspendre et/ou arrêter l’accès de l’Utilisateur concerné à l’Application et/ou au Site Internet,
  • et/ou résilier les conditions générales d’utilisation afférentes à sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) conclues avec l’Utilisateur concerné.

Le Partenaire est informé et accepte, que la société Fidme reste seule juge des actions devant être mise en œuvre suite à une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, suite à une Notification.

Article 11 – Dans quels cas les Services peuvent-ils être suspendus ? 

Le Partenaire accepte que la société Fidme suspende temporairement l’accès à tout ou partie de l’Espace Partenaire et des Services, à sa seule discrétion, de plein droit et sans préavis en cas de :

  • manquement grave par le Partenaire d’une stipulation des présentes CGV, en particulier le non-respect des stipulations de l’Article 7.2 «Utilisations interdites des Services » est réputé être un manquement grave
  • et/ou inutilisation de l’Espace Partenaire pendant une durée supérieure à 6 (« six ») mois,
  • et/ou en cas de non-paiement total ou partiel de :
    • son abonnement à l’Offre payante à laquelle il a souscrit.

Dans ces trois cas, le Partenaire ne pourra plus accéder aux Services ainsi suspendus.

Article 12Résiliation des présentes CGV  – Cessation d’exploitation

12.1 – Résiliation par le Partenaire

Le Partenaire est libre de résilier les présentes CGV à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Fidme, à l’adresse de son siège social visé dans les mentions légales, à condition de respecter un préavis de : 1 (« un ») mois.

La résiliation prend effet à compter de la date de réception par la société Fidme de la lettre recommandée avec accusé réception (ci-après « date de résiliation »).

12.2 – Résiliation par la société Fidme

Après mise en demeure restée infructueuse, et en cas de :

  • manquement grave aux présentes CGV par le Partenaire et en particulier de l’Article 7 « Quelles sont les conditions d’utilisation des Services par le Partenaire ? »,
  • et/ou non-paiement total ou partie de l’Offre payante à laquelle il a souscrit,

la société Fidme se réserve le droit de résilier, de plein droit, unilatéralement et sans préavis, la relation contractuelle, de bloquer l’accès à l’Espace Partenaire et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie ni indemnité.

En outre, la société Fidme demeure libre de résilier les présentes CGV, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse du siège social du Partenaire, sans indemnité, à condition de respecter un préavis de : 1 (« un ») mois.

 

12.3 – Effets de la résiliation

A l’exception des stipulations mentionnées expressément comme survivant à la résiliation, la résiliation des présentes CGV opère l’anéantissement de l’ensemble des stipulations des présentes CGV, notamment, toutes les concessions de droits de propriété intellectuelle, par l’un ou l’autre des cocontractants prévues à l’Article 8 « Comment sont protégés le Site internet et ses Contenus, les Bases de données, l’Application, ainsi que les Outils de Communication du Partenaire et de la société Fidme, sur le plan de la propriété intellectuelle ? »» se trouvent résiliées et cessent en conséquence de produire leurs effets, dès la date de la résiliation. 

(i) Suppression de l’accès à l’Espace Partenaire

Le Partenaire est informé que la résiliation a pour effet la suppression de l’accès du Partenaire à son Espace Partenaire (en ce compris la suppression de tous les Accès Supplémentaires) et à l’ensemble de ce qu’il contient, notamment les Cartes de Fidélité Dématérialisées, les données statistiques et à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Clients.

En outre, l’ensemble des Cartes de Fidélité Dématérialisées créées par le Partenaires et les Programmes Fidélité associés à chacune d’elles se trouvent supprimés de l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, qui en conséquence n’y a plus accès.

Notamment en cas de suppression de l’accès à l’Espace Partenaire imposée par la société Fidme, le Partenaire s’interdit de tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, cette décision de suppression.

La société Fidme n’est soumise à aucune obligation de conservation de l’Espace Partenaire et de ce qu’il contient postérieurement à la suppression de l’accès à cet Espace.

(iii) Maintien des engagements pris à l’égard des Utilisateurs Clients

La résiliation des présentes CGV ne doit pas empêcher le Partenaire de respecter ses engagements pris sous quelque forme que ce soit, avant la date de résiliation des présentes CGV, à l’égard de ses Utilisateurs Clients dans le cadre de Programmes de Fidélité, et notamment s’agissant des Coupons, cadeaux, Tampons et Bons Plans. Le Partenaire s’oblige à stipuler dans ses conditions générales d’utilisation afférentes à ses Coupons et Cartes de Fidélité Dématérialisées la présente obligation de respect de ses engagements pris à l’égard des Utilisateurs Clients.

En conséquence, le Partenaire s’oblige dans le cadre d’une obligation de résultat à respecter ses engagements prévus par son Programme de Fidélité à l’égard de l’Utilisateur Client, notamment :

  • les Coupons, jusqu’à ce que l’intégralité des Coupons attribués aux Utilisateurs Clients soit écoulée,
  • les offres de cadeaux gratuits de la part du Partenaire et les Bons Plans en cours de validité, au bénéfice de l’Utilisateur Client qui y a droit, et ce nonobstant la résiliation des présentes CGV.

12.4 – Cessation d’exploitation du Site Internet et/ou de l’Espace Partenaire

Dans le cadre de l’Offre Standard, la société Fidme se réserve la faculté de cesser à tout moment, en tout ou partie,  et pour quelque cause que ce soit :

–          l’exploitation de son Site Internet,

–          et/ou la fourniture de l’accès à l’Espace Partenaire,

de plein droit et sans formalité ni indemnité.

Article 13 – Responsabilité et garanties :– Quels sont les cas d’exclusion de responsabilité et le périmètre des dommages indemnisables ?

La responsabilité de la société Fidme ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des garanties énoncées ci-après au paragraphe « Garanties ».

Il est rappelé que la société Fidme et le Partenaire sont convenus que la nature de l’obligation de la société Fidme dans le cadre de la fourniture des Services est une obligation de moyens.

Le présent Article reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit.

13.1 Absence de responsabilité de la société Fidme

(i) Absence de responsabilité de la société Fidme s’agissant d’un point de vente

La société Fidme n’effectue aucun contrôle quant à la liste des points de vente enregistrés par le Partenaire dans son Espace Partenaire.

Le Partenaire garantit avoir la capacité juridique pour enregistrer les points de vente qu’il identifie dans son Espace Partenaire et qui lui sont associés dans l’Application et le Site Internet.

En conséquence, la responsabilité de la société Fidme ne peut être engagée en cas d’enregistrement erroné, frauduleux, abusif, sans autorisation, d’un point de vente par un Partenaire.

(ii) Absence de responsabilité de la société Fidme en cas d’accès d’un tiers à l’Espace Partenaire

la société Fidme n’effectue aucun contrôle quant à la capacité juridique du Partenaire à conclure les présentes CGV et/ou quant à la capacité de juridique de l’Interlocuteur.

Le Partenaire est le seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe donnant accès à l’Espace Partenaire, y compris les identifiants et mots de passe des Accès Supplémentaires.

Le Partenaire demeure seul responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de :

  • ses identifiant et mot de passe,
  • de l’utilisation des Services faite par ce tiers ainsi que des actions
  • et déclarations effectuées par ce dernier depuis l’Espace Partenaire.

Le Partenaire a seul la responsabilité de s’assurer que l’Interlocuteur qui gère son Espace Partenaire au nom et pour son compte dispose de la capacité juridique pour le faire. Le Partenaire est donc seul responsable de l’utilisation par un tiers de son Espace Partenaire et des Services.

En cas d’accès par un tiers à l’Espace Partenaire, le Partenaire s’oblige à avertir sans délais la société Fidme de cette intrusion dans ledit Espace.

(iii) Absence de responsabilité de la société Fidme devant l’Utilisateur Client

La relation entre le Partenaire et l’Utilisateur Client est encadrée par tous les documents à caractère contractuel, quelle que soit leur forme, et notamment par les Programmes de Fidélité et les conditions générales d’utilisation de la Carte de Fidélité Dématérialisée du Partenaire et de ses Coupons, et à défaut, par les règles du droit commun des contrats.

Le Partenaire s’oblige à respecter ses engagements, pris sous quelque forme que ce soit, à l’égard des Utilisateurs Clients.

En sa qualité de tiers à la relation contractuelle liant l’Utilisateur Client au Partenaire, la société Fidme ne saurait être tenue pour responsable :

  • de tout engagement ou obligation pris, sous quelque forme que ce soit par le Partenaire à l’égard de l’Utilisateur Client,
  • de tout acte ou omission commise, sous quelque forme que ce soit par le Partenaire à l’égard de l’Utilisateur Client,
  • de la forme et du contenu des sites web, offres marchandes, Coupons, cadeaux, Bons Plans, messages promotionnels ou commerciaux, produits et services du Partenaire, des Contenus-Partenaires (tels que définis à l’Article 10 « Quel est le statut du Partenaire quant aux Contenus-Partenaire et celui de l’Utilisateur quant aux Contenus-Utilisateurs ? ») et notamment :
    • de leur conformité ou non-conformité à la réglementation applicable en vigueur (en matière conformité au droit de la consommation, droit de la publicité, droit des données personnelles, etc.),
    • de leur caractère trompeur, mensonger, illicite,
  • de la non-conformité, du niveau de qualité et/ou de sécurité des produits et/ou services offerts par le Partenaire, ainsi que des produits et/ou services faisant l’objet des offres diffusées sur les sites ou tous autres supports et proposées dans le point de vente du Partenaire,
  • de l’inexactitude, de la fausseté des informations communiquées par le Partenaire.

(v) Absence de responsabilité de la société Fidme dans les résultats tirés de l’utilisation du Site Internet et/ou des Services

Le Partenaire définit seul ses Programmes de Fidélité.

la société Fidme n’est pas responsable de l’inefficacité commerciale des Programmes de Fidélité définis par le Partenaire, et notamment :

  • du faible niveau de fréquence d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs,
  • du faible niveau de fréquence d’utilisation de la Carte de Fidélité Dématérialisée des Utilisateurs Clients,
  • de la faible rentabilité de campagnes d’envoi « in app » (directement dans ou « out app » d’offres commerciales, promotionnelles, de prospection, définis par le Partenaire via son Espace Partenaire, notamment des campagnes d’envoi de Coupons et/ou cadeaux et/ou Bons Plans, à destination des Utilisateurs Clients,
  • d’une stagnation ou d’une baisse du volume de clientèle du Partenaire qui sont Utilisateurs Clients,
  • d’une stagnation ou d’une baisse de chiffre d’affaires,
  • d’une stagnation ou d’une baisse de bénéfices.

Le Partenaire reconnaît et accepte que l’Utilisateur est libre de :

  • paramétrer son Appareil Mobile comme il le souhaite (notamment dans le cadre de la rubrique de son Appareil Mobile relative à la gestion des notifications et de leurs modalités d’affichages sur son Appareil Mobile)
  • et de refuser en conséquence de recevoir par notification « in app » ou « out app » les offres commerciales, promotionnelles, de prospection, notamment les Coupons et/ou cadeaux et/ou Bons Plans envoyés par le Partenaire.

Le Partenaire reconnaît et accepte qu’une fois les offres commerciales, promotionnelles, de prospection, notamment les Coupons et/ou cadeaux et/ou Bons Plans envoyés par le Partenaire par notification « in app » ou « out app » sont envoyées à l’Utilisateur concerné, ce dernier demeure libre de consulter ou de ne pas consulter lesdites offres, de les faire valoir ou de ne pas les faire valoir.

La responsabilité de la société Fidme ne saurait en conséquence être engagée dans le cas où les Utilisateurs Clients destinataires desdites offres s’abstiendraient de les consulter et/ou de les faire valoir.

(vi) Absence de responsabilité de la société Fidme s’agissant de l’utilisation faite par l’Utilisateur de l’Application et/ou de l’Espace Utilisateur

la société Fidme n’est pas responsable en cas d’utilisation :

  • frauduleuse,
  • et/ou illicite,
  • et/ou contraire aux CGU la liant à l’Utilisateur,
  • et/ou préjudiciable au Partenaire, par l’Utilisateur de l’Application et/ou du Site Internet (notamment l’Espace Utilisateur).

En outre, le Partenaire reconnaît et accepte que la société Fidme n’effectue aucun contrôle quant à la qualité de titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée de l’Utilisateur Client.

En conséquence, la société Fidme n’est notamment pas responsable de l’utilisation de Cartes de Fidélité Dématérialisées ou d’un Coupon par un Utilisateur qui n’en serait pas le titulaire, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de :

  • enregistrement d’une Carte de Fidélité Dématérialisée d’un Utilisateur qui n’en n’est pas le titulaire,
  • usurpation d’identité d’un Utilisateur,
  • comptabilisation de Tampons sur la Carte de Fidélité Dématérialisée d’un Utilisateur qui n’en n’est pas le titulaire.

Il appartient au Partenaire d’utiliser les outils anti-fraude, mis à sa disposition par la société Fidme via son Espace Partenaire, afin de détecter d’éventuels usages frauduleux de ses Cartes de Fidélité Dématérialisées par les Utilisateurs Clients.

(vii) Absence de responsabilité de la société Fidme s’agissant des personnels présents sur les points de vente

Le Partenaire est seul responsable sur ses points de vente :

  • de tous moyens, de quelque nature que ce soit (humain, matériels, logistiques, organisationnels, etc..) mis en œuvre sur ses points de vente (et notamment l’accessibilité, la visibilité du code 2D ou étiquette Near Field Communication etc…) permettant la comptabilisation par l’Application des Tampons sur les Cartes de Fidélité Dématérialisées,
  • des compétences des personnels en caisse en charge de mettre en œuvre les moyens nécessaires à permettre à l’Application de comptabiliser l’apposition de Tampons sur la Carte de Fidélité Dématérialisée, notamment la présentation du code 2D ou de l’étiquette Near Field Communication, après paiement des achats par l’Utilisateur Client.

la société Fidme n’est pas responsable des fautes et/ou négligences et/ou omissions commises par les personnels présents sur les points de ventes du Partenaire, de quelque nature que ce soit à l’égard de l’Utilisateur Client notamment :

  • s’agissant de la manipulation de l’Appareil Mobile de ce dernier et/ou de l‘Application qui y est téléchargée,
  • s’agissant du défaut de présentation systématique à l’Utilisateur Client du code 2D ou de l’étiquette Near Field Communication, après paiement de son achat, lui permettant la comptabilisation par l’Application des Tampons sur les Cartes de Fidélité Dématérialisées,
  • s’agissant de la validité d’un Coupon présenté par un Utilisateur Client en caisse.

(viii) Absence de responsabilité de la société Fidme s’agissant de la garde des codes 2D ou des étiquettes Near Field Communication

Il est rappelé au Partenaire que la comptabilisation des Tampons sur la Carte de Fidélité Dématérialisée de l’Utilisateur Client s’effectue (selon l’Offre choisie) par scan du code 2D ou par rapprochement d’une étiquette Near Field Communication à moins de dix centimètres de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur Client.

Le Partenaire a seul la responsabilité de conserver la confidentialité de ce code 2D, de l’étiquette Near Field Communication tant à l’égard des personnels présents sur ses points de vente qu’à l’égard des Utilisateurs Clients et de manière générale, à l’égard de tout tiers.

La société Fidme n’est pas responsable de l’utilisation faite par le Partenaire du code 2D et/ou de l’étiquette Near Field Communication qui lui ont été fournis, et notamment des abus et/ou d’usage frauduleux de ce code et/ou étiquette et/ou Outil (selon le cas) par le Partenaire, ses personnels, ses Utilisateurs, ses Clients, et plus généralement par tous tiers.

Il incombe au Partenaire de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité, la confidentialité, la formation des personnels présents sur ses points de vente afin d’éviter tout usage abusif et/ou frauduleux de ce code ou étiquette (selon le cas), tant par lesdits personnels que par les Utilisateurs Clients, et plus généralement par tous tiers.

En outre le Partenaire a seul la responsabilité d’assurer l’intégrité et la conservation de ce code 2D et de l’étiquette Near Field Communication . Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l’intégrité et à la conservation du code 2D et de l’étiquette Near Field Communication, le cas échéant.

13.2 Garanties

LA SOCIETE FIDME NE REPONDRA EN AUCUN CAS DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES TELS QUE NOTAMMENT : LES MANQUES A GAGNER, LES PREJUDICES FINANCIERS, LES PREJUDICES COMMERCIAUX, LES PERTES DE CLIENTELE, LES PERTES DE COMMANDES OU TOUTE AUTRE FORME DE PREJUDICE INDIRECT RESULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES, QUI POURRAIENT ETRE SUBIS PAR LE PARTENAIRE A RAISON DE :

  • L’UTILISATION PAR LE PARTENAIRE DU SITE INTERNET, DE L’ESPACE PARTENAIRE, DES SERVICES OU DE L’IMPOSSIBILITE POUR LE PARTENAIRE D’ACCEDER AU SITE INTERNET, A SON ESPACE PARTENAIRE, AUX SERVICES,
  • L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET, DE L’ESPACE UTILISATEUR, DE L’APPLICATION, OU DE L’IMPOSSIBILITE POUR L’UTILISATEUR D’ACCEDER AU SITE INTERNET, A SON ESPACE UTILISATEUR, A L’APPLICATION.

(ii) Garanties

Le Partenaire garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété, de quelque nature que ce soit, sur ses Outils de Communications.

Le Partenaire garantit qu’il détient toutes les autorisations écrites nécessaires et notamment de personnes physiques figurant sur toutes photographies qu’il utiliserait sur sa Carte de Fidélité Dématérialisée et/ou ses Coupons.

Le Partenaire garantit qu’il respecte l’ensemble de la législation et réglementation applicables en matière de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs Clients.

13.3 Sanction

Le Partenaire reconnaît par avance que toute omission, négligence, faute de sa part, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, cause un préjudice à l’Utilisateur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de non-respect des stipulations figurant à l’Article 7 « Quelles sont les conditions d’utilisation des Services par le Partenaire ? », notamment en cas de :

  • informations erronées ou non-actualisées concernant le Partenaire et ses points de vente (notamment leurs adresses),
  • non-respect de l’obligation de présentation,
  • erreur de manipulation, perte, vol, de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, et/ou dysfonctionnement de l’Application, dont un membre de ses personnels serait à l’origine,
  • non-respect des engagements qu’il a pris à l’égard de l’Utilisateur, sous quelque forme que ce soit,
  • non-respect de ses obligations légales (par exemple : droit de la consommation, droit de la publicité, droit des données personnelles, etc.), et contractuelles.

13.4 Plafonnement de responsabilité

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RÉCLAMATION ET/OU ACTION JUDICIAIRE, CELLE-CI DEVRA ÊTRE FORMULÉE A L’ENCONTRE DE la société Fidme DANS L’ANNÉE QUI SUIT L’APPARITION DE L’ÉVÉNEMENT, OBJET DE LA RÉCLAMATION ET/OU ACTION.

LA RESPONSABILITÉ DE la société Fidme EST LIMITÉE, TOUTES CAUSES ET TOUS SINISTRES CONFONDUS À UN MONTANT ÉQUIVALENT À :

  • 3 (« TROIS ») MOIS D’ABONNEMENT DANS LE CAS OÙ LE PARTENAIRE A SOUSCRIT A L’OFFRE PREMIUM,
  • OU A 50 (« CINQUANTE ») EUROS, DANS LE CAS OÙ LE PARTENAIRE A SOUSCRIT À L’OFFRE STANDARD.

LES STIPULATIONS DES PRÉSENTES CGV RÉPARTISSENT LE RISQUE ENTRE LES la société Fidme ET LE PARTENAIRE. LES PRIX CONVENUS REFLÈTENT CETTE RÉPARTITION DU RISQUE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI EN RÉSULTE.

À valider/modifier, si nécessaire, en prenant en compte les conditions financières de l’Offre Standard.

Article 14 – Stipulations diverses

14.1 Séparabilité

Si un ou plusieurs mot(s), phrase(s), Article(s), des présentes CGV sont tenues pour non valides, ou nulles, ou inopérantes, ou réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, alors :

  • les autres mots de la phrase concernée,
  • les autres phrases d’Article concerné,
  • et de manière générale, les stipulations restantes des CGV,

garderont toute leur force et portée.

La présente stipulation ne s’applique pas en cas d’interdépendance entre clauses contractuelles ou en cas de nullité d’une clause essentielle du contrat.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un Articles et le contenu d’un ou plusieurs Articles, les titres concernés seront considérés inexistants.

14.2 Force majeure

Ni la société Fidme, ni le Partenaire ne sont responsables de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un cas de force majeure tel que défini au présent article juridictions françaises.

De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, les mouvements sociaux (ex : grève totale ou partielle, extérieurs à la société Fidme) les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, le retard ou le manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, , l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable, exclusif et imprévisible de la société Fidme.

14.3 Modification des CGV

la société Fidme se réserve le droit de modifier les présentes CGV, d’en supprimer certaines clauses ou d’en ajouter de nouvelles, en notifiant le Partenaire au travers de la publication d’une version modifiée des CGV sur le Site Internet.

Toute modification sera faite de manière unilatérale par la société Fidme et le Partenaire sera réputé avoir accepté la ou les modification(s) après en avoir reçu notification.

La notification sera adressée au Partenaire un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification, le Partenaire demeurant libre de résilier les CGV en cas de refus des modifications. Il est toutefois entendu que ce délai de préavis ne sera pas applicable si la modification concerne l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité aux Services ou de tout autre changement dont la société Fidme aura estimé, de manière raisonnable, qu’il ne diminue pas les droits du Partenaire ni n’accroît ses responsabilités. Dans ce cas, la modification sera effectuée sans qu’aucune notification préalable ne soit adressée au Partenaire et sera immédiatement applicable.

14.4 Cession des présentes CGV par la société FidMe

Le Partenaire donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par la société Fidme du présent contrat, au cessionnaire de son choix, notamment en cas de transfert de tout ou partie des actifs ou actions de la société Fidme de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession.

14.5 Référence Commerciale

Le Partenaire autorise par les présentes la société Fidme à le citer parmi ses références commerciales.

En conséquence, le Partenaire autorise la société Fidme à faire usage de sa dénomination sociale, nom commercial, enseigne, et de ses marques au titre de référence commerciale, de promotion de son activité, y compris, sans limitation, dans son Site Internet, les Espaces Partenaires, les contenus de l’Application, les réponses à des appels d’offres, ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers, livres blancs et supports électroniques, comme les courriers et les pages web cette liste n’étant pas limitative.

Le présent Article « Référence Commerciale» reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit.

14.6 Indépendance

Aucun des cocontractants ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacun des cocontractants demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

14.7 Tolérance

Le Partenaire reconnaît que le fait pour la société Fidme de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder au Partenaire des droits acquis.

En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

14.8 Convention de preuve

L’acceptation des présentes CGV par voie électronique a, entre le Partenaire et la société Fidme la même valeur probante que l’accord sur support papier.

De manière générale, le Partenaire reconnaît et accepte d’échanger avec la société Fidme notamment par courrier électronique, par exemple dans le cadre des informations qui peuvent lui être adressées au cours de l’exécution des présentes CGV.

 

ANNEXE PRIX

Principales fonctionnalités

Offre standard

Offre Premium

Gestion de son programme de fidélité

Oui

Oui

Nombre maximum de points de vente par Espace Partenaire

3

illimité

Nombre maximum de Cartes de Fidélité Dématérialisées par point de vente 2

illimité

Nombre maximum d’envoi de Bons Plans in-app aux Utilisateurs Clients

1/mois

illimité

Campagnes de Coupons in-app aux Utilisateurs Non 

illimité

Statistiques cartes et points de vente Simple Avancée 
Kit de Plv (Autocollants, vitrophanie et divers supports Marketing) Non Oui starter 
Outils anti-fraude Non  Oui
Liens vers site, tel, réseaux sociaux depuis la carte de fidélité dématérialisée Passif Interactif
Mise en avant sur réseaux sociaux et communiqué de presse et sur le site Internet Non Oui
Tarif Fidme Gratuit 20€ HT / Mois / Pdv
     
     
     
     
     

 

A) Calcul des prix

Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors de toute taxe, droits, prélèvements fiscaux de quelque nature que ce soit, comme par exemple les taxes sur la valeur ajoutée, sur les ventes, les retenues à la source (ci-après « Taxes ») ; ils sont majorés des droits et Taxes en vigueur applicables.

Calcul du prix de l’abonnement à l’Offre Premium

Le prix de l’abonnement à l’Offre Premium et Expert est proportionnel au nombre de points de vente enregistrés par le Partenaire dans son Espace Partenaire.

En conséquence :

  • tout ajout d’un nouveau point de vente dans l’Espace Partenaire, a pour effet d’accroître le montant dû au
    • titre de l’abonnement à l’Offre Premium d’un supplément de 20 (« vingt ») euros HT/mois,
    • au titre de l’abonnement à l’Offre Expert d’un supplément de 45 (« quarante-cinq ») euros HT/mois.
  • toute suppression d’un point de vente dans l’Espace Partenaire, a pour effet de réduire le montant dû :
    • au titre de l’abonnement à l’Offre Premium d’un montant de 20 (« vingt ») euros HT/mois.
    • au titre de l’abonnement à l’Offre Expert d’un montant de 45 (« quarante-cinq ») euros HT/mois.

L’ajout ou la suppression d’un point de vente est pris en compte pour le calcul du prix mensuel de l’Offre Premium.

Le nombre de points de vente retenus pour le calcul du prix de l’Offre Premium et Expert correspond au nombre de points de vente enregistrés à la date de paiement du montant TTC de l’abonnement mensuel, tel que déterminée au paragraphe « Modalités de paiement mensuel de l’Offre Premium », ci-après.

B) Modalités de paiement

Afin de permettre le règlement selon les modalités ci-dessous définies, il est demandé au Partenaire de saisir dans le formulaire de paiement en ligne, ses coordonnées bancaires, afin de faciliter le règlement dû au titre de l’utilisation des Services. Dans le cas où le Partenaire souhaiterait convenir d’un autre mode de règlement que celui proposé en ligne par la société Fidme, le Partenaire est invité à prendre contact avec la société Fidme, à l’adresse : commerce@fidme.com.

En cas de changement de coordonnées bancaires, le Partenaire s’oblige à contacter la société Fidme par email, à l’adresse suivante : commerce@fidme.com, afin de transmettre ses nouvelles coordonnées.

C) Pénalités de retard

Tout retard de paiement fait courir, à compter de sa date d’échéance et jusqu’au paiement effectif de la facture en cause, des intérêts calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal ; ce taux étant le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

En outre, il est rappelé que :

  • les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. – tout Partenaire en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 (« quarante ») euros,
  • lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société Fidme peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

La société Fidme adresse au Partenaire ou met à sa disposition une facture par voie électronique après chaque paiement. Par la présente, le Partenaire accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

ANNEXE 2 ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le présent Accord sur le Traitement des Données Personnelles (ci-après dénommé l’ « Accord ») définit les conditions dans lesquelles sont traitées les Données Personnelles des Utilisateurs Clients, dans le cadre de l’utilisation par le Partenaire des Services (y compris depuis son Espace Partenaire).

  1. Définitions

Tout terme non défini expressément dans le présent Accord aura la même définition que celle figurant dans les CGV auxquelles le présent Accord est annexé.

  • Les termes « Responsable de Traitement » désignent l’entité qui détermine les finalités et les moyens du Traitement. Cette entité peut être selon le cas, la société Fidme ou le Partenaire.
  • Les termes « Responsable Conjoint » désignent l’entité qui détermine conjointement, avec l’autre partie aux CGV, les finalités et les moyens du Traitement.
  • Le terme « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations (effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés) et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. Aux fins du présent Accord, le terme « Traitement » fait référence au traitement effectué dans le cadre de l’utilisation par le Partenaire des Services (en ce compris de son Espace Partenaire), tel que décrit en Annexe A.
  • Les termes « Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel que : un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
  • L’abréviation « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE.
  • Le terme « Droit(s) » désigne, s’agissant des Utilisateurs Clients, de leurs droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité,  droit d’opposition et droit à ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée.
  • Les termes « Violation de Données Personnelles » désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

2. Rôle des parties

La société Fidme et le Partenaire ont conjointement défini la finalité suivante du Traitement :

  • La finalité du Traitement, tel que décrit en Annexe A  est la Gestion des Programmes de fidélité d’Utilisateurs Clients du Partenaire (ci-après « Traitement de Gestion des Programmes de Fidélité »).

la société Fidme et le Partenaire ont conjointement définis les moyens suivants du Traitement :

  • Le Traitement est mis en œuvre via :
  • l’utilisation par le Partenaire des Services, (y compris l’utilisation de l’Espace Partenaire),
  • ainsi que par l’utilisation par l’Utilisateur Client de l’Application

3. Interdiction

Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il n’est autorisé à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs Clients, dans le cadre de son utilisation des Services (y compris depuis l’Espace Partenaire), uniquement pour les sous-finalités suivantes :

  • transmission aux Utilisateurs Clients des offres commerciales et/ou promotionnelles, notamment les Coupons, cadeaux, Bons Plans, offres de Tampons,
  • transmission aux Utilisateurs Clients de messages de prospection du Partenaire, selon les modalités de transmission desdits messages acceptées par l’Utilisateur concerné, toute autre finalité étant interdite ; et toute transmission des offres commerciales et/ou promotionnelles et/ou message de prospection émanant du Partenaire à destination de l’Utilisateur, effectuée selon une modalité de transmission autre que celle acceptée par l’Utilisateur destinataire desdits messages et offres étant également interdit.

Il est rappelé au Partenaire qu’il lui est interdit de donner accès à aux Données Personnelles des Utilisateurs Clients à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Le Partenaire s’interdit d’utiliser les Données Personnelles autrement que pour les finalités définies ci-avant.

4.Information de l’Utilisateur Client et recueil du consentement

la société Fidme informe le Partenaire qu’il fournit à l’Utilisateur Client les informations, telles que décrites en Annexe B, avant de collecter les Données Personnelles de ce dernier.

la société Fidme recueille le consentement de l’Utilisateur Client au Traitement de ses Données Personnelles, selon les conditions décrites Annexe B.

5.Respect des droits des Utilisateurs Clients

Il incombe aux Responsables conjoints du Traitement de respecter les Droits des Utilisateurs Clients.

L’Utilisateur Client peut exercer ses Droits, à sa libre discrétion, soit à l’égard de la société Fidme, soit à l’égard du Partenaire, dans les conditions définies en Annexe A.

6.Respect du droit applicable

Il incombe aux Responsables Conjoints du Traitement de traiter les Données Personnelles en conformité avec le RGPD, la législation et réglementation en vigueur en matière de protection des Données Personnelles, et en conformité avec le présent Accord.

7.Coopération entre les Responsables Conjoints

Les Responsables Conjoints s’informeront chacun mutuellement des demandes d’exercice des Droits d’Utilisateurs, dans les meilleurs délais.

En cas de Violation de Données Personnelles, il est convenu que le Partenaire sera en charge des obligations de notification à l’autorité de contrôle, et le cas échéant de notification à l’Utilisateur concerné, dans le respect des dispositions du RGPD en la matière.

8.Responsabilité

Les obligations de chacun des Responsables Conjoints de Traitement est soumis au plafond de limitation de responsabilité tel que défini dans les CGV.